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Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Union locale méditerranéenne des salariés de la branche maritime a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 14 décembre 2006 par le tribunal d'instance de Marseille qui l'a déboutée de sa requête tendant à voir ordonner à la Société nationale maritime Corse Méditerranée de la

de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail, lors même que les élections des membres des comités d'entreprise ou d'établissement des entreprises du groupe, parmi lesquels ces représentants doivent être désignés se seraient déroulés selon des collèges différents ; qu'en estimant dès lors qu'il était tenu par les collèges ayant présidé aux élections professionnelles et qu'il n'y avait donc pas lieu, pour ceux des élus désignés au sein d'un collège unique ou d'un deuxième collège unique, de déterminer le collège résultant de l'application des règles légales dont ils dépendent, le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 439-3 et L.

par lettre du 7 novembre 2006, les délégués du personnel de la Fédération ADMR (aide à domicile en milieu rural) de l'Isère ont demandé la création d'un comité d'entreprise ; que par lettre du 29 novembre, l'employeur a convoqué les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral en vue de la constitution de ce comité ; que le protocole a été négocié le 6 décembre ; que par lettre du 10 janvier 2007, veille de la date convenue pour le premier tour de l'élection, le syndicat CFDT santé-sociaux de l'Isère a demandé à la présidente de la Fédération de donner expressément mandat au directeur de signer le protocole préélectoral convenu ; que par lettre du 11 janvier, la Fédération ADMR a invité les organisations syndicales à négocier le 18 janvier 2007 un nouvel accord en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l''élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Mauffrey MLP (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud (le syndicat) quant à la durée du mandat des délégués du personnel, la première voulant faire application des dispositions de l'article L.

Une convention collective, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixe à deux ans la durée des mandats des délégués du personnel ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 fixant à quatre ans la durée de ces mandats

Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal énonce que même s'il n'y a pas eu de convocation formelle des organisations syndicales à la négociation, ses représentants étaient présents aux réunions du 14 juin, qu'elles ont toutes présenté des listes de candidats et qu'aucune contestation n'a été élevée devant le tribunal d'instance qu'il s'agisse de l'avenant ou du protocole lui-même ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations d'une part, que les organisations syndicales n'avaient pas été régulièrement invitées à une réunion de négociation pour modifier la date du scrutin qui ne pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'

et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élus dans les établissements qui venait à échéance le 10 décembre 2006 ; qu'elle a conclu le 7 décembre 2006 un accord unanime de prorogation de ces mandats au 30 juin 2007 ; que le syndicat SFO-PG-NS2, qui avait sollicité par lettre du 14 novembre 2006 l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise dans un délai d'un mois, a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cet accord au motif qu'il n'avait pas été convié à la négociation préélectorale et aux fins d'ordonner la tenue des élections professionnelles ; Attendu que le syndicat SFO-PG-NS2 fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L.

Les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise étant séparées pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres

à leur destinataire ont été retournés par la poste à l'employeur avant la date limite de vote ; qu'en validant des élections intervenues dans un tel contexte ne permettant pas d'assurer la sincérité des opérations électorales, le tribunal a violé les articles L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; 2°/ que la régularité des listes électorales aux élections professionnelles ressort du contentieux de la régularité de l'élection et peut être portée devant le juge de l'élection ; qu'à supposer que le tribunal ait entendu retenir, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité des listes invoqués par le syndicat CGT Adecco, qu'il était irrecevable faute d'avoir été soulevé dans les trois jours qui avaient suivi la publication des listes électorales, le tribunal a violé l'article L.

le paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'union syndicale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X... et l'union syndicale CGT du 18 ème arrondissement de Paris font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite alors, selon le moyen : 1 / que les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé ; que le retrait de la candidature du salarié avant le déroulement du scrutin professionnel ne fait pas disparaître ce statut protecteur ; qu'en décidant qu'à la suite du retrait de sa candidature aux élections avant le déroulement du scrutin professionnel, il ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié protégé lors du licenciement non autorisé du 16 septembre 2005 et invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L.

; que ce délai n'apparaît pas suffisant pour un dépôt de candidature d'éventuels candidats libres et est incompatible avec les impératifs du vote par correspondance et les nécessités du scrutin permettant ainsi aux salariés d'y participer en connaissance de cause ; Qu'en statuant ainsi alors que seuls des syndicats représentatifs peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, et sans rechercher si le caractère tardif de l'affichage du protocole préélectoral avait eu une incidence sur les résultats du scrutin, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-19 et L.

Selon l'article L. 423-8 du code du travail modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption. Par suite viole ce texte le tribunal qui retient que cette ancienneté doit être ininterrompue

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi

Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial. Les rapports entre un service public industriel et commercial et son personnel relèvent du droit privé. Une commune qui exploite en régie directe un golf, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, est donc tenue en sa qualité d'employeur, de respecter les obligations résultant des dispositions des articles L. 421-1 du code du travail et 3-4-1 de la convention collective du golf relatives à l'élection des délégués du personnel

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. C'est à tort qu'un tribunal d'instance a débouté un syndicat de sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral prévoyant que l'élection de la délégation du personnel au sein d'une entreprise comptant soixante-six salariés se ferait au sein d'un collège unique, signé par le seul syndicat CFE-CGC, alors qu'il avait constaté que le syndicat CFE-CGC ne bénéficiait d'une présomption de représentativité que dans le collège de cadres et qu'il n'avait pas démontré qu'il était représentatif au sein de l'entreprise pour les autres catégories de personnel

Un syndicat non signataire de l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses réserves sur cet accord lors du dépôt de la liste. En conséquence, le tribunal d'instance qui constate que la contestation soulevée par un syndicat relative à la répartition des sièges et des personnels a été réglée avant le scrutin, et qui relève que le syndicat a présenté des candidats sans formuler de réserves lors du dépôt de sa liste, décide exactement que ce syndicat ne peut plus contester les modalités d'application de l'accord préélectoral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que les élections professionnelles au sein de l'association Val VVF ont eu lieu les 5 et 26 juillet 2006, dates respectives du premier et second tour, prévues par l'accord préélectoral ayant autorisé le vote par correspondance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-15, L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation du second tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel formée par le syndicat Fédération CFDT du scrutin, le jugement attaqué énonce essentiellement que les résultats tels que communiqués ne

433-11 du code du travail ; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace de licenciement dont il a connaissance, peu important l'absence de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, avant que le syndicat SCENA n'informe, le 14 avril 2006, l'employeur des candidatures des trois salariés aux élections professionnelles, ces derniers s'étaient vu proposer une mutation, avaient été informé que tout refus de leur part entraînerait leur licenciement et avaient répondu dans des lettres du 13 janvier 2006 "qu'en l'état, ils ne pouvaient que décliner cette offre, faute d'informations suffisantes" ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la volonté de fraude de la part des salariés, à relever l'absence de convocation préalable à un licenciement, sans rechercher comme il y était invité…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat Sud PSA Tremery a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 30 août 2006 par le tribunal d'instance de Metz saisi le 20 mars 2006 d'une requête de la société Peugeot Citroën Automobiles Tremery qui a déclaré que ce syndicat n'

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Nestlé a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 22 décembre 2006 par le tribunal d'instance de Mirecourt qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 18 octobre 2006, que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;