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considérant que le service de maternité ne faisait que participer à la prise en charge globale du malade par la clinique Trenel et ne pouvait, de ce fait, être considéré comme constituant une entité économique, autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité constituant une telle entité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'une entité économique autonome est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; qu'en énonçant qu'aucun des éléments corporels ou incorporels du service maternité de la clinique Trenel n'avait été transféré au Centre hospitalier Lucien Hussel sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu

l'employeur d'admettre le transfert du contrat de travail de M. X... ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de succession de location-gérance, il appartient au nouveau gérant, qui s'oppose à la reprise des contrats de travail, d'établir la ruine du fonds antérieurement exploitée dans les mêmes locaux ; qu'en faisant dès lors peser sur le salarié la charge d'établir la persistance d'un ensemble de moyens de production organisés d'une activité économique identique ou similaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-12 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats.

l'employeur, notamment par la cession de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le salarié de l'entreprise cédante bénéficie du maintien de son ancienneté et est réputé avoir été embauché à la date de conclusion du contrat de travail avec l'employeur initial; qu'en décidant néanmoins que M. X..., embauché le 7 octobre 1997 par la société IFT, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité préjudicielle compensatrice, motif pris de ce que son contrat de travail avait été transféré à la société TVO le 16 septembre 2002 et que l'accord du 30 juin 1999 disposait que "pour les personnels de conduite embauchés avant la date d'entrée en

1/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif. 2/ Lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

Suivant demande enregistrée le 2 février 2006, Madame Virginie Y... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex-employeur la Société ACCES LOCATION aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : 33.785,28 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 3.096,68 euros d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférents 1.689,26 euros d'indemnité de licenciement une indemnité compensatrice de congés payés La tentative de conciliation échouait. A l'audience devant le bureau de jugement, la Société ACCES LOCATION, en la personne de son représentant indiquait être d'accord pour régler à Madame Y... : 2.591,64 euros à titre d'indemnité de préavis 1.680 euros à titre d'indemnité de

la salariée des demandes qu'elle avait formulées à son encontre, la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée par le gérant de la société Romy's reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans constater la ruine du fonds au jour de son retour au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis la société Samoa hors de cause, rejeté les demandes dirigées contre elle et débouté Mme X..., de sa demande tendant à faire reconnaître également une créance de dommages-intérêts, au titre du licenciement, à l'égard de la société Romy's, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2006) qu'au mois d'août 2000 la société MBA promotion, assurant une activité de promotion des ventes dans le secteur de la grande distribution, a été chargée par la société Orange distribution d'assurer la promotion commerciale de ses produits jusqu'au 30 juin 2002 ; que ce marché n'ayant pas été renouvelé à son terme, la société MBA promotion a établi un plan de sauvegarde des emplois prévoyant la suppression de 53 postes de travail, et notifié le 17 juin 2002 son licenciement pour motif économique à M. X..., employé comme "manager terrain" depuis le mois de mars 1999 ; que celui-ci a contesté son licenciement et soutenu qu'il était intervenu en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X...

il résulte de l'article L. 122-12 du code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que, par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut se réduire aux seuls salariés désignés par la société ; que ces dispositions s'appliquent de plein droit au cas de transfert d'une entité économique, tel qu'en l'espèce constitué par la reprise de plus d'un tiers du personnel ; que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail de M. X... a été de plein droit transféré à la société ZIEGLER FRANCE ; que c'est à bon droit que le salarié a réclamé sa réintégration à cette dernière société, qui, par application de l'article L.

il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats que Monsieur Jean-Marc X... a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de la SARL AUDIT CONSEIL et que la fin du préavis a été reportée, d'un commun accord, à la date du 15 octobre 2004 » ; Alors, d'une part, qu'en se bornant à retenir le transfert, à la date du 1er septembre 2004, du contrat de travail de Monsieur X... de la société CIMA CONSULTANT à la société AC AUDIT CONSEIL, sans à aucun moment se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'existence d'une relation salariale entre Monsieur X... et la société AC AUDIT CONSEIL ayant débuté, au plus tard, dès la date du 12 novembre 2002, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;

par lettre du 31 décembre 2003, de signer un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'auxiliaire de puériculture avec l'engagement de la titulariser en cas de réussite au concours organisé par le centre de gestion ; que la salariée a refusé la modification de son contrat de travail début janvier 2004 ; que, n'ayant perçu aucune indemnité ni salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X... au 5 janvier

