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Monsieur [N] engagé par la société FERTE VEHICULES INDUSTRIELS à compter du 29 avril 1978 par contrat à durée indéterminée en qualité d'apprenti mécanicien. a vu son contrat de travail transféré à la société COULOMMIERS POIDS LOURDS, sans aucun formalisme le 1 er juillet 2006. Par courrier recommandé AR en date du 4 octobre 2016, la société COULOMMIERS POIDS LOURDS informait Monsieur [N] de l'existence de difficultés économiques et lui proposait un poste de magasinier vendeur PRA, statut employé, échelon 7. Il était licencié par courrier en date du 12 novembre2016 énonçant les motifs suivants: 'Je fais suite à l'entretien préalable qui devait se dérouler en date du 2 novembre 2016 et auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous

Les sociétés Servier France et Servier Médical sont des filiales spécialisées dans la promotion de médicaments et la délivrance d'informations médicales et scientifiques sur le territoire français. La société Servier France a été créée le 1er avril 2015 et a regroupé les six sociétés composant l'organigramme général du groupe Servier composé de Ardix Médical, Therval Médical, Euthérapie, Biopharma, Surval et Servier Médical. Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 décembre 1985, Monsieur [Y] [C] a été engagé par la société Servier en qualité d'attaché d'information. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale Il exerçait les fonctions de visiteur médical. A partir du 1er février 1997, il a été promu au poste de directeur régional et son employeur est devenu la société Surval.

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2018), Mme Q... a été engagée à compter du 1er juillet 2004 par la société Comptoir lyonnais d'électricité, aux droits de laquelle se trouve la société Sonepar Sud-Est, en qualité d'assistante commerciale au sein de l'agence de Bourg-en-Bresse. 2. A compter du 1er septembre 2014, la salariée a occupé l'emploi de vendeur comptoir au sein de l'agence de Mâcon. 3. Le 16 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, ainsi que pour harcèlement moral. 4. Le 16 février 2015, elle a été licenciée pour motif économique. Examen des

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), M. Y... a été engagé par la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft (la société Deutsche Bank AG) à compter du 10 octobre 2005, en qualité de « Research analyst » affecté au département Global Market au sein de la succursale de Paris. 2. A compter du 1er octobre 2008, le salarié a été détaché auprès de la succursale de la société Deutsche Bank AG à Dubaï pour exercer les mêmes fonctions pendant une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2010. A l'issue de la période de détachement, le 27 septembre 2010, le salarié a conclu avec la succursale de la société Deutsche Bank AG à Dubaï un contrat de travail à durée indéterminée soumis au droit local en qualité de directeur de la recherche pour la région MENA au sein de la division Global Market.

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), MM. V..., O... et D... ont été engagés à compter de l'année 2006 en qualité de peintre par M. Q.... Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail, le 2 octobre 2015 pour les deux premiers et le 15 octobre 2015 pour le dernier. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2018), M. C..., engagé le 15 avril 2012 par la société Laboratoires Salem France, a été licencié le 28 septembre 2015 après que cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 22 septembre 2015. Il a été engagé, le 1er septembre 2016, par la société [...] , qui avait acquis, le 13 novembre 2015, l'ensemble des actifs de la société Laboratoires Salem France. Le 28 septembre 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2018), M. B... a été engagé le 15 juillet 2013 par la société FH restauration en qualité de chef de cuisine. Le 21 mars 2015, le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 8 avril 2015. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2018), M. J... a été engagé le 15 avril 2001 par la société Aide assistance dessin informatique architectes associés en qualité d'architecte. Le salarié qui exerçait au sein de l'agence de Bordeaux, a refusé une mutation au siège de l'entreprise. Le 10 juillet 2014, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique, invoquant une baisse radicale des projets à réaliser et la diminution de l'activité du site sur lequel le salarié était affecté. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2019), M. U... a été engagé par la société des Pétroles Shell (la société) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fiscaliste, à compter du 1er mars 1990 et occupait en dernier lieu le poste de « Senior Tax Manager ». 2. La société ayant négocié avec les partenaires sociaux un plan de sauvegarde pour l'emploi applicable à compter du 1er septembre 2009, M. U..., a été informé, par lettre du 1er mars 2010, de la suppression de son poste à compter du 1er avril 2010 et a fait l'objet d'une dispense d'activité de 8 mois, soit jusqu'à fin novembre 2010. 3. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 29 novembre 2010, ouvrant droit au bénéfice d'un préavis du 3 décembre 2010 au 3 mars 2011, puis d'un congé de reclassement jusqu'au 3 septembre 2011.

il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui ; qu'en l'espèce, il existe un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable a porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M. E... alors que la convocation du 24 avril 2014 à l'entretien préalable se bornait à mentionner qu'il était envisagé à l'égard du salarié une mesure de licenciement sans plus de précision ; que dans ces conditions et sans même qu'il soit utile d'examiner les autre moyens développés par le salarié, l'exception préjudicielle a un caractère sérieux, étant ajouté que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement

il résulte de l'article 7 du même règlement que la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi ; il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si l'aide au retour à l'emploi est réservée aux salariés, l'inscription comme demandeur d'emploi n'est pas ouverte aux seuls salariés ; la circonstance que le 14 février 2011 le Centre de Gestion et d'Etude AGS ait refusé à Monsieur X... une avance à défaut de lien de subordination avec l'employeur ne faisait pas obstacle à ce que Monsieur X... demande son inscription comme demandeur d'emploi ; que dès lors que Monsieur X... ne justifie d'aucune démarche d'inscription dans le

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. La salariée fait valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé à la salariée qu'un poste de vendeuse à Saint Julien les Villas. Or la recherche aurait dû être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes.

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. Les salariées font valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé aux salariées qu'un poste de vendeuse à [...]. Or la recherche aurait due être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes.

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. La salariée fait valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé à la salariée qu'un poste de vendeuse à Saint Julien les Villas. Or la recherche aurait dû être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes.

par lettre recommandée avec avis de réception, à leur domicile, de tout emploi devenu disponible au recrutement externe et compatible avec leur qualification et que l'employeur est tenu en outre d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes; Considérant qu'il est établi que Mme V..., dont le contrat de travail apis fin le 28 septembre 2015, a demandé à la société Hop !-Brit air, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2016, à bénéficier de la priorité de réembauche et que la société Hop!-Brit air lui a confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 2016 prendre en compte sa priorité de réembauche jusqu'au 28 septembre 2017;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 janvier 2013 et l'employeur ne conteste pas que de ce fait les juridictions judiciaires restent compétentes pour apprécier, outre la validité de la décision du tribunal de commerce autorisant les licenciements, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement et l'éventuel lien entre le licenciement et la détention de mandats syndicaux B- Sur la validité du plan social. En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M. Q... dénué de ce fait de cause réelle et sérieuse. C- Sur la validité du jugement autorisant les licenciements. Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Ce jugement a autorité de la chose jugée notamment quant à la cause économique du licenciement ou au nombre des licenciements autorisés, mais à défaut d'une telle détermination, le licenciement doit être considéré comme dénué de

considérant que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois avaient été prononcés par les administrateurs alors que ces derniers n'en avaient plus le pouvoir au motif qu'ils étaient intervenus dans les suites de la décision du 10 novembre 2010 validant une modification du plan de cession, mais au-delà du terme de la période maintien d'activité, sans que les administrateurs aient expressément reçu pouvoir d'opérer les licenciements alors qu'elle avait constaté que le jugement du 14 septembre 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société avait maintenu les coadministrateurs judiciaires, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 641-10, L. 642-5 et L. 642-8 du Code de commerce ; ET ALORS en treizième lieu et en