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Statuant sur l'appel interjeté le 15 octobre 2021 par la SELARL OFFICE LUMIERE du jugement rendu le 28 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Besançon qui, dans le cadre du litige l'opposant à Mme [R] [P] , a : - prononcé la jonction des affaires RG 20-166 et RG 21-33 - annulé l'avertissement du 1er février 2019 - débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour sanction injustifiée - dit que Mme [P] avait été victime de harcèlement moral - condamné la SELARL OFFICE LUMIERE à lui payer la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre du harcèlement moral - débouté Mme [P] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de toutes demandes afférentes - jugé que le licenciement intervenu avait pour origine le harcèlement moral de l'employeur - jugé que le licenciement était nul - condamné la SELARL OFFICE…

[X] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul, son inaptitude ayant été provoquée par le harcèlement qu'il avait subi, subsidiairement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en tout état de cause, afin de voir condamner la SAS Sodispra au paiement de diverses sommes (dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ou subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité au titre de l'article 700 du code…

par le harcèlement qu'il avait subi, subsidiairement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en tout état de cause, afin de voir condamner la SARL Diva aux dépens, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, et au paiement de diverses sommes (dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et les manquements répétés de l'employeur à son obligation de santé et sécurité au travail, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, congés payés non pris, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile), avec exécution provisoire.

Par jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 février 2020, la société Isea a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. La SELARL Etude Balincourt représentée par Me [W] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire tandis que Mes [H] [N] et [J] [C], associés de la SELARL [C] et [N] ont été désignés en qualité d'administrateurs judiciaires. Soutenant avoir été victime le 31 octobre 2018 de faits de harcèlement moral, d'injures, et de violences ayant entraîné une incapacité de travail de la part d'un salarié de la société Isea, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange le 18 juin 2020 aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et par conséquent, voir condamner la société Isea à lui verser diverses indemnités.

À compter du 25 septembre 2018, elle est placée en arrêt de travail pour maladie. Après avoir été déclarée inapte à son poste par avis du 10 janvier 2019, Mme [X] était convoquée à un entretien préalable le 5 février 2019 et était licenciée pour inaptitude par lettre du 8 février 2019. Le 7 août 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [V] [W] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019.

Elle a été arrêt de travail pour maladie du 28 février au 28 mars 2018, puis à compter du 26 septembre 2018. Par lettre du 11 mars 2019, Mme [C] démissionnait de ses fonctions et son contrat de travail était rompu le 13 mars 2019. Le 07 août 2019, Mme [W] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [H] [V] qui l'ont conduite à démissionner de son poste avec demande de dispense de préavis. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [H] [V] à verser les sommes suivantes à Mme [W] [C] : * 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À compter du 5 novembre 2018, il est placé en arrêt de travail pour maladie. Après avoir été déclaré inapte à son poste par avis du 11 janvier 2019, M. [J] était convoqué à un entretien préalable le 25 janvier 2019, et était licencié pour inaptitude par lettre du 8 février 2019. Le 07 août 2019, M. [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [U] [P] qui l'ont conduit à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [U] [P] à verser les sommes suivantes à M. [G] [J] : * 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

garde d'enfants niveau II et agent bricolage/jardinage de la convention collective des services à la personne. Le 22 août 2018, M. [H] a mis fin à sa période d'essai et son contrat de travail a été rompu le 24 août 2018. Le 07 août 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [R] [H] qui l'ont conduit à mettre fin prématurément à son contrat de travail au cours de la période d'essai. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [R] [H] à verser les sommes suivantes à M. [N] [H]: * 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a été en arrêt accident du travail du 8 au 23 septembre 2018, du 23 janvier au 1er février 2019 puis à compter du 4 mars 2019. Après avoir été déclarée inapte à son poste par avis du 9 avril 2019, Mme [K] était convoquée à un entretien préalable le 19 avril 2019, et était licenciée pour inaptitude par lettre du 6 mai 2019. Le 7 août 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' , la Sarl Scop, Mme [F] [M] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le6 mai 2019.

