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des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition d'avoir des élus dans cette institution porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre syndicats représentatifs qui impose que ces syndicats puissent exercer les mêmes prérogatives, selon les mêmes modalités, et donc qu'ils aient un accès identique aux informations délivrées par le comité d'entreprise ; qu'en annulant la désignation de M.

ait contesté ces désignations; qu'en ne recherchant pas si le fait, pour l'employeur, de contester uniquement les désignations de Monsieur X... par le syndicat CFDT, sans contester les désignations effectuées par un autre syndicat (Sud) de délégués syndicaux d'établissement et d'un délégué syndical central, ne caractérisait pas une atteinte au principe d'égalité de traitement, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L 2141-5, L 2141-7, L 2143-5 du Code du Travail et 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE la cassation à intervenir sur le jugement rendu le 25…

quatre et cinq enfants : trente-huit points, chef de famille avec six enfants : cinquante-deux points ; qu'estimant que la règle de proportionnalité de la rémunération des salariés à temps partiel par rapport à celle des salariés à temps plein s'impose telle que contenue à l'article L. 212-4-5 devenu article L. 3123-10 du code du travail, sur celle de l'égalité de traitement prévue initialement à l'article L. 214-4-5 alinéa 1er mais recodifié sous l'article L. 3123-11 du code du travail, la caisse d'épargne considère que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d'ancienneté, aucune disposition spécifique de l'accord en cause n'écartant le principe général de proportionnalité ; mais qu'il résulte de l'article L.

il résulte des conclusions d'appel des demandeurs et des mentions de l'arrêt que ceux-ci avaient demandé que leur soit alloué, en plus de la somme déjà versée au mois de décembre de chaque année sous la rubrique des bulletins de salaire « treizième mois », soit le versement de la gratification de fin d'année comme avantage individuel acquis résultant de l'accord dénoncé du 19 décembre 1985 dont ils soutenaient avoir été privés, soit, si ce n'était pas le cas, le nouveau treizième mois ; qu'en relevant, sans prendre en considération le caractère alternatif des demandes des salariés, d'une part, que ceux-ci avaient demandé le versement de la gratification de fin d'année dont ils prétendaient avoir été privés depuis le mois de décembre 2002 et, d'autre

nouvellement embauchés de sorte que tous les salariés bénéficiaient du même avantage alors que le bénéfice de l'avantage acquis ne pouvait le priver du droit à la prime de 13ème mois accordée aux salariés nouvellement embauchés la cour d'appel a violé les articles L.

032 euros au titre d'un prétendu harcèlement moral, des sommes à titre de rupture du contrat de travail et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui décide que ne contrevient pas à la règle "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui, pour les infirmiers de nuit, déduit des congés annuels payés les "jours de repos aménagé "(JRA) qui y sont accolés et, pour les infirmiers de jour au contraire, ne décompte pas comme congés les "jours de réduction du temps de travail" (JRTT) semblablement placés. En effet, JRA et JRTT n'ayant ni le même objet, ni la même nature, ni la même finalité, ni le même régime, les premiers ne correspondant pas à du temps de travail effectif mais visant à répartir des heures de travail au sein d'un cycle de huit semaines, tandis que les seconds constituent la contrepartie d'un travail supérieur à 35 heures hebdomadaires, les infirmiers de nuit et ceux de jour ne se trouvent pas dans une situation identique au regard du mode de décompte des congés payés

Aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé.

l'employeur est le préalable à tout mouvement de grève ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que Jacques X... et Toni Y... ont préalablement au dépôt du courrier du 22 septembre 2008, présenté des revendications à l'association GRENOBLE FOOT 38 en vue d'une augmentation de leur rémunération ; que Toni Y... n'était d'ailleurs pas présent à la réunion du 17 septembre 2008 au cours de laquelle a été évoquée la question de sa rémunération, celle de Jacques X... n'étant alors pas en débat ; qu'en l'absence de revendication présentée à l'association GRENOBLE FOOT 38 et rejetée par elle, le refus de Jacques X... d'assurer les séances des 22 et 23 septembre 2008, ne peut s'analyser en un mouvement de grève au sens de la définition ci-dessus rappelée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2012), que, le 11 octobre 1965, M. X... a été embauché par la société CIC Lyonnaise de banque ; qu'au dernier état de la collaboration, il occupait le poste de directeur de crédit, statut cadre hors classe ; que, par décision notifiée le 14 avril 2008, la banque l'a mis à la retraite à compter du 1er novembre 2008 ; qu'invoquant une rupture de l'égalité de traitement en ce qu'il n'a pas bénéficié du doublement de l'indemnité de mise à la retraite résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de mise à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement doit être justifiée par des raisons…

de laquelle se trouve la société Rexel France ; qu'en dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions d'assistante commerciale dans l'établissement du Grand-Quevilly ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 2 novembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement, des salariés de l'établissement de Nîmes, également licenciés pour motif économique, ayant perçu une prime exceptionnelle de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la salariée et de la condamner à lui verser la prime exceptionnelle prévue par la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les…

de 40 % sur les affaires menées entièrement, de 15 % sur les affaires apportées à l'agence et de 35 % sur les affaires vendues par elle mais apportées par un collaborateur de l'agence, quand les autres négociateurs immobiliers salariés de l'agence percevaient un commissionnement de 10 % du chiffre d'affaires, la Cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement.

