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Vu les articles 1134 du Code civil et L. 1403 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que les primes "géographiques" et de "mission" étaient liées aux sujétions rencontrées en Afrique dont la dispense d'exécuter le préavis l'avait affranchi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que les primes litigieuses constituaient, non un remboursement de frais, mais un complément de rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les

l'employeur n'étaient pas corroborés par des éléments objectifs suffisants et qu'en particulier, les attestations fournies ne recouvraient pas ces griefs, spécialement en ce qui concerne la qualité du travail de M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Edeline Bastien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, incluait expressément les indemnités compensatrices de congés payés, a estimé qu'il n'était pas démontré qu'il comprenait également, de l'accord des parties, les indemnités distinctes dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés ; Qu'elle a ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme Y... fait pour sa part grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de l'année scolaire 1983-1984, alors, selon le pourvoi, que la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation des rémunérations n'exclut pas de son champ d'application les salariés de l'enseignement privé ;

L'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur ne saurait, par un règlement tardif du salaire réparti sur tous les mois de l'année, se dispenser du paiement des indemnités compensatrices dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés.

l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le rappel de salaire et congés payés, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société SMEC, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel a retenu que le salarié avait été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si la convention de forfait dont elle a retenu l'existence, avait assuré au salarié une rémunération au minimum égale à celle qui aurait résulté de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salaire de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

l'employeur ne rémunérait que les heures de travail effectuées dans le cadre de l'horaire thérorique de 169 heures mensuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre confirmé et que les responsabilités qui lui étaient confiées impliquaient une indépendance dans l'exécution du travail, la cour d'appel, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé que les salariés, empêchés d'accéder à leur poste de travail, s'étaient tenus à la disposition de leur employeur jusqu'à ce que ce dernier leur donne l'ordre de quitter les lieux, a constaté que l'employeur n'établissait pas qu'il s'était trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travail à ses salariés, a légalement justifié sa décision de condamner celui-ci à payer une indemnité compensatrice de salaire perdu.

l'employeur imposant à son salarié d'effectuer des horaires en infraction avec la législation du travail et refusant de s'y conformer malgré les demandes qui lui avaient été faites en ce sens la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur sur les bulletins de salaire au cours de l'exécution du contrat, non plus que de l'acceptation par l'intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserve pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de congés payés, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-remise de bulletins de paie et documents ASSEDIC rectifiés et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

la salariée serait rédigée comme suit : 169 heures... 4 259 francs, heures supplémentaires... 1 241 francs... total général... 5 500 francs ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que contestant notamment l'existence d'une convention de forfait, elle a sollicité le paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait toujours soutenu, en ce qui concerne le document du 27 octobre 1982, qu'elle avait apposé sa signature sur une feuille vierge en sorte que le protocole d'accord sur lequel la cour d'appel s'était fondée n'était pas de nature à

par lettre du 9 décembre 1985, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et en imputait la responsabilité au salarié ; que M. A... a alors, attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et d'avoir condamné, en conséquence, celui-ci à payer à M. A... des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, en n'acceptant pas les conditions nouvelles applicables à tous les chefs de publicité, conditions qui n'étaient pas discriminatoires, et qui ne comportaient pas de modification essentielle, M.

l'employeur qu'il effectuait un nombre considérable d'heures soit, 77 par semaine, et 330 par mois, cependant que lors de l'embauche, la somme forfaitaire correspondant aux appointements mensuels l'était sur la base de 48 heures de travail par semaine, soit environ 200 heures par mois ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié faisant état d'heures complémentaires dépassant très largement celles convenues dans le forfait, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de ces faits régulièrement entrés dans les débats, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, l'arrêt attaqué prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ;

l'employeur justifiait, par la production des doubles des bulletins de paie, que la prime annuelle relative à l'exercice 1985 avait été réglée au salarié en deux versements, en juillet 1985 et au début de septembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que ces versements ne pouvaient concerner que l'exercice 1984, la prime de fin d'exercice étant payée au cours de l'année suivante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt rejetant la demande formée par le salarié du paiement de la prime de fin d'exercice 1985, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1988), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt atttaqué qui retient que la diminution des visites de M. X... en 1986, passant de 1497 du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 à 833 du 1er janvier 1986 au 6 novembre 1986, serait seulement résulté d'un arrêt pour maladie de l'intéressé, sans s'expliquer sur le fait, invoqué par la société Produits Roche dans ses conclusions d'appel et constaté par l'expert judiciaire dans son rapport, que le rythme des visites journalières avait baissé en 1986 et que le nombre moyen

il résulte des déclarations de Mme Y..., responsable du centre PTT de Keller, consignées dans le rapport des conseillers rapporteurs, qu'elle n'a jamais vu M. X... et que "le travail de spray n'était pas fait depuis mars jusqu'à juin 1984" ; qu'en décidant néanmoins que rien ne permettait de suspecter la sincérité des "bulletins d'attachement" remis par M. X... à son employeur, sans prendre en considération les déclarations de Mme Y..., l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-13-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher si la plainte adressée par le centre PTT de Keller à la société NETRAM, indiquant que le "spray" n'avait pas été effectué au

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 1987) que M. X... a été embauché à compter du 2 mai 1982 par M. Y... en qualité de chirurgien-dentiste assistant avec le statut de salarié rémunéré au pourcentage des actes exécutés ; qu'il a été licencié le 24 avril 1985 avec un préavis de trois mois ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que le paiement de ses indemnités de congés payés qui ne lui avaient jamais été réglées ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié, en utilisant la faculté de prendre de l'essence aux frais de l'entreprise pour se servir de son véhicule en dehors du service aurait commis une indélicatesse, constitutive d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le seul fait établi était le plein d'essence effectué le 13 février 1985, alors que le salarié était en arrêt de maladie, mais qu'il s'agissait d'une erreur commise par la fille de M. X..., dont celui-ci n'était pas responsable et qu'en outre la somme correspondant à la dépense avait été immédiatement remboursée à la société ;

par lettre du 12 octobre 1985 en raison de son inaptitude à reprendre son emploi de chauffeur, de la suspension de son permis de conduire et son impossibilité "d'exercer" le poste d'employé déménageur qui lui avait été proposé ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié dans un autre emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêr rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

l'association La Croix rouge française, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que La Croix rouge française fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée de façon discontinue, une indemnité de congés payés pour la période de 1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la preuve d'une convention de forfait doit être apportée conformément au droit commun ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme il lui était demandé si Mme X... n'avait pas reçu une rémunération forfaitaire égale ou supérieure aux salaires qui lui étaient dus, majorés de l'indemnité de congés payés ;