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Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau I ou II de l'éducation nationale. L'intéressé a acquis ces connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle" ; Que pour débouter la salariée de sa demande relative à la classification cadre et au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés, d'abord, que l'exercice des fonctions de responsable pédagogique ne suffit pas à obtenir une telle qualification au sens de la convention collective, et que Mme X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société 2M informatique solutions ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à celui-ci 13. 670, 69 € à titre d'indemnité de licenciement, 4. 023, 74 € à titre d'indemnité de congés payés, 557, 05 € à titre de rappel de prime de vacances, 14. 266 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 426, 60 € au titre des congés payés afférents, 35. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 200 € et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'exposante à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X...

6322-6 du Code du travail et en multipliant les sanctions disciplinaires non justifiées, l'employeur s'était rendu coupable de faits de harcèlement moral justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, et d'avoir en conséquence, condamné l'ASSOCIATION FLORE D'ARC à payer à Madame Denise X... les sommes de 1 009,32 € à titre de rappel de salaires pour les mises à pied injustifiées outre les congés payés y afférents, 26 242,20 € à titre d'indemnité de préavis et les congés payés s'y rapportant, 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour la société Mapotel. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Y... A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société MAPOTEL à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, à raison des circonstances vexatoires de la rupture, et pour non respect de la procédure de licenciement AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue une faute que si elle procède d'une volonté délibérée du salarié, la prescription de deux mois prévue par l'article L. 122-44, devenu L.

Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Neolia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Litt diffusion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Litt Diffusion à verser à M. X... les sommes de 19. 990, 56 euros à titre d'indemnité de préavis, 1. 999, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 61. 304, 42 euros à titre d'indemnité de licenciement, dit que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société LITT Diffusion à payer à ce dernier la somme de 120.

Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Estelle X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Estelle X... de ses demandes tendant à voir déclarer abusif le licenciement prononcé à son encontre pour faute grave et à se voir octroyer certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement cause réelle et sérieuse et pour rupture vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Qu'en l'espèce Madame X... a été licenciée pour faute grave, à savoir « harcèlement moral sur la personne de Madame Rahma Y..., employée du rayon poissonnerie, propos raciste et comportement haineux à l'égard de Madame Rahma Y...

respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union tunisienne des banques à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 9 août 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés lui interdit de se prévaloir d'une faute grave à l'encontre d'un salarié qui ne serait pas conformé aux dates de congés qu'il a fixées ; qu'en décidant que la méconnaissance de dispositions légales relatives à l'organisation des congés annuels n'avait pas d'incidence sur le caractère fautif des faits reprochés au salarié, qui aurait dû user des voies de droit à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de toutes ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Conseillers en Gestion et Informatique (CGI) à lui payer diverses indemnités à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'employeur fait grief au salarié d'avoir dénigré sa hiérarchie auprès de la direction générale, notamment en l'accusant de malhonnêteté, et d'avoir adopté une attitude de critique systématique, d'insolence et de déstabilisation de la société ; que le courriel, envoyé le 2 février 2005 par monsieur X...

9, al. 2) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions des exposants qui invoquaient une rupture de l'égalité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

et deux autres salariés travaillant de nuit, faisant valoir que leur employeur avait crée une disparité de rémunération en leur refusant le bénéfice du complément différentiel, alors qu'ils occupaient un emploi équivalent à celui occupé par les salariés bénéficiant de ce complément, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire depuis janvier 2001, outre les congés payés afférents ; Attendu que société Valéo matériaux de friction fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1° / que la constatation d'une inégalité de traitement ou d'une méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » suppose que soit établie au préalable l'identité de la situation des salariés qui invoquent une telle inégalité, avec celle des salariés auxquels ils prétendent se comparer ; que la cour d'appel, qui n'a pas…

Les créances nées régulièrement après le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-845 du 26 juillet 2005 remplaçant l'ancien article L. 621-32 du même code. La cour d'appel, qui a retenu que le licenciement avait été prononcé par le liquidateur conformément à ses obligations dans le cadre de la procédure collective en cours, en a exactement déduit que les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail relevaient de l'article L. 641-13-I précité, peu important que l'activité ait cessé immédiatement

Selon les dispositions de l'article 17.1 de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, la distinction entre les enseignants, dits "intervenants", lesquels effectuent à temps partiel à l'intérieur de l'établissement une activité pédagogique limitée aux actes interactifs et aux réunions de coordination, et ceux qualifiés de "permanents", qui effectuent, à temps complet ou à temps partiel, l'ensemble de leurs activités pédagogiques, actes pédagogiques interactifs et autres activités associées au sein de l'établissement, a pour objet de définir la classification des fonctions exercées par les salariés enseignants, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et non le caractère permanent ou temporaire de leur emploi.Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés n'étaient pas…

Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

reposait sur faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'Association CASAA à lui payer les sommes de 18.744 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.686 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.124,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 312,43 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE Monsieur David X..., engagé le 1er mars 1997 en qualité de médiateur locatif par l'Association CASAA (Association Comité d'Aide aux Sans-abri d'Abbeville), suivant contrats à durée déterminée ultérieurement convertis le 1er septembre 1999 en contrat de travail à durée indéterminée pour des fonctions de médiateur locatif et d'agent comptable, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juin 2005 par lettre du 1er juin…