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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Numéricable sous contrat à durée indéterminée le 2 avril 2008 en qualité de conseiller commercial, statut employé, groupe C ; que le salarié, qui a été licencié le 9 novembre 2011 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le cumul des douze derniers mois précédant le licenciement était égal à 32 690,05 euros et,…

D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes Y..., A..., B... et C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-10.562, N 16-10.563, P 16-10.564 et Q 16-10.565 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagées par La Poste par plusieurs contrats de travail à durée déterminée, Mmes Y..., A..., C... et B...

Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Z... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 8 890,17 € au titre de l'allocation de reclassement, et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens, AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Jean-Charles Y... a été embauché par la société Hyperion solutions aux droits de laquelle vient la société Oracle selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 septembre 2002 ; que M. Y... occupait les fonctions de directeur des opérations EMEA ; que M. Y... a intégré le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 17 décembre 2010 ; que sa candidature au départ volontaire a été acceptée par la Société Oracle France le 22 décembre 2010 ; que les parties ont signé la Convention de départ volontaire pour motif économique le 11 février 2011 ; que M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association Saint-Gilles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de directrice le 16 décembre 2010 par l'association Saint-Gilles suivant contrat de travail à temps partiel ; que le 12 avril 2013, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article L.

par une embauche avancée à 4 heures 45 et un samedi toutes les cinq semaines de 6 heures à 12 heures, que ni l'embauche anticipée deux lundis sur cinq, ni le travail un samedi matin sur cinq, alors que le samedi est un jour ouvré pour l'entreprise, ni même la combinaison de ces deux éléments ne constituent un élément objectif bouleversant l'économie du contrat de travail ni son équilibre, qu'en conséquence, l'employeur avait le loisir de modifier, les horaires de la salariée, que le refus de cette dernière de se soumettre aux nouveaux horaires, si elle a pu ne constituer un temps qu'un manquement justifiant tout d'abord un simple avertissement puis deux jours de mise à pied, a dégénéré, au regard même de sa très grande ancienneté, en une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise dès lors que malgré les sanctions précédentes elle persistait depuis plus d'un an à venir…

Y..., de Me B..., avocat de la société Transports Antoine Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., a été engagé le 4 février 2008 par la société Transports Antoine Z...

Ricour , conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 9 décembre 2009, Mme Y... a sollicité l'Etablissement français du sang (EFS) pour bénéficier d'une formation en technique de laboratoire pour effectuer des remplacements ; qu'elle a intégré l'EFS le 11 janvier 2010 ; qu'un contrat de travail à durée déterminée de quinze jours lui a été proposé au mois d'avril 2010 ; que Mme Y...

a été engagé le 11 septembre 2011 par la société Amesys International, aux droits de laquelle vient la société Amesys, en qualité de responsable projet sécurité ; qu'il a démissionné le 11 juin 2012 ; que, le 26 juin 2012, la société Amesys a informé le salarié de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que le salarié a fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause ; que le salarié a quitté la société le 17 septembre 2012 au terme de son préavis ; qu'il a été engagé par la société Ekium, le 24 septembre 2012, en qualité de responsable projets en automatisme et système ; que M. Y...

2013 par contrat d'avenir à durée déterminée jusqu'au 29 février 2016 en qualité d'agent technique du centre équestre par l'Association cambrésienne pour la formation, le développement et la culture (l'association) ; que, licencié pour faute grave le 16 septembre 2013 a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mars 2013 était abusive et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, mentionne que le motif à l'origine de la rupture est un vol d'essence imputé à l'intimé et que l'association ne soutient plus que ce grief est caractérisé, qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail est survenue en dehors des cas…

; qu'en relevant néanmoins d'office que la clause de non-concurrence était inapplicable dès lors que le départ à la retraite du salarié était imputable au comportement de l'employeur et qu'il produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de travail prévoyait clairement que la durée d'application de l'obligation de non-concurrence « sera réduite à deux ans si M. Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M. Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., gérant des sociétés Le Verger des muses et Le Verger des reines a cédé, en avril et mai 2010, ses parts dans ces sociétés à la société Res multimedia ; qu'il a conclu, le 2 novembre 2010, un contrat de travail avec cette dernière en qualité de responsable de l'expansion librairie, pour un salaire mensuel de 7 500 euros ; que par jugement du 2 mars 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Verger des muses, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par jugement du 5 avril 2011, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Verger des reines, M. B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le 16 mai 2011, M. A...

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Krishnan Telecom Center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société KTC avait seulement admis l'intervention ponctuelle de M. Y..., la cour d'appel, qui en a déduit qu'en l'absence d'un contrat de travail apparent, il revenait à M. Y... de rapporter la preuve d'un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z...

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur

Par arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C-447/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les Etats membres peuvent autoriser, par des règles d'habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures au sens de cet article 2, § 5, dans les domaines visés à cette disposition qui relèvent des accords collectifs et à condition que ces règles d'habilitation soient suffisamment précises afin de garantir que lesdites mesures respectent les exigences énoncées audit article 2, § 5, qu'une mesure nationale, qui fixe à 60 ans l'âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité…

Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année

Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d'effet de sa prise d'acte

Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat, lesquels, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.

Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans les services de ladite chambre.

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant