Rechercher une décision

a été engagé, le 28 mars 2003, en qualité d'agent de sécurité par la société Laser aux droits de laquelle vient la société Iss sécurité ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 15 novembre 2005, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches, et sur le troisième moyen, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Nicole X... aux torts exclusifs de la société ENP et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 16. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 744, 08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 274, 40 euros au titre des congés payés afférents et 3.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte, par M. X..., de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et le déboute de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 13 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Brenntag aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brenntag à payer à M.

égale au mois, délivrée le 8 juillet 2002 par l'inspecteur du travail à la société THB, ne s'appliquait qu'à elle et ne pouvait profiter à la société Guisnel THB, société absorbante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fusion-absorption des sociétés Guisnel industrie et THB intervenue le 1er mai 2004 n'était pas de nature, à elle seule, à remettre en cause l'autorisation ainsi délivrée, laquelle continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur jusqu'à son éventuel retrait par l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le huitième moyen commun à tous les pourvois, sauf les pourvois n° Y 10-12. 780 et M 10-12.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté M. X... de sa demande en paiement de salaire pour solde de jours travaillés non payés, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Inter express au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter express à payer à M. X...

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait unilatéralement réduit la durée du travail de la salariée, lui occasionnant une perte de rémunération, en a exactement déduit que cette modification du contrat de travail faisait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

; qu'en effet, les changements affectant le statut conventionnel n'ont pas pour effet de modifier le contrat de travail ; qu'en jugeant que la rémunération attribuée au salarié postérieurement au 30 juin 2003 était légitime en ce qu'elle était conforme aux règles résultant de la réforme du système des rémunérations issue de l'avenant collectif, les juges d'appel ont méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification de la structure de la rémunération constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié ; que les juges d'appel ont constaté la disparition de bonifications, de majorations d'ancienneté ainsi que de la prime de technicité, compensées par une indemnité de carrière, ce qui constitue une modification de la structure de la rémunération ; qu'ils ont par conséquent méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais…

Attendu ensuite qu'en cas de licenciement par la société mère, le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour limiter le montant des sommes payées à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société était tenue, conformément à ses engagements souscrits dans la lettre de détachement en date du 28 septembre 1995, de réintégrer le salarié dans un emploi conforme à sa catégorie acquise à la date de son détachement ; qu'en application de l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2003 en qualité de VRP par la société X... France, filiale de la société italienne X... SPA, M. Y... a été licencié pour motif économique le 2 avril 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement, qui exposait les difficultés économiques de la société X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2009), que M. X... et trente autres salariés de la société Vaw international capsules (la société) appartenant à la division capsules du groupe Alcan, ont été licenciés pour motif économique, le 2 juin et le 30 août 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les lettres de licenciement des salariés faisaient état d'une fermeture de l'entreprise en raison de la perte de compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait résultant notamment des résultats nets comptables cumulés déficitaires de l'entreprise, ce qui "condui…

qu'en raison de l'insuffisance des éléments qu'il produisait, M. X... n'étayait pas sa demande, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que la société Sinergy était tenue de lui fournir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le salarié doit seulement fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, lesquels peuvent être des documents qu'il a lui-même établis ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 septembre 1984 en qualité de chauffeur livreur par la société Colas et compagnie, M. X... a été licencié le 6 octobre 2004 pour motif économique ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification du contrat de travail pour un motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2009) qu'engagée le 13 mai 2004 par l'association Groupe français d'éducation nouvelle Languedoc, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 2 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la mesure où les subventions et aides extérieures constituent l'essentiel de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 motive suffisamment une lettre de licenciement économique en se référant au refus de sa salariée d'accepter la modification du contrat de travail qui lui avait été faite "compte tenu des financements attribués" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif s'attachant à l'annulation de la décision préfectorale le salarié était réputé n'avoir jamais perdu l'agrément administratif nécessaire à l'exercice de ses fonctions, en sorte que le licenciement prononcé pour ce seul motif était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que M. X... a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu par l'article L.

du calcul de sa rémunération ; que la société Axio France intérim a été placée en liquidation judiciaire le 7 octobre 2004 et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le pourvoi incident du mandataire judiciaire qui est préalable : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à être mis hors de cause et de le condamner à payer des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir constaté que l'activité de la société Axio France intérim avait été reprise par la société Nord travail temporaire, la cour d'appel qui a condamné M. Y..., liquidateur de la société Axio France, à payer des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail de Mme X..., sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme X...

licenciement n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

et, par lettre du même jour, l'a informé que ce licenciement était nul et de nul effet, son contrat de travail étant transféré à la société Ebrex France ; que le 23 mai 2007, M. X... a accepté la rétractation de son licenciement et que, par lettre du 29 mai 2007, Mme Y... a confirmé à M. X... son licenciement pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du tribunal de commerce, visé aux articles L. 642-5, alinéa 5, et R.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 septembre 2009), qu'engagé le 1er septembre 2004 en qualité de directeur, statut cadre, par La Mission locale de Haute-Garonne, M. X...

a été engagée le 8 juillet 1990 en qualité de secrétaire, standardiste et chauffeur par la société des Ambulances Belaubre aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er février 2007, la société Gières ambulances (la société) ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 mai 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation ou une modification du contrat est suffisamment motivée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X..., fondé sur un…

X..., engagé le 13 septembre 1989 par l'association " la Paternelle " (l'association) en qualité d'agent spécialiste du service général à l'Institut thérapeutique éducatif pédagogique " Village des jeunes " à ..., a été licencié le 13 octobre 2006 pour faute grave après mise à pied conservatoire du 21 septembre 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour établir les faits reprochés au salarié, l'employeur avait produit le rapport en date du 20 septembre 2006 établi par M.