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de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour non-souscription d'un contrat d'assurance de groupe visant à indemniser son inaptitude définitive à la pratique du rugby, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société sportive professionnelle Montauban Tarn et Garonne XV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société sportive professionnelle Montauban Tarn et Garonne XV à payer à M. X...

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pharmexport Outre-Mer à payer à Mme X... un complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Laisse à chacun la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par…

Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X...

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

au titre de frais de déplacement indûment facturés et compensés avec le mois de salaire de février 2008 la somme de 435, 20 € , au titre de l'indemnité compensatrice de congés indûment décomptés les 1er et 2 février 2008, la somme de 276, 33 €, - à titre d'indemnité spécifique au titre de la violation du statut protecteur 1 la somme à parfaire de 19 058. 63 €, - à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 25 000 €, - au titre des frais irrépétibles, la somme de 2 800 €.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y...

a fait valoir à son employeur qu'elle n'acceptait pas cette réorganisation qui engendrait selon elle une diminution de ses responsabilités et de son périmètre d'intervention ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 23 décembre 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Multithématiques fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

composée d'une partie fixe et d'une prime variable ; que par lettre du 27 décembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsque le contrat de travail stipule que la partie variable de la rémunération sera fixée au regard d'un objectif fixé par l'employeur, la révision de cette partie variable n'entre en vigueur qu'après son acceptation par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que "les parties ont convenu de ce que la…

décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que Madame Y... soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur à partir du mois de janvier 2007, date à laquelle elle a entrepris de faire valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes de TOURS que Monsieur D... qu'elle met en cause est arrivé dans l'établissement en qualité de directeur en septembre 2006 ; qu'elle ne peut se prévaloir d'un déclassement résultant de la diminution de ses prérogatives au niveau des admissions à partir de cette époque alors que c'est le directeur précédent qui a instauré un système d'admission organisé en commission ce qui a mis fin à la prévalence de son avis dans ce domaine ; que l'intervention du chef de service socioéducatif décidée par Monsieur D...

pas contredites ; qu'en statuant de la sorte quand il appartenait à la salariée d'apporter la preuve certaine que les fonds reçus l'avaient été pour régler les dépenses de la vie courante des époux Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de sommes tirées par la salariée sur son compte, que ces sommes « correspondraient » à des dépenses de la vie courante, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du…

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et L.1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MULTITHEMATIQUES à verser à Madame X...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 5 avril au 22 septembre 2005 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Derichebourg Propreté aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne également à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé…

l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité, les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant, pour accorder au salarié des dommages-intérêts distincts des rappels de salaires pour heures supplémentaires alloués, à affirmer qu'il résulte des circonstances de la cause que M. X...

a été engagé suivant lettre du 21 mai 1992 par la société Valech Industry en qualité de directeur ; que son contrat de travail a été transféré à la société GRS Valtech, dont il était à la fois responsable de site salarié et directeur général, avant d'être démis de ces dernières fonctions le 27 juillet 2006 ; qu'il a été nommé, à compter du 1er septembre 2006, chargé de mission auprès du président de la société, et a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 septembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande au titre de la prime de résultat pour l'année 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime de résultat…

; que celle-ci a conclu avec la salariée, le 10 juin 2002, un contrat de travail à durée indéterminée stipulant, outre la reprise d'ancienneté, une rémunération nette de "106,71 euros la vitrine plus congés payés versés en une seule fois par an" ; que la salariée, licenciée pour abandon de poste le 3 novembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a présenté, devant la cour d'appel, une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

3231-6 D du code du travail ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la requalification des contrats de travail qui n'était pas invoquée par le salarié comme grief justifiant la résiliation judiciaire de son contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, la cassation des chefs critiqués du premier moyen relatif à la requalification des contrats de travail à temps partiels en contrats à temps complet rendra inopérante cette motivation pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ; Mais attendu que la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue, en principe, un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la rémunération soit maintenue ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que…

à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés sur heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice sur repos compensateur et des congés payés sur l'indemnité de repos compensateur, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

; que l'employeur en déduisait que la salariée avait reçu la contrepartie du travail accompli ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée tendant à la rémunération des temps de repos non pris, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 4 117,67 euros le montant des rappels de commissions pour l'année 2007, à 8 278,85 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, à 11 759,73 euros l'indemnité de préavis et à 934,83 euros l'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Sodifrance-Isis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodifrance-Isis à payer à M. X...