Le 26 décembre 2012, l'autorisation de licencier Mme [T] a été refusée à la société par l'inspection du travail. Par arrêt confirmatif du 16 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par le Conseil d'État 9 novembre 2015. Mme [T] a été élue au sein de la délégation unique du personnel au mois de novembre 2014. Saisi par Mme [T], qui soutenait être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination depuis plusieurs années, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 24 juillet 2018, a notamment, faisant application de l'article 47 code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en retenant que Mme [T] était conseiller prud'homal en son sein.

ne vous sera versé à ce titre. Vous pourrez vous présenter au bureau du Poney Club pour percevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail et attestation Pôle emploi, à partir du 17 décembre 2018.'. Par requête du 18 novembre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de faire reconnaître le harcèlement moral dont elle a été victime, de voir déclarer son licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en tout état de cause de voir dire que son licenciement (sic) a une origine professionnelle et de voir condamner M. [K] à lui payer diverses sommes salariales et indemnitaires. M.

Mme [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier le 23 juin 2017, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 2 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Fixé le salaire moyen de Mme [T] à 3 250 € ; Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Condamné la société Citya Cogesim à payer à Mme [T] les sommes de : - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 9 750 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 975,00€ au titre des congés payés correspondants ; Ordonné l'exécution provisoire de droit à titre provisoire de la décision à intervenir, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

[X] au cours des douze mois précédant son arrêt de travail pour maladie, soit la somme de 2 713,17 euros, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral subi par M.

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes en réintégration sous astreinte et paiement de rappels de salaire pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge qui retient l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement ne peut débouter le salarié de ses demandes sans se fonder sur des motifs permettant d'établir que l'employeur justifie ses…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : Condamne la société City One Bags au paiement à M. [H] [C] de la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Déboute M. [H] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale : Déboute les parties de toute autre demande fin ou prétention plus ample ou contraire : Laisse à la charge de chacune des parties la charge des frais exposés par elles et non compris dans les dépens : Condamne la société City One Bags aux dépens. Par déclaration du 13 mars 2020, M. [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2020.

Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a reconnu le caractère abusif du licenciement prononcé par la société Easyvista, Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a condamné la société Easyvista au remboursement à pôle emploi des indemnités chômage versées à Mme [R] et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, L'infirmer en ce qu'il n'a pas reconnu le harcèlement moral dont a fait l'objet Mme [R] et prononcé la nullité du licenciement de Mademoiselle [R], Reconnaitre le harcèlement moral dont a fait l'objet Mme [R], Prononcer la nullité du licenciement intervenu, En conséquence : Condamner la société Easyvista au paiement de la somme de 110.544 euros à titre de dommages et intérêts détaillée comme suit : 27.636 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (6…

Il est donc totalement inexact de soulever une quelconque carence de notre part dans la prise en compte des alertes dont nous avons été destinataires, et ce, d'autant plus que vous êtes incluse dans les échanges et que vous êtes donc pleinement informée. ». Le 10 février 2022, M. [J] [E] a envoyé un courriel à Mme [I] [H] expliquant sa souffrance au travail et le harcèlement moral qu'il estimait subir. La direction du centre de [Localité 5] a décidé notamment qu'à compter du 14 février 2022, les conseillers clients seraient managés à distance par des responsables d'équipes du centre de [Localité 4], permettant ainsi d'éviter les contacts entre les conseillers clients et les responsables d'équipes du site de [Localité 5]. Un projet de questionnaire a été élaboré et transmis à Mme [S] [M], M. [T] [Y] et Mme [W] [X].

Le 4 avril 2018, la MACIF a convoqué Madame [W] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 13 avril 2018, convocation assortie d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire dans l'attente du prononcé de la décision. Le 11 avril 2018 Madame [W] [R] a adressé à Monsieur [V] [J], Directeur Général de la MACIF, un courrier faisant état d'une situation de harcèlement moral. En réaction à ce courrier, l'employeur a diligenté une enquête confiée au Cabinet MUTACTION. Le 13 avril 2018, Madame [W] [R] a sollicité, par courrier, la tenue d'une réunion d'un conseil de discipline, lequel s'est réuni le 7 mai 2018.

2'446,40'€ au titre d'indemnité légale de licenciement, - 3'354'€ au titre de rappel de salaire pour travail de nuit, - 275,90'€ au titre de rappel de salaire des jours fériés et dimanches depuis 2006, - 146,90'€ au titre de rappel des primes de fin d'années, - 223,71'€ au titre de rappel de salaire pendant arrêt maladie, - 6'000'€ au titre d'indemnité pour violence, vexation et harcèlement moral, - 1'200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''Débouté M.[E] du surplus de ses demandes. Le 24 avril 2019, la SARL Moulin d'abondance a fait appel de ce jugement.