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qu'il s'est engagé par ailleurs à prendre en charge ; que le calcul du salarié qui s'appuie sur les fiches de paye produites sera, en l'absence d'élément pertinent sera accueilli et une somme de 17.951,24 € sera allouée à Monsieur Y... » ; ALORS, D'UNE PART, QU' en dehors des restrictions légales impératives, la rémunération est fixée librement par le contrat de travail ; que les parties à un contrat d'expatriation peuvent ainsi prévoir des mécanismes correcteurs pour tenir compte de l'incidence de la réglementation du pays d'accueil en matière de cotisations sociales et de régime fiscal ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur Y...

Y..., notamment du fait d'un grand nombre d'incohérences constatées : horaires de travail prétendus et contredits par les attestations de M. G..., D..., H... et J..., de la nature même des agendas et de leur complétude, de l'incohérence entre les relevés produits et les pièces comptables versées aux débats par la Société ; que par ailleurs, à nul moment, ni à la régularisation du contrat de travail en date du 13 décembre 2011 et de son article IV « durée du travail », ni tout au long de la relation contractuelle, M. Y... ne rapporte la preuve d'avoir manifesté une quelconque remarque, opposition ou bien demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, le Conseil déclare que les justifications rapportées par M. Y...

; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme Y... explique qu'elle effectuait au moins 40 à 45 heures par semaine, alors que son contrat de travail, jusqu'à l'avenant du 5 septembre 2012 instaurant un forfait annuel en jours, prévoyait une durée hebdomadaire de 35 heures ; qu'au soutien de cette allégation, elle produit : - deux attestations d'anciens salariés de la société, qui évoquent un « temps de travail bien supérieur à 35 heures » ou encore « un volume d'heures de travail très supérieur à 35 heures », notamment en raison d'événements que Mme Y...

BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros au titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser la somme de 299.304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

tort mais elles ne viennent cependant pas remettre en cause l'ensemble des décomptes présentés par le salarié, en l'absence de transmission d'éléments suffisamment précis dont l'employeur aurait pu justifier s'il avait respecté son obligation de contrôle des horaires de son salarié dans le cadre de la convention de forfait annuel en jours, incluse dans son contrat de travail ; que par conséquent, en fonction de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties, il y a lieu de retenir que Monsieur Denis Y...

a échangé des courriels avec son futur employeur entre l'époque du salon Seefood et le 23 août, rien n'indique que cela s'inscrivait dans le cadre d'un examen technique de ses capacités, ni même que cela répondait à une demande de la société Fai ; que cette demande n'est pas justifiée et sera en conséquence rejetée. Et AUX MOTIFS QUE sur la date de début du contrat de travail du 20 avril 2010 ; en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que M. A...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de dommages et intérêts au titre des cotisations retraites ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article R.320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. Z...

,48 € au titre de la mise à pied conservatoire du 15 au 29 avril 2013, outre 73,85 € de congés payés afférents, outre capitalisation des intérêts à compter du 10 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « Dans le cadre de votre fonction de conseiller commercial et conformément à l'article 2 de votre contrat de travail vous êtes placé sous l'autorité et selon les directives de votre hiérarchie à savoir Monsieur A... auquel vous devez rendre compte de votre activité. Or, dans le cadre de cette mission, nous avons relevé plusieurs manquements graves.

cessé ses activités et de l'évolution ultérieure de ces droits ; que l'ANGDM n'a jamais employé M. Y... et ne peut être considérée comme venant aux droits des Houillères du Bassin du Centre et du Midi sur le fondement de l'article 1224-1 du code du travail ; que la demande en dommages et intérêts formée par le salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est dès lors infondée et sera rejetée ; que l'ANGDM succombe en appel et sera condamnée au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, avec réformation du jugement déféré sur ce point ; que l'équité justifie la condamnation de l'ANGDM à payer à M. Y... la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles » ; ALORS 1/ QUE l'avantage accordé à un salarié par engagement unilatéral de l'employeur peut être supprimé par convention ; que, pour dire que l'ANGDM aurait dû racheter les avantages en nature de M.

