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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1997 en qualité d'agent "technico-commercial" par la société Laboratoires fournitures hospitalières (LFH), chargé de distribuer les produits Hewlett Packard, Agilent et Philips, a été informé par son employeur, le 25 avril 2004, que, en raison de la résiliation du contrat de distribution par la société Philips France, son contrat de travail était transféré à cette société, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que le 7 mai 2003, la société Philips France refusait le transfert en faisant valoir que les conditions d'application de cette disposition n'étaient pas réunies ; que, le 27 juin 2003, M. X...

il résulte de l'article L.136-2.5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux versements litigieux, que sont incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de licenciement versée au salarié avait été calculée en tenant compte d'une ancienneté qui n'était pas celle à laquelle il pouvait prétendre en vertu de la loi ou de la convention collective applicable, ce dont il résultait que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sambre environnement, dont l'objet social consiste en la collecte des ordures ménagères, a soumissionné, dans le cadre de l'appel d'offres ouvert par l'agglomération Maubeuge Val de Sambre qui concernait notamment le lot 4, représentant la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, des emballages ménagers, du verre et des journaux et magazines et en apport volontaire du verre, et dont elle a été déclarée adjudicataire, à compter du 9 juin 2005 ; que la société Sambre environnement a informé la société Sita Nord, précédent adjudicataire de ce lot, de l'attribution qui lui avait été accordée et l'a invitée à prévoir les modalités du transfert du personnel affecté au marché, au sens de la convention collective des activités de déchet ; que, se fondant sur les dispositions…

l'employeur d'avoir "manqué à sa parole" faute d'avoir proposé aux salariés d'autres postes que ceux mentionnés dans la lettre du 15 décembre 2003, sans constater qu'il existait effectivement d'autres postes disponibles qui auraient été susceptibles d'être proposés aux salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 de ce code ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que le licenciement "est également irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 3 du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés", sans expliquer en quoi une telle irrégularité aurait été caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur d'avoir " manqué à sa parole " faute d'avoir proposé aux salariés d'autres postes que ceux mentionnés dans la lettre du 15 décembre 2003, sans constater qu'il existait effectivement d'autres postes disponibles qui auraient été susceptibles d'être proposés aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 de ce code ; 4° / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que le licenciement " est également irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 3, du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés ", sans expliquer en quoi une telle irrégularité aurait été caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

M. X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié «dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus» ;

M. X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que, pour condamner la société Depolabo au paiement d'une prime mensuelle de 176 euros, prévue par l'accord du 22 mars 2002, la cour d'appel a retenu que cet accord ne précise pas que l'attribution de cette prime aux seuls salariés venant de la société Distriphar est destinée à compenser la perte de dix jours de repos dont ils bénéficiaient avant le changement d'employeur et que le droit conventionnel en vigueur dans cette société ayant disparu depuis le 1er janvier 2002, l'

Mme X..., employée comme déléguée pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus" ;

M. X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que, pour condamner la société Depolabo au paiement d'une prime mensuelle de 176 euros, prévue par l'accord du 22 mars 2002, la cour d'appel a retenu que cet accord ne précise pas que l'attribution de cette prime aux seuls salariés venant de la société Distriphar est destinée à compenser la perte de dix jours de repos dont ils bénéficiaient avant le changement d'employeur et que le droit conventionnel en vigueur dans cette

l'employeur en 2004, au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir rejeté le contredit et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1° / que la demande qui met en cause la responsabilité extracontractuelle d'un établissement public administratif ressortit à la compétence des juridictions administratives ; que la cour d'appel d'Angers a relevé que les sociétés Centre Catherine de Sienne et Clinique de la Providence n'avaient pas de lien avec le Pôle santé Sarthe et Loir, établissement public administratif qu'elles avaient appelé en garantie ;

par contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2001 par la SA SOPROGIS, titulaire d'un contrat de prestations de services avec EDF GDF, en qualité d'hôtesse standardiste dans les locaux d'EDF GDF Béziers. Elle a été placée en congé parental du 27 mai 2003 au 18 août 2005. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2005, la société SOPROGIS a informé Madame X... qu'elle avait perdu le marché la liant à EDF-GDF et que la société attributaire allait la contacter pour reprendre son contrat de travail. Le 1er août 2005, n'ayant pas été contactée par la société attributaire et n'ayant pas repris son poste de travail, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers de demandes indemnitaires pour licenciement abusif, dirigées à l'encontre de la société SOPROGIS.

Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des licenciements

considérant que la société Arjil devait être regardée comme «l'utilisateur» de la salariée à la date du 4 janvier 2005, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-12 du code du travail ne s'applique qu'aux «contrats de travail en cours» à la date de la cession ; qu'en l'espèce, il n'existait aucun contrat de travail «en cours» entre Mme X... et la société AAB à la date de la cession, le seul employeur de Mme X... étant uniquement la société d'intérim, de sorte que le contrat de travail de Mme X... n'a pu faire l'objet d'un transfert avec le fonds de commerce de la société AAB ; qu'en considérant néanmoins que le contrat de mission temporaire avait été transféré à la société Arjil

Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu par l'intermédiaire de l'entreprise temporaire Bureau intérim parisien diverses missions en qualité d'avitailleur à compter du 23 février 1992 d'abord pour la société BP France puis à compter du 1er janvier 1995 pour le GIE Fuelling aviation service constitué par les sociétés Agip Française, Total Elf Fina et BP France et dont l'activité consistant en l'avitaillement en carburant des avions a commencé le 1er janvier 1995 ; que le 15 mars 1997, le salarié a été engagé par

Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu par l'intermédiaire de l'entreprise temporaire Bureau intérim parisien diverses missions en qualité d'avitailleur à compter du 1er mars 1984 d'abord pour la société BP France puis à compter du 1er janvier 1995 pour le GIE Fuelling aviation service constitué par les sociétés Agip française, Total Elf Fina et BP France et dont l'activité consistant en l'avitaillement en carburant des avions a commencé le 1er janvier 1995 ; que le 15 mars 1997, le salarié a été engagé par le GIE FAS

l'employeur du salarié. Il a condamné Mme X... à lui payer les sommes de : -1. 623, 18 € à titre d'indemnité de préavis, -378, 73 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -514, 07 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2006, -722, 53 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période de mai 2005 à janvier 2006, -811, 59 € à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière et -4. 859, 54 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil a en outre condamné Mme X... à remettre à M. C... un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard en se réservant la liquidation de cette astreinte. Mme X... a interjeté appel de ce jugement en intimant M.

l'employeur de la salariée. Il a condamné Mme X... à lui payer les sommes de : -2. 611, 80 € à titre d'indemnité de préavis, -261, 18 € au titre des congés payés y afférents, -2. 593, 67 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -898, 67 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2006, -1. 356, 77 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période de mai 2005 à janvier 2006 et -26. 118 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil a en outre condamné Mme X... à remettre à Mme Y...un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard en se réservant la liquidation de cette astreinte. Mme X... a interjeté appel de ce jugement en intimant Mme Y..., les époux A...et M.

considérant que la procédure était régulière sous prétexte qu'il n'était devenu effectif qu'à la date de sa notification, tout en constatant qu'antérieurement à l'entretien préalable la Remuco avait annoncé à la Carac qu'elle allait licencier le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, dans la lettre adressée à la Carac, l'employeur envisageait seulement de prononcer le licenciement, sans que sa décision soit alors arrêtée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 , dernier alinéa, devenu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait

par lettre du 24 janvier 2000 adressée à la société Gendry ; que le 16 octobre 2003 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Armorique autos, en alléguant que le transfert de son contrat de travail était nul, aux fins de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire ; que subsidiairement, il a demandé de constater que son contrat avait été rompu irrégulièrement par la société Armorique autos, et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, il ressort tant des conclusions de l'employeur que du salarié, des bulletins de paie de M. X... que de l'avenant du 13 septembre 1999 à la convention de prestations de services entre les sociétés Gendry et Armorique autos, que M.

Madame Chantal X... a été embauchée par contrat à durée indéterminée par la SA Polyclinique de Gentilly le 7 décembre 1992 en qualité d'assistante à l'économat au sein du service de restauration de l'établissement. A compter du 1er avril 1993, elle a exercé les fonctions d'attachée d'intendance puis à compter du 1er janvier 1998, elle a été promue intendante avec un statut cadre. La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration collective. La rémunération de Madame X... s'élevait en dernier lieu à 2. 398 € par mois. En avril 2000, la SA Polyclinique de Gentilly a décidé d'externaliser son service de restauration et l'a confié à la Société Française de Services (SFS). Une convention dite " contrat de restauration " a été conclu entre les deux sociétés le 20 avril 2000 et la SA Polyclinique de Gentilly a adressé à Madame X...