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celIe des jours de récupération accordés aux salariés par un deuxième accord du même jour, indissolublement lié au précédent, portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que la Cour de cassation a censuré cette décision en reprochant aux juges d'avoir pris en considération un avantage ayant un autre objet et une autre cause que les congés payés, violant ainsi le principe suivant lequel, en cas de conflit de normes, " le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage " ; que, dans cet arrêt, la Cour de cassation ne donne aucune indication sur le caractère plus ou moins analytique ou globaI du périmètre adéquat pour comparer les avantages ou ensembles d'avantages en cas de concours de normes ; que la Sas DHL Express produit en revanche quelques décisions dans lesqueIles la Chambre sociale s'est prononcée en…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société SC Johnson, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société S. C. JOHNSON à payer à Monsieur X... les sommes de 19. 774, 84 € à titre de rappel de salaire, 1. 977, 48 € au titre des congés payés afférents et 3.

à son poste de pilote et apte à un poste au sol de type administratif ou technique ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié par lettre du 20 juillet 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité spéciale de licenciement, remboursement de frais et dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue à l'article L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Voiron, 25 mars 2009) que M. X..., salarié de l'Association de formation professionnelle pour le bâtiment et les travaux publics de l'Ain (AFPBTP) en qualité d'enseignant, a saisi au mois d'octobre 2004 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés pour une période courant à compter de 1999 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'AFPBTP fait grief au jugement de l'avoir condamnée verser à M. X...

3111-2 du code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... n'était pas cadre dirigeant, que la rupture du contrat de travail était au torts de la société Webauto et condamné cette dernière à payer à M. X... 32 062,05 euros au titre des heures supplémentaires et 3 206,20 euros de congés payés afférents, 17 382 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1.738,20 euros de congés payés afférents et 34 764 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X...

dans son contrat de travail ainsi que de diverses primes, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Rejan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... certaines sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ainsi que d'indemnité de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la réduction de la durée du travail dans le cadre d'un accord collectif pris en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si elle s'accompagne d'une réduction de la rémunération du salarié ; qu'en estimant que la réduction à 35 heures hebdomadaires de l'horaire de travail de M. X...

; aussi, la société ne pouvait pas modifier les conditions de la rémunération de sa salariée en retirant du calcul de son commissionnement le chiffre d'affaires réalisé par ce salarié ; ainsi donc, le montant des commissions du mois de mai est de 3. 948, 13 € ; de sorte que son salaire s'élevait à 4. 693, 01 €, alors qu'elle n'a perçu que la somme de 3. 171, 52 € ; la société APF reste donc débitrice à son égard de la somme de 1. 521, 49 € ; que le solde de ses congés payés est de 1. 108, 37 € ; les commissions restant dues sont d'un montant de 1. 192 €, selon le tableau établi par la salariée ; ainsi donc, les sommes dues par la société APF au titre du solde de mois de mai 2006 est de 3.

a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2003 en qualité de responsable transaction par la société Aars immo, qu'ayant démissionné elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l ‘ arrêt de la condamner à payer à Mme X...

ouvre droit au profit du salarié à des indemnités de rupture. Par ailleurs, en l'absence de lettre de licenciement et d'énonciation de ses motifs, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'employeur sera en conséquence condamné à payer à M. X... l'indemnité compensatrice de préavis que la Cour est en mesure de fixer à 30 €, outre 3 € au titre des congés payés afférents, en application de la convention collective applicable et des articles L .1234-1 et 1237-1 du Code du travail ; que le droit à une indemnité de licenciement suppose une ancienneté d'au moins deux ans ininterrompus au service du même employeur, ce qui n'est pas le cas de M. X... ainsi que cela résulte des constatations qui précèdent. Dans ces conditions, M. X... ne peut prétendre à une indemnité de licenciement ainsi qu'en ont jugé, à juste titre, les premiers juges.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Allianz vie. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que madame X... avait droit à une commission sur le dossier Y... et d'avoir condamné en conséquence la société AGF Vie, désormais dénommée Allianz Vie, à lui payer la somme de 2. 146, 37 €, outre les congés payés y afférents, d'avoir annulé la mise à pied notifiée à madame X... le 14 juin 2006 et d'avoir condamné l'employeur à payer la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer les sommes de 9.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Samat Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SAMAT OUEST à verser à ce dernier les sommes de 3. 814, 52 € outre 381, 45 € de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 192, 03 € au titre de l'indemnité de licenciement, et 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur la validité du licenciement : la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est ainsi libellée : " Lors d'un contrôle effectué sur vos disques du 8 au 12 août 2005, nous avons constaté des infractions à la réglementation routière.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association Entraide sociale poitevine Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association ENTRAIDE SOCIALE POITEVINE à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles et d'AVOIR ordonné à l'association ENTRAIDE SOCIALE POITEVINE de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Trane, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer et que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société TRANE à payer à Monsieur X... les sommes de 15. 245 € à titre de prime sur le chiffre d'affaires 2005 outre 1. 524, 50 € de congés payés y afférents, 2. 429, 54 € au titre du salaire sur mise à pied outre 242, 95 € de congés payés y afférents, 20. 160 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 630, 42 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et la somme de 100.

pas versé les cotisations de retraite complémentaires des cadres auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC en raison d' une assiette de calcul erronée ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur devait inclure dans le plafond de cotisation, avant réduction, les rémunérations versées au salarié pour les périodes de congés payés auxquelles celui-ci avait droit mais qu'il n'a pas pris, puis réduire ce plafond du montant des indemnités versées au salarié pour les congés payés qu'il a pris, l'addition des deux montants ne pouvant en aucun cas dépasser le montant du plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, que l'article R.

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'épargne de Lorraine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Caisse d'Epargne de Lorraine à verser à Monsieur X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée : "Les faits qui vous sont reprochés et qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité sont votre absence injustifiée depuis le 1er septembre 2005, date correspondant à celle de la reprise de votre travail à l'issue de votre congé sans solde pour convenance personnelle.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et partant d'avoir rejeté ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 102. 888 € à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, 8. 574 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 857 € au titre des congés payés afférents, 3. 143 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 2. 858 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et 18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Y...

PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 octobre 2006 était imputable aux époux Y... et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; a en conséquence, condamné les époux Y... à payer à Madame X... les sommes de 2.487,38 € à titre d'indemnité de préavis, de 248,73 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, de 3.014 € à titre d'indemnité de licenciement, et 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... n'a pas répondu à la lettre du mandataire liquidateur du 14 février 1995 lui demandant les coordonnées de sa salariée et a poursuivi avec son épouse pendant plus de 10 ans l'activité de l'entreprise au mépris de la liquidation judiciaire, et à employer en toute illégalité Mme X...

4121-1 du même Code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Corinne X... par la société CORIOLIS TELECOM était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés y afférents et d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la loi dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié a ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Railtech International IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X...