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par courrier du 23 mai 2005 le CCAS de la Ville de CHAUNY a dénoncé le contrat le liant à la SARL FAR avec effet au 1er septembre 2005 ; Que l'article 20 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 publiée le 27 juillet 2005 est applicable à la rupture du contrat de travail qui est intervenue le 31 août 2005 ; Que cet article prévoit : « Lorsque l'activité…

considérant que Monsieur X... n'a pas exécuté son préavis et n'était pas en situation d'exécuter son préavis au profit de la société RHODIA dans la mesure où il a conservé son emploi au sein de la société LATEXIA à partir du 1er août 2002, déboute Monsieur X...

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement par l'AEVA d'un rappel de salaire conventionnel, l'arrêt retient que les calculs de l'employeur étaient établis sur la base des coefficients revendiqués par la salariée et qu'aucun des paramètres de calcul n'était discuté ; Qu'en statuant…

l'employeur de Monsieur X... pendant la période de détachement ; que rien ne prouve qu'au moment de la cession Monsieur X... était exclusivement attaché à l'activité LATEX PAPIER comme le soutient l'intimée ; que, contrairement à ce qu'a énoncé le Conseil de prud'hommes et à ce que soutient l'intimée, la cession des actifs de RHODIA dans la société Y...

par lettre du 12 août 2005, Maître Z... l'informait du refus du CGEA de régler les indemnités de rupture et lui demandait ses intentions sur la poursuite ou non des contrats de travail ; que Bernard Y... sera condamné au paiement de l'indemnité de licenciement, soit 22 723, 86 euros ; que par ailleurs le refus de Bernard Y...

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que selon les dires mêmes du salarié, son inaptitude est due à ses rapports conflictuels avec son employeur ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait justifier son incapacité de reclassement par les relations que le salarié entretenait sur le lieu de travail, alors que justement, elles étaient la cause de la maladie…

il résulte des constatations de l'arrêt que la décision ministérielle du 22 juin 2005, ayant autorisé le transfert du contrat de travail de M. X..., délégué du personnel affecté au centre commercial Saint-Sever à Rouen, de la société Rénosol à la société Isor, a été notifiée le 1er juillet 2005 ; qu'en ayant décidé que M. X...

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L.

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'existence est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de service exerçant une activité économique.

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à…

Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire a droit au paiement d'une l'indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration.

la salariée a signé un nouveau contrat de travail le 1er décembre 2003 avec la société Événement, membre du groupe "Etic", qui l'a employée sur le même site en qualité d'hôtesse d'accueil jusqu'à son licenciement prononcé pour faute grave le 5 mai 2004 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et se prévalant d'une ancienneté à compter du 15 décembre…

il résulte des constations même de l'arrêt attaqué que l'activité de bar exploitée par Mme Y... a été reprise par Monsieur Z... ; qu'il importait peu qu'il y ait eu une cessation momentanée d'activité, pour tenir compte du réaménagement des conventions entre le 31 mars 2004 et le 15 juin 2004 ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X...

l'employeur responsable du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en condamnant la société Pépinières Marnaysiennes à indemniser les conséquences du licenciement de M. X... sans constater que la rupture lui aurait été imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L.

la salariée à la somme de 45.900, Qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le droit de l'ASSEDIC au remboursement d'allocations de chômage ; que l'indemnité compensatrice de préavis étant égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé, l'indemnité de préavis due à Mme X...

il résulte de l'article 4, alinéa 3, de l'accord transactionnel du 12 décembre 2003 que " le mandataire ferait son affaire personnelle de toutes les conséquences financières qui seraient éventuellement liées au licenciement du personnel non repris affecté à l'activité gaz " ; que l'article 2 de l'annexe n° 2 du protocole litigieux précisait que " les…

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, s'il a été fixé dans l'entreprise d'origine par un usage ou un accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n'est…

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris.