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Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autres Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposantes de leurs demandes tendant à obtenir le bénéfice du niveau 5 B de la classification conventionnelle, ainsi que le versement par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON du rappel de salaire et de congés payés afférents, et la remise de bulletins de paie correspondants, et de les AVOIR condamnées aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la classification d'un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées par celui qui réclame un niveau ou un coefficient ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale a eu notamment pour objectif de substituer à la classification de 1974, reposant sur la prise en…

M. Y... et dont l'objet était la recherche de terrains à bâtir, de faire juger la rupture de ce second contrat imputable à cette société, et d'obtenir diverses sommes en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Terrains du lac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de coemployeur suppose que soit caractérisé un lien de subordination liant le salarié à l'employeur conjoint et que soit constatée par les juges du fond une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les deux employeurs ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société Les Terrains du lac était le coemployeur de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Marc X... de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de Monsieur Lofti Y... aux sommes de 31 500 € à titre de salaire du mois de janvier 2006 au mois de juillet 2006 outre les congés payés y afférents, et 3 465 € à titre d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y..., artisan, a employé Monsieur X... en qualité de directeur de travaux position cadre suivant contrat à durée déterminée en date du 5 décembre 2005 à compter du 2 janvier pour une durée de six mois jusqu'au 1er août 2006 avec une période d'essai de trente jours, en raison d'un accroissement temporaire d'activité sur les chantiers et moyennant un salaire mensuel brut de 4 500 € ; que Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Z... avait accepté la promesse ferme et définitive d'embauche de M. X..., ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties, et que la circonstance que le contrat n'ait pas reçu exécution n'excluait pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif visé par le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société Fact fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 25 000 euros à titre de salaires pour heures supplémentaires, et celle de 2 500 euros pour les congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le salarié avait une grande liberté dans l'organisation de son travail et n'avait jamais formulé de demandes d'heures supplémentaires, et que les temps de présence à Tripoli et en France contredisaient l'existence d'heures supplémentaires effectuées de façon constante par M.

la lettre de prise d'acte de la rupture, qu'elle n'effectuerait pas le préavis ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Promod à payer à la salariée la somme de 1 827 euros au titre d'un solde de congés payés non pris, la cour d'appel a retenu " qu'il y avait lieu de confirmer par ailleurs le jugement entrepris en ce qui concerne le solde de congés payés " ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir qu'une indemnité de 542, 73 euros excédant ce qui était dû à la salariée lui avait été versée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Promod à payer à Mme X...

à prononcer le licenciement ; le jugement déféré doit donc être réformé en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et au remboursement à l'ASSEDIC (...); sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité conventionnelle de licenciement; l'indemnité compensatrice de préavis a été exactement arrêtée par les premiers juges à 10 977 euros; compte tenu du salaire de Charles X... s'élevant à 3 659 euros, il y a lieu de lui ajouter une indemnité compensatrice de congés payés de 4 039,54 euros (...)« Charles X...

, aux droits de laquelle se trouve désormais la Société FREE, à verser à Monsieur X... les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12.573,58€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 962,49 € à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE «que le contrat de travail conclu par les parties le 19 juillet 2004, à effet au 09 août 2004, stipulait une période d'essai d'une durée de trois mois, susceptible d'être renouvelée une fois par l'employeur ; que la convention collective nationale des télécommunications applicable en la cause, prévoit en son article 4.2.3 que la période d'essai est éventuellement renouvelable une fois et que ce renouvellement doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale ;…

Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité économique transférée. Il en est ainsi lorsqu'a été substitué à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés. Doivent en conséquence être cassés les arrêts qui décident d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par suite de transférer, dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés non handicapés

; que par lettre recommandée du 3 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité de licenciement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire de juillet à décembre 2004 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dispositions plus favorables, le salarié ne peut renoncer pendant la durée du contrat de travail aux droits qu'il tient de la convention collective ; que dès lors en déclarant que M. X...

; que le 6 octobre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1° / que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconaissance de ce fait ; qu'en ayant énoncé qu'il n'était " pas contesté " que Mme Z...

ne peut prétendre qu'aux bonifications de 10 % pour l'année 2000 et de 25 % pour l'année 2001, pour les heures de travail accomplies de la 36ème à la 39ème heure et qu'offrent les organes de la procédure collective ; qu'ainsi, la créance à inscrire de ce chef pour la période à compter du 1er février 2000 au passif de la procédure collective de la SA MOULINEX sera de 446,64 €, outre 44,66 € au titre des congés payés y afférents, sommes offertes par les organes de la procédure collective et dont les modalités de calcul ne sont pas contestées (…) » (arrêt, p. 3, § 7 et s. et p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Boyer le 5 juillet 2000, en qualité de conducteur de travaux, position cadre niveau B, moyennant une rémunération comprenant un salaire mensuel forfaitaire brut de 17 000 francs rémunérant globalement les heures normales et les heures supplémentaires, une prime de fin d'année, une prime d'objectif annuelle éventuelle et les congés payés afférents ; que le salarié licencié par lettre du 5 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004, un rappel de primes, des sommes à titre de repos compensateurs, les congés payés afférents et enfin de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocataux Conseils, pour la société Toutain PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TOUTAIN au paiement des sommes de 18. 711, 25 € à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de 2. 757, 79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis antérieurement à la rupture du contrat de travail.

dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'AREPA à paiement de 12.373, 14 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit au taux légal à compter de l'arrêt, de 6.186, 57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 618, 65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3.371, 83 € au titre des salaires de la mise à pied, de 337, 18 € à titre de congés payés et de 290, 98 € au titre du 13ème mois, l'ensemble avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est signée non du président de l'AREPA mais de son directeur lequel avait signé la lettre d'engagement ; que les statuts de l'AREPA stipulent que le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, il recrute, nomme, licencie ; assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié de l'association… il…

, fixé souverainement le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des indemnités compensatrice de prévis et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité compensatrice calculée sur la base d'un salaire de référence contesté par le premier moyen ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est…

escale du 20 / 08 / 2001 au 20 / 08 / 2004 ", la cour d'appel a estimé que l'employeur l'avait toujours maintenu à un poste de responsable d'escale et a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de la somme de 95 779, 76 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les demandes relatives aux heures travaillées antérieurement au 6 octobre 1999 étaient prescrites, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Airlines assistance à payer à M. X...

de cadre et à bénéficier d'un salaire identique à celui du salarié qu'elle remplaçait, ainsi qu'au versement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que "Mme Vololona-Nirina X...

, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat de travail et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que'il a condamné la société Micro pointe à payer à M. X... une somme de 11 418, 09 euros à titre de rappel de salaire conventionnel outre la somme de 1 141, 80 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X...

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, M. X...