de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société SC2N ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que sa qualification d'agent de flux ne lui a été reconnue que tardivement en décembre 2004 et que, bien qu'étant titulaire du diplôme de magasinier, elle a reçu une rémunération inférieure à celle de ses collègues hommes exerçant les mêmes fonctions et n'étant pas titulaires de ce diplôme ; que cette inégalité de traitement serait liée, d'une part, à ses activités syndicales et, d'autre part, à sa condition de femme ; que l'employeur fait valoir que l'examen de la carrière de Mme X...

AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 2 mars 2011, la Cour, après avoir confirmé le jugement sur le principe de l'exclusion de la rémunération des temps de pause du salaire devant être comparé au SMIC, a invité les parties à établir un décompte précis des rappels de salaires en résultant ; seule la société CSF a répondu à l'invitation de la Cour, les salariés reprenant leur argumentation initiale en invoquant toutefois un moyen nouveau tiré d'une atteinte au principe d'égalité de traitement ; à l'appui de ce moyen, les salariés font valoir en substance que la seule différence de catégories professionnelles ne pouvait justifier une différence de traitement au regard de l'avantage conventionnel que constitue le paiement de la pause.

; qu'en se bornant à retenir que l'ancienneté du salarié à son poste justifiait qu'il bénéficie d'un taux d'intéressement inférieur à celui appliqué aux autres avocats salariés de même coefficient, sans rechercher si l'ancienneté au poste constituait une justification pertinente de cette différence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; ET ALORS ENFIN QUE le salarié qui produit un décompte des heures qu'il affirme avoir réalisées étaye par là sa demande en paiement des salaires y correspondant ; qu'en retenant que le salarié n'avait pas étayé sa demande, tout en relevant qu'il avait produit un tableau dans lequel il récapitulait ses jours travaillés, en tant que juriste du 4 mai au 31 décembre 2006 et en tant qu'avocat salarié de décembre 2006 au 27 février 2008, pour cette seule raison qu'il ne le fournissait pas sous la…

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que celui-ci ne prouve pas l'existence d'un préjudice ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Newedge Group de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par courrier du 20 mars 2006 auprès de lui d'être harcelé psychologiquement par son supérieur hiérarchique, ce qui prive ce témoignage de force probante suffisante et laisse subsister un doute qui doit profiter au salarié ; qu'une tolérance était en vigueur au sein du service depuis plusieurs années afin que le salarié, qui voulait prendre un tram à la Gare Saint-Michel à minuit, puisse partir à 23H30 en cas de faiblesse d'activité et au plus tard à 23H40 en cas de forte activité ; que l'employeur ne démontre pas que le départ du salarié 5 minutes avant l'heure contractuelle, les 22 et 27 septembre 2007, au regard de l'usage en vigueur, perturbait le fonctionnement de l'établissement, étant par ailleurs observé que deux soirs par semaine, l'heure de

l'employeur de démontrer que les différences de rémunération reposent sur des considérations objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que, en l'occurrence, la SA CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE ne discute pas qu'Isabelle A... et Sophie E..., embauchées toutes deux pour exercer des fonctions de Caissier Coffrier machines à sous, niveau II, indice 115 de la grille de la convention collective des casinos, ont la même qualification, la même formation, la même ancienneté et exercent le même travail, la SA CASINO DU PALAIS DE LA. MEDITERANEE, qui indique que, à la date de la demande, il y avait 10 salariés sur un effectif de 141 qui faisaient partie du service de caisse machines à sous et que « la totalité des salariés de ce service répondaient aux mêmes caractéristiques de rémunération qu'Isabelle A...

il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur A..., salarié de référence, n'a pas été recruté par le même employeur que les intimés, puisqu'il a été le seul recruté par la société SCAFRAIS INTERNORD PICARDIE le 8 décembre 1980 alors que les quatre autres salariés ont été engagés par la société SCAEX INTER NORD PICARDIE respectivement les 9 février 1981 (Gilles Y...) 21 janvier 1981, (Dany X...), 25 avril 1983 (Pascal X...) et 26 septembre 1983 (Franck Z...), que ces deux sociétés étaient juridiquement indépendantes à l'époque des recrutements initiaux, étant observé que la société ITM L.A.I ( anciennement ITM LI) n'est devenue leur employeur commun qu'à compter du 1er mai 2004 à la suite notamment d'une opération de fusion absorption en date

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Camo 2 à lui verser diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18, L. 1251-43 6° du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire révèle que M. Y... a été embauché par l'entreprise utilisatrice le 8 avril 1980 et avait dès lors déjà vingt-cinq années d'ancienneté dans cette entreprise à la date de l'embauche de Mme X... ; que nonobstant le versement à M. Y...