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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Y... a été engagé le 29 septembre 1997 en qualité d'agent d'exploitation par la société Euronetec ; que la relation de travail est régie par la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985 ; que son contrat de travail a été transféré le 13 mai 2008 à la société Services correspondance bagages ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 14 de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne a instauré des majorations…

-17.375 et T 16-17.376 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... ainsi que treize autres salariés exerçant leur activité d'ouvrier professionnel au sein de l'établissement Régie des transports de Marseille ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'indemnité d'habillage et de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 4 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit aux demandes en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts énoncent que les salariés sollicitent le versement de dommages-intérêts à hauteur de 3 000 euros nets pour…

et sportive Daixoise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

a été engagé à compter du 10 avril 2006 par la société ITB 77 en qualité de boiseur-ferrailleur ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 14 mai 2012 ; qu'invoquant l'absence de paiement d'heures supplémentaires et la suppression d'une prime de tâche, il a saisi le 18 février 2013 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 juin 2015 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas à répondre à une simple allégation, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B...

Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 3 décembre 2015), que Mme Y...

ne niait pas les faits et qu'il tentait de faire valoir sa grande ancienneté au sein de l'entreprise comme circonstance atténuante dans l'appréciation de ses défaillances, ce qui constituait un véritable aveu de ses fautes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société K... à lui payer diverses indemnités ainsi qu'une somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QU' «il est constant que par lettre adressée le 18 novembre 2010 Chronopost, Monsieur Z...

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les ordonnances rendues le 29 septembre 2015 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'elles ont dit n'y avoir lieu à référé, et d'AVOIR par là-même refusé la mise hors de cause de la société Stem propreté, AUX MOTIFS QUE « Sur les faits constants Il résulte des pièces produites et des débats que : - [chaque salarié défendeur] a, par avenant du 1er novembre 2004 à son contrat de travail conclu avec le précédent exploitant, et à la suite d'un transfert du marché dit des lavatories de la ville de Paris en application des dispositions de l'annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté, été engagée par la société Stem propreté, avec reprise de son ancienneté au 4 mai 1986, en qualité d'agent de service, - le marché dont la société Stem propreté était attributaire consistait en la…

son tableau dressé page 8 de ses écritures. Sans prétendre qu'il aurait accompli des heures qui ne lui auraient pas été rémunérées, M. Y... expose qu'il se tenait en permanence à la disposition de son employeur et effectuait des horaires très variables l'empêchant d'envisager toute autre activité professionnelle ; en effet, en raison de la multiplicité des contrats de travail liant les parties, il apparaît que ce salarié attendait la proposition de signature du contrat suivant qui arrivait quelques jours ou quelques semaines après le précédent et se tenait ainsi à la disposition de l'employeur, ce dernier ne justifiant pas du refus de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié par une faute grave la rupture du contrat de travail de Mme Y... et débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de professionnalisation signé entre les parties prévoit qu'il durera du 02 septembre 2010 au I er septembre 2012 étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les cas prévus aux articles L.

; qu'il dénonçait une utilisation abusive du téléphone de l'entreprise et ajoutait qu'il n'avait pu obtenir aucune explication du salarié ; qu'il concluait en précisant que ce motif était constitutif d'une faute grave ; qu'il est constant que la faute grave résulte d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis ; qu'il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur ; qu'en raison de l'utilisation par son employeur du terme «ce motif», M. Pascal Y...

; que l'attestation de l'employeur, même confirmée par attestation de la comptable (cf. pièce n° 14) en des termes peu précis et trop généraux [« à chaque fin d'arrêt de travail… j'ai informé Mme Z... de ces rendez-vous (à la médecine du travail) par téléphone »] ne permet pas de caractériser que la salariée ait été informée par l'employeur de la date et de l'heure de sa visite de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que ce seul élément rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'association OMPN avait produit aux débats (sa pièce n° 12) un courrier en date du 13 septembre 2010 par lequel elle avait informé Madame Z...

à un barbecue (attestation établie par Arnaud C...) ; que cette mystification prouve qu'il était conscient du caractère illicite de ce commerce et du fait que son employeur l'interdirait, s'il en avait eu connaissance ; que la mise en place d'un commerce clandestin de palettes sur le site de la société, en contravention avec les obligations résultant de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et débouté Olivier Y... de ses demandes d'indemnités de rupture de la relation de travail. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Olivier Y...

année considérée ; que cette demande nouvelle se heurte à une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail et ne peut prospérer dès lors que Mme X... n'a intégré l'entreprise qu'au mois d'août 2011 et qu'elle ne peut donc fixer à 20 heures son DIF au titre de l'année 2011.

de la société Logistrans et au profit de l'AGS CGEA de Rouen ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE pour solliciter la garantie de l'AGS, M. X... soutient que relève de cette garantie l'indemnité allouée en réparation du préjudice causé par la nullité d'une clause de non concurrence, cette créance indemnitaire procédant du contrat de travail et qu'il est en l'espèce incontestable qu'il a subi un préjudice résultant du maintien d'une clause de non concurrence illicite ; que cependant, il a été définitivement jugé par la cour d'appel de Rouen, par son arrêt du 8 mars 2005 à l'encontre duquel le pourvoi a été rejeté, que l'action de M. X...

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à Pôle Emploi Ile de France la somme de 9 947,37 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... a travaillé régulièrement pour la société d'autoroutes APRR par le biais de contrats de travail à durée déterminée successifs fréquents espacés de quelques jours non travaillés, de sorte que le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du novembre 2010, a le 15 janvier 2009 requalifié ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et a modifié le montant des sommes allouées à Mme X...

ALORS 1) QU'est constitutive d'une faute grave l'abstention d'un cadre dirigeant qui laisse ses subordonnés prendre des initiatives personnelles en contradiction manifeste avec les directives de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Ageas France faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience qu'il était fait défense à monsieur X... et à ses collaborateurs de négocier au nom de la compagnie ; que cette interdiction résultant du contrat de travail avait été rappelée par le directeur général de la société Ageas France par courriel du 27 mai 2009 (conclusions, p. 12) ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que l'initiative prise par mademoiselle Z... et monsieur A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement qui lui était déféré, débouté Mme Emmanuelle X... de ses demandes et notamment des demandes visant à dire qu'elle était liée par un contrat de travail avec M&C Y... du 1er septembre 2008 au 21 septembre 2010, à dire que la rupture de ce contrat à l'initiative de M&C Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, à requalifier le contrat de partenariat du 2 janvier 2009 en contrat de travail, à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 75.000 euros au titre du travail dissimulé, à condamner M&C Y...

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Monique X... n'était pas éligible au régime de l'assurance-chômage et de l'avoir déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « l'existence d'un contrat de travail confère l'apparence d'une relation de travail caractérisée par un rapport de subordination entre celui qui se dit salarié et le prétendu employeur ; la relation de travail dépend des conditions de fait dans lequel est exercée l'activité de l'intéressé ; qu'en l'espèce, les seuls éléments en faveur de la demande de Mme X... sont la conclusion d'un contrat de travail et l'établissement de bulletins de paie ; que ces éléments peuvent aussi indiquer la volonté de M. X...

fournissant ses propres éléments ; qu'en affirmant que M. A... Y... ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu'il produisait aux débats de relevés journaliers des heures qu'il disait avoir effectuées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.3171-4 du contrat de travail. ET ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en retenant, pour débouter M. A... Y...

condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : 1) Le bien fondé du licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement.