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PLUS retraçant ce reproche par la gérance de la société, qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité de 2 420, 77 € au titre de 32 jours de congés payés; AUX MOTIFS QU'il résulte du simple examen du bulletin de salaire de Nikabou X...

; qu'en rejetant les allégations tenant à la discrimination mais en retenant que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations contractuelles, la Cour qualifie la prise d'acte de la rupture en un licenciement abusif et dit y avoir lieu d'allouer à la salariée : - 3.485,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 348,56 euros au titre des congés payés y afférents, -15.000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. ET AUX MOTIFS QUE le syndicat CFDT des transports de Bretagne se verra allouer une somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts compte tenu qu'il est établi que la société TRANSPORTS LA FLECHE BLEUE n'a pas réagi lorsqu'elle a été avisée d'une situation sexuellement humiliante pour la salariée ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que Mademoiselle Christelle X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Joseph X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L.

; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'avertissement emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif au licenciement et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Bruno Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, à la rectification des bulletins de paie, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Mutuelle d'action sociale 04-05 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutuelle d'Action Sociale à lui payer 19. 173, 66 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 32. 869, 08 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 55. 000 euros de dommages et intérêt outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée, étant rappelé qu'elle fixe les limites du litige : « 1) Le 31 juillet 2006, l'analyse des dossiers administratifs patients a mis en évidence qu'un type de cotation non autorisé par la NGAP s'était produit 4 fois.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour la société Sofip SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société SOFIP à lui verser les sommes de 5 853,54 € à titre de salaire de la période de mise à pied et les congés payés afférents, 27 846 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et avant dire droit sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages et intérêts d'avoir ordonné la réouverture des débats ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. X... est ainsi motivée : « …Votre statut vous permettait de bénéficier d'une totale liberté d'action et d'une complète autonomie dans l'exécution de vos tâches.

Attendu que le liquidateur judiciaire de l'association fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, d'annuler le licenciement de la salariée et d'ordonner la réintégration de celle-ci avec paiement des salaires depuis septembre 2005 inclus, de la condamner à paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure légale et d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence de faits de harcèlement moral par référence à des " pièces produites " sans préciser les éléments ainsi visés ni procéder à leur analyse la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant à titre de fait de harcèlement moral une " demande de transmission des plannings hebdomadaires formulée en termes comminatoires le 16 juin 2005 ", motif pris de ce que " le directeur a…

l'emploi de Monsieur X... en FRANCE, - que "HALLIBURTON S.A.S, établira un bulletin de salaire avec les mentions obligatoires pour Monsieur X.... L'émission de ce bulletin de salaire n'obligera pas la Société Halliburton SAS à dispenser à Monsieur Jean-Marc X... les avantages attribués au personnel français tel que le treizième mois, la mutuelle, les congés payés et ceux découlant de la convention collective."; - "que Monsieur X... reconnaît qu'il continue d'être employé par son employeur la société BAROID et qu'il n'a pas de lien de subordination avec la Société Halliburton S.A.S. qui ne s'engage que pour agir comme le représentant social de son employeur : la société n'ayant pas d'établissement stable en France, sans encourir une autre quelconque obligation" ; qu'en outre, en ce qui concerne l'affectation de Monsieur X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2009), que M. X... et quinze autres salariés ont saisi le 7 juillet 2000 le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de condamnation de la société Euralair international (la société) au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés ; que M. X...

venant aux droits de Jean-Baptiste X... de leur demande tendant à ce que l'Association FAMILLES SERVICES soit condamnée à les garantir de toute condamnation prononcée au profit de Mme Y..., tout en les condamnant à payer à cette dernière les sommes de 9.832,50 € à titre d'indemnité forfaitaire de nuit, 177,45 € à titre de complément d'indemnité de préavis et 17,75 € au titre des congés payés afférents, 300 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, 137,22 € pour fractionnement des congés payés acquis entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003, 686,14 € au titre des congés payés acquis de juin 2005 à mars 2006, 576 € au titre d'une retenue injustifiée sur salaire et 57,60 € pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'Association FAMILLES SERVICES était chargée de tâches uniquement administratives à l'exclusion de toute fonction hiérarchique ou…

