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1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission, étant précisé que si le motif de rupture invoqué est le harcèlement moral et qu'il se trouve retenu, en application des dispositions susmentionnées, la rupture produira les effets d'un licenciement nul ; que par lettre recommandée du 8 juin 2013, Mme Valérie X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

attestant d'une connexion au site [...] le 21 juin 2011 entre 14 heures 45 et 15 heures 11, - les attestations de Monsieur Bruno X... du 27 décembre 2011 et de Monsieur Eric B... du 29 décembre 2011, desquelles il résulte que Monsieur Thibault Y..., lors de la réunion du 14 novembre 2011, a reconnu être l'auteur du message publié sur Internet, en a maintenu les propos et a indiqué vouloir remettre sa démission sous une semaine, - le compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2011, dont la teneur est identique aux attestations susmentionnées, - l'attestation de Madame Caroline C... du 27 décembre 2011, prestataire en assistance informatique et salariée de la société d'Oditinfo, ayant été témoin de propos tenus par Monsieur Thibault Y... le 15 novembre 2011, selon lesquels celui-ci indiquait vouloir donner sa démission ; que Monsieur Thibault Y...

civile ; AUX MOTIFS QUE pour sa part, la société Total marketing services objecte que le contrat de mandat et de location-gérance conclu entre la société Total et la société Y... a fait l'objet d'un avenant de résiliation le 31 juillet 1990 d'un commun accord entre les parties et soutient que, dans ces conditions, cette résiliation doit être qualifiée de démission des époux Y... qui sont dès lors mal fondés en leur demande ; que l'avenant de résiliation a été signé entre les sociétés Total France et Y... ; que dans ces conditions, ceux-ci ne sauraient se voir opposer les dispositions d'un acte auquel ils n'étaient pas personnellement partie ; que, dès lors, la cessation de la relation de travail qui existait entre les époux Y...

complétée par un bonus ; que par lettres des 7 mars 2007, 28 février et 15 octobre 2008, la société a informé le salarié de son éligibilité à l'attribution de primes de fidélité dont le versement serait différé sur les trois années suivantes sous réserve de sa présence dans l'entreprise lors du versement de chacune de ces primes ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 7 septembre 2009 ; que réclamant le versement des échéances dues au titre de ces primes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement de sommes au titre des primes de fidélité 2007, 2008 et 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise à la date de son versement, dès lors que cette prime vise…

et A..., qui au dire de société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE avaient fait le choix de postuler dans le cadre d'une candidature externe en date du jeudi 30 mai 2013 pour les mêmes postes occupés dans la Société SECHE ECO SERVICES. Sachant que, les contrats ont été signés le lundi 3 juin 2013, dans un délai très court week-end compris. Sachant qu'aucune lettre de démission n'est fournie par les parties. Sachant que, leur ancienneté a été reprise, même si société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE affirme que c'était de négociation de gré à gré. Sachant que, la société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE, leur a imposé une période d'essai, alors qu'il est établi que ces salariés étaient affectés à cette activité depuis plusieurs années.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté Monsieur Joël A... Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de ne lui avoir fourni que 5 à 7 jours de travail par mois, d'avoir refusé de la mettre au chômage technique et de lui avoir fourni des fiches de paie non conformes ;qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, force…

bloquée par le défaut de paiement de l'échéance suivant la commande, la vente ayant été ainsi résolue par décision de la chambre arbitrale maritime de Paris rendue le 14 septembre 2015 ; que la société Navalu ajoute avoir versé à M. B... les sommes de 6 154,20 euros soit le 2 règlement du Sea Fox et de 2 700 euros soit le règlement de Sea Lynx, après sa démission, et en paiement non pas des commissions contractuelles mais des factures émises en sa qualité d'entrepreneur individuel ; qu'or l'article 3 du contrat de travail relatif aux qualifications et fonctions de M. B... a expressément défini ses missions comme : - la participation aux salons professionnels et de plaisance, - la prospection, le suivi et la vente des constructions de la société Navalu, - la visite et le suivi des chantiers en cours, étant précisé expressément que les fonctions de M. B...

Signé par Madame Chantal BARON, Présidente de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du conseil des prud'hommes de Fréjus du 15 septembre 2016, notifié aux parties le 28 septembre 2016, la juridiction a jugé valable la démission, en date du 24 avril 2013, de son emploi dans la SASU Puget Drive, entreprise de restauration rapide en franchise sous l'enseigne "Mc Donald's", de [P] [N], qui exerçait dans l'entreprise, par contrat à durée indéterminée conclu le 26 décembre 2009, et pour une rémunération mensuelle brute de 1900 euros, les fonctions d'assistante de direction. La décision a rejeté toutes les demandes en paiement présentées par [P] [N]. Par acte du 4 octobre 2016, dans le délai légal et par déclaration régulière en la forme, la salariée a régulièrement relevé appel total de la décision.

dans lesquelles Monsieur Y... a quitté l'entreprise (une réception de. départ, l'annonce attestée par ses collègues du souhait de ce dernier de changer de carrière en reprenant la direction d'un camping) qui sont exactement relatées, il n'en demeure pas moins que l'appelant est fondé à leur faire grief d'en avoir déduit le caractère non équivoque de sa démission, ceci non sans avoir dénaturé les termes de sa lettre de rupture ; Qu'en effet sur ce dernier point, alors que le texte de ce courrier est cité en exorde du présent arrêt - et c'est celle que l'intimée reconnaît avoir reçue - c'est contre l'évidence que les premiers juges ont cru pouvoir affirmer que Monsieur Y...

199,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, le salarié reproche à son employeur plusieurs manquements : la modification unilatérale de son contrat de travail, le non paiement de ses salaires et ses heures supplémentaires, une agression physique et verbale, un harcèlement moral, le non respect de la législation relative aux temps de repos ; Monsieur Y... indique dans son courrier de prise d'acte avoir était victime, le 5 décembre 2012, d'une agression physique dont son employeur serait l'auteur.

AUX MOTIFS QUE « la CSTP/FO étant demeurée liée à Nella X... épouse Y... par un contrat de travail à durée indéterminée, il est inutile de se prononcer sur la nature exacte du contrat de travail à durée déterminée signé le 9 juin 2004. Il résulte du certificat de cessation de travail que le contrat de travail a été rompu le 30 juin 2004 et il convient dès lors de rechercher à qui est imputable ladite rupture. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et elle ne se présume pas. Il appartient donc à l'employeur d'en rapporter la preuve. Or, Nella X... épouse Y... affirme qu'elle a été contrainte de partir à la retraite et la CSTP/FO ne verse aux débats aucun élément permettant de conclure, ni même de supposer, que le contrat de travail a été rompu d'un commun accord.

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Pierre X... sollicite le versement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2009, en faisant notamment valoir que l'en priver constituerait une sanction pécuniaire illicite. La SA ADL Partner répond que la rémunération variable n'est pas due en cas de départ du salarié au cours de l'exercice social hors les cas de démission ou de licenciement pour motif économique. L'avenant au contrat de travail de Monsieur Jean-Pierre X... du 26 septembre 2008 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, le salarié perçoit une part variable de rémunération, calculée notamment suivant des critères de résultat d'exploitation de la société dont l'exercice social se clôture le 31 décembre.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2007 par la société Sorim - Société réunionnaise immobilière - en qualité de négociateur immobilier ; qu'elle a été convoquée le 1er avril 2011 à un entretien préalable au licenciement prévu le 11 avril 2011 ; que, par courrier recommandé du 18 avril 2011, elle a démissionné ; que, le 19 avril 2011, la salariée a été licenciée pour faute grave ; que, le 17 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'avoir débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte ne sont pas limitatifs, le salarié pouvant se prévaloir d'autres manquements en cours de procédure et les soumettre à l'appréciation du juge ; que si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié ; qu'en l'espèce, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, adressée à la société Francodex santé animale, [...] , et plus particulièrement à M. Z..., directeur des ressources humaines, en reprochant à son employeur : - de ne pas avoir répondu par écrit à ses courriers du 22 mars 2013 et du 25 avril 2013, et l'avoir seulement reçu le 17 mai 2013 lors d'un entretien informel tenu avec M. A... et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur K... X... de sa demande tendant à voir condamnées solidairement la société ISOR et la société NETMAN au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'avoir dit que la prise d'acte de Monsieur K... X... produisait les effets d'une démission, le déboutant en conséquence de ses demandes formées solidairement à l'encontre de ces deux sociétés au titre de la rupture sur ce fondement; Aux motifs que M. K... X... a été engagé le 15 avril 2002 par la société Onet en qualité d'agent qualifié de service, puis a travaillé successivement au service de la société Netman en 2007 suite à une perte de marché, puis enfin à partir du 12 septembre 2011 pour le compte de la société Isor suivant avenant au contrat de travail signé les 12 et 19/09/2011 ; que M. X...

Au regard de l'ambiance actuelle, il me semble préférable de ne pas effectuer le préavis de trois mois et de se séparer dès aujourd'hui...'. Attendu qu'il s'ensuit sans ambiguïté que la rupture du contrat est intervenue à la seule initiative de Gérard X..., la circonstance que Jean-Philippe G... a notifié son départ le 9 mars, soit le lendemain, n'étant que la conséquence de la rupture imputable à l'employeur et ne correspondant aucunement à une démission; que la rupture s'analyse donc en un licenciement pour motif personnel en date du 8 mars 2011. Attendu qu'il convient dès lors de condamner Gérard X... à remettre à Jean-Philippe G... les documents de fin de contrat soit l'attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail et le solde pour tout compte. Attendu qu'en l'absence de moyens soulevés par Jean-Philippe G...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 7 juillet 2015 en ce qu'il a dit que la relation existant entre M. X... Y... et la société Cafpi et M. Elie Z...

réelle et sérieuse, 3.797,56 € d'indemnité de préavis, 379,75 € de congés payés y afférents et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ET DE L'AVOIR condamnée au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore en raison du commun accord des parties. C'est pourquoi le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique peut proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir intérêt, et que la rupture du contrat de travail pour motif économique qui résulte d'un tel départ volontaire constitue une résiliation amiable du contrat de travail, à laquelle ne sont pas applicables les règles relatives au licenciement.