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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts exclusifs de l'employeur et en conséquence, d'AVOIR condamné la société LEJABY à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2009), que M. X... a été engagé par la société Socadipet le 21 mai 2002 en qualité de monteur-câbleur par un contrat de travail à durée indéterminée du même jour; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 17 mai 2005 pour cause économique ; que contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

; qu'à la suite de ses protestations et de la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a notifié un nouveau planning ; que la salariée a alors refusé d'exécuter ce planning et, le 29 novembre 2005, pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADMR fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X...

de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'exécuter son travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, est un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement de lieu de travail imposé à M. X...

Blancomme ; que le 13 mai 1997, M. X...a été nommé président du directoire de la société Vernis Soudée puis a reçu le 11 janvier 2002 le mandat de directeur général unique, mandat révoqué le 16 janvier 2007 ; que mis pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 15 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que la société Vernis Soudée ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugements des 30 avril 2007 et 7 janvier 2008 du tribunal de commerce d'Evry M. Z..., nommée liquidateur, a contesté sa qualité de salarié et soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que M.

par la société Avantages devenue M5 ; que, nommé en avril 2004 directeur général adjoint salarié de la société M5, il est devenu le 1er octobre 2004 salarié de la société Europe images international avec conservation de son titre de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 3 février 2006 ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revendiquant les indemnités de rupture prévues par la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 qui était appliquée volontairement par la société M5 antérieurement à son absorption par la société Europe images international, laquelle l'avait dénoncée pour appliquer la convention collective de la publicité, M. X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

salariée et que ces différents contrats ne s'étaient pas succédé sans interruption et, au contraire, ainsi que l'avait fait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, avaient été entrecoupés de périodes chômées, variant de trois semaines à plus de quatre mois, la cour d'appel, qui retient qu'il y a lieu de prononcer la requalification des contrats en cause en un contrat de travail à durée indéterminée et de n'allouer à la salariée qu'une seule indemnité de requalification pour l'ensemble de la période en cause, a violé les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail (ancien article L.

de celui de Montélimar Sud ; que la salariée ayant refusé les termes du nouvel avenant et sollicité sa réintégration dans son emploi de technico-commerciale sédentaire à Montélimar, l'employeur lui a notifié son licenciement ; Attendu que la société Irriservices fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement de Mme X...

d'embauche et un contrat de travail, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

branche et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et dixième branches du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le placement d'un cadre sous l'autorité non plus d'un seul supérieur hiérarchique, mais de plusieurs directeurs opérationnels, du fait des fonctions transversales qui lui sont confiées, n'emporte pas en soi modification de son contrat de travail dès lors que ce dernier conserve son statut de cadre et un même niveau de…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 132 alinéa 3 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second de ces textes, en cause d'appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que toute partie peut néanmoins la demander ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la commune de ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 avril 2009) que M. X..., engagé le 3 mai 1999 par la société Boissy gestion, devenue Covéa finances, en qualité de responsable manager de gestion de taux, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 février 2002 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le seul fait que la société Covéa finances ne démontrait pas l'existence d'un préjudice et…

; qu'il a été licencié le 6 avril 2005 pour faute grave, à la suite de son refus de rejoindre le poste proposé sur la plate-forme de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail permettait à l'employeur de l'affecter à une autre plate-forme sans son accord, et que, dès lors, son refus de rejoindre sa nouvelle affectation était constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de mobilité ne comportait aucune précision sur sa zone géographique d'application, ce dont elle aurait du déduire…

assise ou debout " ; que par lettre du 30 septembre 2006, la salariée a refusé la proposition de reclassement de l'employeur qui par lettre du 10 novembre 2006 l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

médicale de reprise en date du 13 octobre 2004, inapte au poste qu'il occupait ; que licencié pour inaptitude le 4 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance du lien de causalité entre son inaptitude et l'accident du travail et à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes, en réformant le jugement qui avait constaté que la déclaration d'inaptitude du 13 octobre 2004 avait pour origine l'accident du travail du 9 juin 2004, sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ou sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

février et 15 mars 2007, l'a déclaré inapte définitivement à la reprise de son poste mais apte à un poste sans port de charges de plus de 5 kilos, avec alternance de position assise et debout, poste de type administratif ou de standardiste ; que licencié le 19 avril 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 20 mars 2006, le salarié a, les 5 et 19 février 2007, été déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail ; que, licencié le 24 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite d'un refus d'une proposition, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au juge prud'homal de se prononcer sur la régularité d'un procès-verbal de carence qui n'a pas été contesté dans les quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu connaissance ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait méconnu son…

Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la réponse du médecin du travail, sans préciser quelles recherches de reclassement ont été effectivement envisagées ou effectuées par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y..., agissant en qualité de liquidateur du centre éducatif, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

sociétés du groupe, une seule avait été expédiée postérieurement au licenciement du salarié ; qu'en affirmant pourtant que plusieurs réponses avaient été expédiées postérieurement au licenciement, la cour d'appel a dénaturé les réponses négatives émises par les sociétés du groupe et a méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 7°/ que l'employeur, qui interroge les sociétés du groupe pour connaître les postes disponibles susceptibles d'être proposés à un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, n'est pas tenu d'attendre leurs réponses pour procéder au licenciement ; qu'il doit seulement respecter un délai raisonnable permettant de s'assurer qu'il n'a pas agi avec précipitation ; qu'en affirmant que les recherches de reclassement n'étaient pas satisfaisantes dès lors que certaines réponses avaient été expédiées postérieurement au…