Y..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Partenaire, en redressement judiciaire selon un jugement d'ouverture du 3 juillet 2007, à payer à Monsieur X..., licencié le 1er juin 2007, diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférents au préavis, avec intérêts, Alors que la société Partenaire ayant été mise en redressement judiciaire, l'instance ne pouvait tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant (violation de l'article L. 222-21 du code de commerce).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2002) que M. X..., engagé le 16 octobre 1995, en qualité d'employé de libre service par la société Dorel, exerçant en dernier lieu les fonctions de manager de rayon, après avoir démissionné de son emploi le 1er octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir le paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la société Dorel fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. X...

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du 12 décembre 2008, sauf en ce qu'il avait condamné la société SONEX devenue la société OPTEOR TERTIAIRE à payer à Monsieur Mustapha X... les sommes de 5 740,33 euros (cinq mille sept cent quarante euros et trente trois centimes) au titre de l'indemnité de préavis et 574,03 euros (cinq cent soixante quatorze euros et trois centimes) de congés payés y afférents ainsi que 800,00 euros (huit cent euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et, statuant à nouveau, D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Mustapha X... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS OPTEOR IDF TERTIAIRE à payer à Monsieur Mustapha X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Construction rénovation agencement isolation Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société C. R. A. I. à lui verser les sommes de 1. 131, 30 € au titre de la mise à pied conservatoire, 113, 13 € au titre des congés payés afférents, 4. 525, 52 € au titre du préavis de deux mois, 452, 55 € au titre des congés payés afférents, 735, 35 € au titre de l'indemnité de licenciement et 13.

; qu'en énonçant que l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumulait pas avec l'indemnité de licenciement qui avait été versée, mais sans constater que celle- ci était l'indemnité la plus élevée, la cour d'appel a privé sa décision de bas légale au regard de l'article L 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Moyen produit par de la SCP Peignot et Garreau, avocat aux conseils pour Mme X... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mademoiselle X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence dit qu'elle devrait restituer les sommes versées en exécution du jugement déféré à titre de préavis et de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE " La lettre de licenciement rappelle l'avis médical d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise en date du 13 octobre 2004 puis indique " Ainsi aucune possibilité de reclassement n'a pu être concrétisée ".

qui prendra effet à la fin de votre congé de maternité » ; que la salariée licenciée en date du 30 novembre 2005 a bénéficié de son préavis de deux mois ayant pris effet à compter du 25 mars 2006 pour se terminer le 24 mai 2006 ; qu'elle a perçu son salaire jusqu'au 25 mars 2006 puis ses deux mois de préavis ainsi que son indemnité pour licenciement et ses congés payés ; que Madame X... réclame au conseil la nullité de son licenciement ; mais que l'article L. 143-11-1 du code du travail oblige le mandataire liquidateur dans un délai de 15 jours à procéder au licenciement ; que ce délai est un passage obligatoire pour que l'AGS garantisse les droits de la salariée ; que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société SECA à verser à Madame Y... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, la somme de 3.678,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 367,89 euros à titre de congés payés sur préavis et d'AVOIR ordonné à la Société SECA le remboursement à l'ASSEDIC de la région Auvergne du montant, plafonné à deux mois d'indemnités, des prestations de base d'allocation chômage susceptibles d'avoir été versées à Madame Y...

Ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et, que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, ce dont il résulte que l'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger ressort de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique outre la référence à l'article R.

indéterminée est mal fondée ; que Monsieur X... a travaillé chez L'OREAL dans le cadre de 23 contrats de missions temporaires conclus avec la société CORPAT SA ELBEUF INTERIM aux droits de laquelle vient la SAS CRIT ; que dans les contrats produits, figure comme motif du recours soit le remplacement pour absence ou suspension (remplacement de personnel en congés payés ou remplacement partiel de personnel en formation ou remplacement partiel de personnel en congés payés, ou remplacement partiel de personnel en déplacement à l'étranger), accroissement temporaire d'activité (lancement nouvelle gamme Feria) ; que Monsieur X...