par lettre du 31 décembre 2003, de signer un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'auxiliaire de puériculture avec l'engagement de la titulariser en cas de réussite au concours organisé par le centre de gestion ; que, n'ayant perçu aucune indemnité ni salaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune, tendant notamment à obtenir le paiement d'un rappel de treizième mois sur la période de septembre 2000 au 31 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Vu les articles L. 1224-1 et R. 1445-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , a été engagée le 2 novembre 2002 par la société Sedecc et affectée au nettoyage des toilettes de la gare de Nice ; que le marché concernant ces lieux a été attribué le 1er mai 2006 à la société Sud service qui, constatant que les contrats de travail ne visaient pas la Convention collective des entreprises de nettoyage, a fait savoir qu'elle ne reprendrait pas les salariés ; que Mme X... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail et pour obtenir paiement d'une provision ; Attendu que pour confirmer la décision qui avait dit que l'article L. 122-12,

par courrier du 14 octobre 2005, demandé à celui-ci de lui faire connaître ses suggestions relativement à l'aménagement du poste de travail de Monsieur X... ou aux mesures de reclassement à proposer, en fonction de l'état de santé du salarié, et que par lettre du 19 octobre 2005, le médecin du travail, le docteur A... , lui a répondu que les restrictions d'aptitude concernaient le port de charges, la station debout prolongée, l'exposition au froid et le travail en hauteur, Monsieur X... restant apte pour un poste administratif aménagé. L'entreprise artisanale de Monsieur Y... comptait, lors de l'engagement de la procédure de licenciement, quatre emplois, dont il n'est pas discuté qu'ils correspondaient à des postes d'ouvriers d'exécution ;

par lettre remise en main propre, M. Y... a formé une demande de départ volontaire qui a été rejetée par la société au motif qu'il n'était pas concerné par le plan social ; que par courrier du 4 avril 2003, le salarié, après avoir contesté le bien-fondé de ce refus en faisant valoir que depuis la nouvelle organisation et l'arrivée d'un nouveau directeur de la gestion, en début janvier 2003, la gestion personnalisée lui avait été retirée et qu'il n'exerçait plus la gestion profilée que sous la responsabilité de ce directeur, ce qui caractérisait une déclassement par rapport à sa situation antérieure, a informé l'employeur qu'il n'acceptait pas cette modification de son contrat de travail et qu'il quittait en conséquence l'entreprise le 11 avril 2003 ; que M.

il résulte des pièces produites que même si le chiffre d'affaires de la société employeur avait progressé entre 2002 et 2003 passant de 159.366 euros à 559.430 euros elle était totalement dépendante de la société BETM, qui lui sous-traitait une partie de ses commandes, que 75 % de son chiffre d'affaires provenait ainsi du « bon vouloir » de ce client, la Cour d'appel qui conclut qu'il ne pouvait être reproché à la société employeur d'avoir décidé de mettre un terme à son activité par le biais d'une liquidation amiable dès lors que son seul carnet de commande ne lui permettait pas d'assurer la pérennité de son entreprise, sans relever aucune circonstance démontrant que la société BETM aurait eu la volonté de cesser de lui « sous-traiter » une partie

par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1999 ; courant décembre 2005 Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; la Mission locale de l'Est de l'Etang de Berre soutient que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige aux motifs qu'elle constitue une personne publique gérant un service public administratif ayant pour but d'assurer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ; que tout le personnel qui la compose est donc soumis à un régime de droit public, peu important que Madame X... ait été recrutée comme agent de droit privé ; la Mission locale de l'Est de l'Etang de Berre ajoute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2007), qu'à la suite d'une réorganisation de ses services, en 2002, consécutive à la cession à la société Panzani d'une partie de son secteur d'activité agroalimentaire et à la fermeture de son établissement de Marseille chargé de " fonctions support ", la société Rivoire et Carret Lustucru (RCL), dépendant du groupe X..., a établi et présenté aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan mettait en place, au titre des mesures destinées à éviter les licenciements, une procédure de reclassement dans le périmètre du groupe Panzani et au sein de la société Pastacorp, ancienne filiale de la société Panzani acquise par la famille X..., avec maintien de l'ancienneté et du niveau de rémunération, ce changement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Icade administration de biens, venant aux droits de la société GFF institutionnel, du désistement partiel de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2007) que la société Malakoff Bailly, propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé "Les Hauts de Bailly" dont elle avait confié la gestion locative à la société GFF institutionnel, employait depuis 1984 M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-42.455 et n° T 07-42.456 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 1er mars 2007), que la société Transports Angeleri, exerçant une activité principale de transport, s'est vu confier par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour le compte du CEA, l'exploitation de dosimètres sur le site de Fontenay-aux-Roses ; que neuf salariés étaient chargés de cette activité, dont M. X..., en qualité de chef de groupe, et Mme Y..., en qualité d'opératrice ; que l'IRSN lui ayant fait savoir le 9 décembre 2004 que le marché ne serait pas renouvelé après son terme du 31 décembre suivant, la société Transports Angeleri a demandé à la société Onectra, nouvel attributaire du marché, de conserver le personnel affecté sur ce site, en application de l'article L.