fait valoir que son employeur a retenu une classification O.3 alors qu'il relevait de la classification O.5 au motif qu'il conduisait des engins d'un poids supérieur à 3,5 tonnes ; que le salarié qui conteste la qualification qui lui a été conférée par l'employeur doit faire la preuve du sous classement qu'il invoque, démonstration pouvant être faite par tous moyens ; que l'analyse porte non seulement sur la convention collective applicable et le contrat de travail mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la convention collective nationale des entreprises de paysage définit les classifications professionnelles sur les critères suivants : - contenu de l'activité, - responsabilité dans l'organisation du travail, - autonomie et initiative - technicité - expérience et formation initiale ; que l'article 4.5 de la convention ajoute qu'aucun critère n'est…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat s'analyse en une prise d'acte de rupture par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société H Pro Menuiserie à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir effectué de déclaration préalable à l'embauche et de ne pas avoir payé les cotisation sociales obligatoires ;…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société SNN Clermont à payer à M. Y... une somme de 9.814,39 € à titre de rappel de primes petit-déjeuner et repas pour la période allant du mois de janvier 2008 au 30 octobre 2012, dit que M. Y... était fondé à obtenir le maintien des primes petit-déjeuner et repas à compter du 1er janvier 2013, tant qu'une modification de son contrat de travail ne sera pas intervenue et alloué au salarié une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'AVOIR débouté M. Y... des demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts qu'il formait au titre des primes petit-déjeuner et repas.

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir dire nul ou inopposable l'avenant du 29 juin 2010 portant modification de son contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire de base sur ce fondement ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

des articles 452 et 456 du code de procédure civile, par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'un contrat de travail a pris effet entre monsieur Y... et madame A... à compter du [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'un contrat de travail liant les parties à partir du [...] , madame A... prétend qu'après le décès de madame Eugénie Y..., une relation contractuelle s'est nouée avec son fils, chez qui se trouvait son logement de fonction, à [...] , jusqu'à ce que l'intéressé régularise la situation en établissant un contrat de travail le 1er décembre 2010.

452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2007 en un contrat à durée indéterminée et des demandes subséquentes d'indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement nul, pour violation du statut protecteur lié à son état de grossesse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de son appel, Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société CECOR à lui verser les sommes de 30 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 100 € d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, les motifs exprimés par l'employeur dans la lettre de licenciement du 28 avril 2009 sont les suivants : « Malgré une période d'essai et une période d'adaptation et de mise en route, le tout d'environ 5 mois, vous montrez une inaptitude et une inadaptation au poste et aux fonctions pour lesquelles vous avez été embauché. Votre maîtrise des aspects juridiques (fiscalité, droit social, droit des sociétés notamment) n'est pas suffisante.

de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Delphine Y... de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à Mme Sandrine Z... et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour la période allant du mois de juin 2012 au mois de mars 2013, diverses indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre la condamnation de Mme Z...

publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y...

du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L.

qu'il soit statué au fond ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui conclut à l'incompétence du conseil de prud'hommes du fait de la qualité de dirigeant de fait de Monsieur Y... renverse la charge de la preuve en ce qu'il reproche au salarié de ne pas démontrer l'existence d'un lien de subordination. En effet Monsieur Y... peut se prévaloir non seulement d'un contrat de travail et de fiches de paie, mais aussi d'une DADS-U qui suffit à établir le caractère à tout le moins apparent du contrat de travail, de sorte qu'il appartient à l'employeur de démontrer le caractère fictif dudit contrat de travail. L'employeur se prévaut à ce titre d'une délégation de pouvoir et de signature, de la mention de la qualité de cadre dirigeant sur les bulletins de paie, de celle d'associé, de l'absence de paiement des cotisations chômage.