Rechercher une décision

; que le 10 mars 2004, elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée placée en arrêt de travail continu jusqu'au 31 mai 2006 ; qu'elle a été licenciée le 6 juillet 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaires et d'un solde de congés payés ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du non-versement par l'employeur des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées, l'arrêt retient que l'indemnité litigieuse vise à l'indemniser des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, que contrairement à ce qu'il soutient, elle ne présente pas un caractère salarial et est exclusive de l'ouverture de droits à congés payés et n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'indemnité de déplacement était forfaitaire, qu'elle pouvait être versée pendant les congés du salarié et ne couvrait pas les frais réels de déplacement, ce dont il résultait qu'elle constituait un complément de rémunération versé à l'occasion du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les…

par l'employeur des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées, l'arrêt retient que l'indemnité litigieuse vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, que contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne présente pas un caractère salarial et est exclusive de l'ouverture de droits à congés payés et n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'indemnité de déplacement était forfaitaire, qu'elle pouvait être versée pendant les congés de la salariée et ne couvrait pas les frais réels de déplacement, ce dont il résultait qu'elle constituait un complément de rémunération versé à l'occasion du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de…

Toutefois, le salarié fait justement valoir que l'indemnité de déplacement et la prime d'assiduité et de ponctualité ont des objets parfaitement distincts, que n'est établie aucune renonciation de la salariée à cet égard, à supposer une telle renonciation licite, ce qui n'est pas. L'indemnité de déplacement a pour objet d'indemniser un temps de trajet domicile travail et retour, et non pas un temps de travail effectif, elle ne peut donc ouvrir droit à congés payés. Dans cette limite, les demandes principales de Madame X... sont fondées. Madame X... sollicite enfin la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts « pour résistance abusive et exécution de mauvaise foi du contrat de travail », elle ajoute que sa rémunération a été fortement affectée et qu'elle a dû pour assurer les charges courantes céder un terrain. Ce dernier point n'est pas établi.

; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la créance de ses ayants droits sur le passif de la société Moulinex aux sommes de 858, 44 euros au titre des bonifications des heures supplémentaires et de 85, 56 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en accordant le bénéfice des condamnations à ses ayants droits quand ils n'étaient pas partie à la procédure et que n'étant pas décédé, il y était partie la cour d'appel a violé les articles 4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est…

; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et revendiquant le statut de cadre assimilé, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la créance de ses ayants-droits sur le passif de la société Moulinex aux sommes de 858, 44 euros au titre des bonifications des heures supplémentaires et de 85, 56 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en accordant le bénéfice des condamnations à ses ayants-droits quand ils n'étaient pas partie à la procédure et que n'étant pas décédé, il y était partie, la cour d'appel a violé les articles 4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé les créances salariales de M. Roger X... sur le passif du redressement judiciaire de la Société MOULINEX aux sommes respectives de 835, 67 € au titre des heures supplémentaires et 83, 57 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que M. X...

jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-41.058, pris en ses sept premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur demande d'indemnités de nourriture, et statuant à nouveau de ce chef, de la condamner à verser à ce titre une certaine somme outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas un point alors que son système de défense comporte une contestation sur celui-ci ; qu'en ayant énoncé que, du chef de la demande du salarié relative aux indemnités de nourriture, la compétence du juge prud'homal était «non discutée ici par la société Euro Disney», cependant que la société avait expressément, ainsi que la cour d'appel l'a d'ailleurs constaté, sollicité «la confirmation pure et simple du…

à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité de nourriture pendant les jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner à verser au titre de l'indemnité de nourriture une certaine somme outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ayant modifié l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants, dispose qu'« en cas de désaccord avec le personnel, quant au régime de la nourriture et l'employeur, le différend sera porté devant la commission paritaire dont la composition et le fonctionnement seront fixés par l'inspecteur divisionnaire » ; que cette saisine est donc obligatoire ; qu'en ayant décidé que,…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'un rappel de salaire pour la période du 17 mars 2004 au 20 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 7 du décret du 4 juin 1936, dérogatoire à l'article 6 fixant une répartition des pourboires par parts égales, autorise une répartition inégale lorsqu'un salaire minimum est garanti par l'employeur, quel que soit ce minimum ; qu'en décidant que l'application du SMIC et des minima résultant de la convention collective était insusceptible de justifier cette dérogation, l'employeur assurant pourtant, de la sorte, par une contribution personnelle, établie conventionnellement, un…

Moyens produits au pourvoi B 09-41.138 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour Mme Y... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LIMOGES HOTEL à payer à Madame Y... les sommes de 1.921,82 € à titre de rappel de salaire, 490,87 et 49,09 € à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et 1.180,24 € à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. X... relatives aux primes des années 2000 et 2001 et en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que la demande de la société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Adriano X... est abusif, et d'AVOIR, en conséquence, condamné Monsieur Y... à verser à Monsieur X... les sommes de 3.033,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 303,34 € de congés payés afférents, de 1.190 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : «Attendu que la lettre du 25 octobre 2006 avisant Monsieur X... de son licenciement est rédigée comme suit : ‘Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.

et négation du rôle d'acheteur, non-suivi de la gestion des litiges ; que les pièces déposées au dossier par la partie défenderesse attestent de ces différents griefs ; que M. X... tente de démontrer que les manquements et erreurs qui lui sont reprochés, et qu'il reconnaît pour partie, sont dus essentiellement à la désorganisation pendant l'absence pour congés payés des différents collaborateurs et autres responsables ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entreprise sauf en ce qu'il avait rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... injustifié et d'avoir, en conséquence, condamné la SARL AIRIN France à payer à cette dernière les sommes de 2.021 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6.063 € à titre d'indemnité de préavis, outre 603, 30 € à titre de congés payés afférents, ainsi que la somme de 12.000 € à titre de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE « la Cour constate que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement se sont tous produits avant le 21 juillet 2005, date à laquelle l'employeur a infligé à la salariée un avertissement pour des faits en partie semblables.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Christophe X... reposait sur une faute grave et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre congé payé et y afférant, d'indemnité conventionnelle de licenciement, du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre congés payés et y afférant et de ses autres demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait fautif ou d'un ensemble de faits fautifs imputables au salarié qui constitue une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintient du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la faute grave invoquée…

et un septembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Jean-Sylvain X..., et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts et de la prime de 13ème mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ne saurait être assimilée à une amende ou à une sanction pécuniaire le défaut de versement d'une prime dès lors que les conditions posées pour son attribution ne sont pas remplies ; qu'en l'espèce, la SA VIDOR justifie que dans le cadre de la négociation annuelle pour 2004 entre les représentants de la société et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, une prime d'implication a…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de madame E... X... non justifié, condamné l'APEI à verser madame E... X..., avec intérêts légaux à compter du 11 juillet 2006, les sommes de 852, 65 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, euros au titre du préavis, 176, 22 euros au titre des congés payés afférents au préavis, et d'AVOIR condamné l'APEI à verser à madame E... X..., avec intérêts légaux à compter du prononcé, les sommes de 9.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 par la société Établissements Joël Le Maître, a accepté la convention de reclassement personnalisé proposée par celle-ci dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique et a quitté l'entreprise le 15 juin 2006 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une prime dite de collecte et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1 et R.

du jour de retour avaient bien été engagés au cours des déplacements professionnels du salarié hors de son domicile, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...