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de 857,53 euros et au mois d'octobre 2010 de 951,90 euros. Cependant cette modification de la durée du travail n'a fait l'objet d'aucun avenant et l'employeur se prévaut à tort d'un accord tacite du salarié alors que l'absence de dénonciation de la modification et l'acceptation sans protestation d'un bulletin de salaire ne peut valoir acceptation de la modification du contrat de travail. L'employeur est donc redevable de la différence entre le salaire perçu et celui qu'il aurait du percevoir au regard de son emploi à temps plein, soit la somme de 1527,39 euros brut. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Sur le licenciement Le Conseil de Prud'hommes, à juste raison, n'a pris en considération que la lettre de licenciement datée du 10 Novembre 2010 qui a consommé la rupture, et non la seconde lettre rédigée postérieurement.

d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail résulte d'une lettre du conseil du salarié qui saisit le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture imputable à l'employeur à la suite d'une modification du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture du contrat de travail de M. X... ne pouvait résulter de la lettre du conseil du salarié du 9 avril 2009 qui saisissait le conseil de prud'hommes notamment pour obtenir des dommages-et intérêts « pour rupture imputable à l'employeur suite à une modification substantielle du contrat de travail », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une sanction disciplinaire qui implique une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en opposant à Mme X...

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail du salarié, attaché commercial, stipulait que son secteur d'activité « pourra être modifié en fonction notamment des besoins et des nécessités de l'organisation convenue, des résultats enregistrés, de la politique commerciale d'ETAI sans que cela constitue une modification du contrat de travail de l'Attaché commercial.

; qu'en l'espèce, pour condamner l'association Bourganeuf 2000 à verser à M. X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective du golf, la cour d'appel a jugé que l'employeur ne pouvait pas, comme il l'avait fait, imposer au salarié un changement quant à l'application de la convention collective du golf sans suivre une procédure préalable à la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective du golf ne pouvait en toute hypothèse avoir été intégrée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'analysant non seulement les bulletins de paie, mais également un courrier de l'employeur et une attestation de radiation du régime de prévoyance obligatoire, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, a estimé que l'employeur…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LABORATOIRE CEPHALON (employeur) à verser à Monsieur X... (salarié) la somme de 20 000 euros seulement, au titre l'exécution fautive de son contrat de travail, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande tendant à ce que ces dommages-intérêts soient fixés à la somme de 69 151,68 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la modification du contrat de travail, la Société LABORATOIRES CEPHALON a modifié, sans signature d'aucun avenant, la nature du poste occupé et la structure de la rémunération ; que le salarié qui occupait des fonctions de directeur régional a été affecté à un poste d'assistant rattaché à un médecin et ne percevait plus la prime mensuelle d'ancienneté qui lui était versée auparavant ; que le salarié n'a pas été informé de manière précise des nouvelles modalités d'exercice du contrat de travail ni des éléments de…

, et de la lecture faite à la salariée de la fiche de fonction telle que définie à l'occasion de cette réunion, quand seule la salariée concernée pouvait accepter la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et que l'acceptation par un salarié d'une modification du contrat de travail ne se présume pas, peu important la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions ; qu'en déduisant l'acceptation de la modification de son contrat de travail de la simple circonstance que Mme X...

, proposé plusieurs postes, qu'elle a refusés pour des motifs peu explicites ; que par ailleurs Madame X..., qui soutient que les postes proposés ne correspondaient pas à sa qualification, ne produit pas le moindre élément permettant de déterminer quelle était la teneur de ses fonctions antérieures et si la modification invoquée constituait ou non une modification du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE Madame X... invoque le comportement à son égard d'un responsable de la société, Monsieur Y..., qu'elle avait connu antérieurement chez un autre employeur ; que les faits invoqués sont anciens et les seuls éléments produits sont des cartes postales adressées à Madame X... par l'intéressé entre 1999 et 2001 dont le Conseil de prud'hommes a fait une analyse et que la Cour adopte ; que Madame X...

les chargés de missions ayant refusé de signer l'avenant, ce qui paraît peu crédible dans la mesure où la réorganisation impliquait un projet global d'évolution du métier de chargé de missions. Le détachement de l'agence de VILLEFRANCHE CENTRE à effet au 1er janvier 2006, sans contrepartie malgré le maintien du niveau des objectifs, la proposition de modification du contrat de travail du 15 novembre 2006, le refus de monsieur X..., et l'engagement de la procédure de licenciement le 1er avril 2007, sans envoi préalable de toute mise en garde sur les incidences de l'insuffisance professionnelle supposée sur la pérennité du contrat de travail, l'attestation de monsieur F..., agent général de l'agence de TASSIN LA DEMI LUNE, sont autant d'éléments qui emportent la conviction que le licenciement n'a pas pour cause l'insuffisance professionnelle de monsieur X...

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

a expressément refusé l'application de son contrat de travail par un courrier recommandé du 22 décembre 2007 ; ce manquement à la convention liant les parties justifiait son licenciement ; ces motifs interdisent de retenir que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail » (cf.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une modification des fonctions du salarié, qui résulte d'un changement de la nature des tâches attribuées et de leur niveau de difficulté, entraîne une modification du contrat de travail subordonnée à l'accord exprès de l'intéressé ; que l'association faisait valoir que le poste de chargé de mission était du même niveau de compétence que celui de directrice du SAF, que sa dimension géographique et professionnelle était plus vaste comme couvrant le territoire de Dieppe et les établissements le composant, que son influence et son prestige découlaient de son rôle consistant à montrer la dimension de l'association auprès des…

par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 juin 2004 et affecté sur le site du magasin Atac d'Argenteuil devenu Simply Market où il effectuait les 35 heures de travail hebdomadaires ; qu'au moment de la perte par cet employeur de ce marché, M. X... réunissait les conditions de la reprise de son contrat de travail par la société API ; que la démission ne se présume pas et que la mention de sa démission portée sur l'attestation Assedic délivrée par la société Agence privée HP sécurité le 7 août 2006 n'établit pas la réalité de celle-ci, d'autant que les bulletins de salaire ininterrompus de M. X... prouve la continuité de son travail sur le même site ; que la société API ne peut dès lors valablement arguer de ce que M. X... n'aurait plus fait partie du personnel de la société sortante susceptible d'être repris par elle ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de préavis, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique n'entraînait aucune modification du contrat de travail des salariées qui avaient opposé un refus, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien des intéressées dans l'entreprise durant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariées de poursuivre l'exécution de leur contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de préavis, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique n'entraînait aucune modification du contrat de travail des salariées qui avaient opposé un refus, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien des intéressées dans l'entreprise durant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariés de poursuivre l'exécution de leur contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de…

était justifié par le refus, par la salariée, de changements décidés par l'employeur en vue de se conformer aux prescriptions du médecin du travail lequel avait estimé que la salariée était apte à occuper un poste identique au sien, sous la seule réserve qu'elle ne soit pas en relation directe ou indirecte avec M. Z...

, doit impérativement se conformer à l'avis rendu par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise, seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'il en résulte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut pas produire les effets d'un licenciement abusif dès lors que la modification du contrat de travail invoquée par le salarié au soutien de sa prise d'acte n'est que la conséquence de la mise en oeuvre de l'avis émis par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise auquel l'employeur est tenu de se conformer ; que la cour d'appel a relevé que le salarié exerçait avant son accident du travail une fonction nécessitant de nombreux déplacements et que le poste qui lui avait été proposé par son employeur à la suite de l'avis du médecin du travail était un poste d'acheteur technique…

; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification du contrat de travail de la salariée, pour un motif disciplinaire, avait été décidée et appliquée unilatéralement par l'employeur, sans que la salariée ait été informée au préalable de la faculté d'accepter ou de refuser cette modification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

travail, une telle clause attributive de compétence, qui n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, est opposable au salarié ; qu'en jugeant inopposable au salarié la clause attribuant compétence aux juridictions américaines pour statuer sur les difficultés d'exécution de la convention de détachement en France emportant modification du contrat de travail, soumis au droit américain, initialement conclu entre la société Call In Europe LLC et M. X... pour être exécuté aux Etats-Unis, la cour d'appel a faussement appliqué les articles R. 1412-1 et R.