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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cet arrêt rectifie un arrêt n° 878 rendu le 5 mai 2009 SOC.PRUD'HOMMESLM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2009 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1832 F-D Requête n° R 07-42.454 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Françoise X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 878 F D rendu le 5 mai 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant la société Rollet, société anonyme, dont le siège est 39170 Lavans lès Saint Claude, à Mme X... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

par requête reçue le 23 mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes, Monsieur X... a demandé la résolution judiciaire de son contrat de travail ; qu'il est constant que Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 11 octobre 2004 ; qu'il a repris ses fonctions le 24 janvier 2005, a été considéré en dépression à compter du 18 mars 2005 et déclaré apte à reprendre son activité le 25 avril 2005 ; qu'à compter du 18 novembre 2005, Monsieur X... a été, à nouveau, en arrêt maladie jusqu'au licenciement notifié le 27 septembre 2006 ; que le licenciement étant postérieur à. la demande de résiliation, il doit être recherché si l'employeur a commis des manquements susceptibles de fonder la demande de résolution judiciaire ; que la société LA BRIOCHE DORÉE ne conteste pas avoir adressé de nombreux courriers à Monsieur E...

il résulte de ce texte que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant comme elle a fait, en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas apporté de réplique précise au courrier par lequel l'employeur l'interpellait sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ;

la salariée a fait l'objet d'un avertissement ; que le 24 février 2003, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation d'une mise à pied de huit jours infligée au mois de janvier 2002 et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, alors selon le moyen, que la faute

il résulte de l'article 8 bis de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002, aux termes duquel « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux états membres se trouve en état d'insolvabilité (…) l'institution compétente pour régler le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail » que dans l'hypothèse où le salarié a exercé ses fonctions successivement dans deux Etats différents, la période la plus récente doit être prise en considération pour déterminer l'institution débitrice dès lors que ce dernier lieu d'activité était destiné à devenir le lieu de travail habituel ; qu'ainsi en l'espèce où la société Cogeparc avait fermé en octobre 2002 son siège au Luxembourg où travaillait M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2008), que la société Mag systèmes a assuré la distribution exclusive et la maintenance des installations de traitement de courrier fabriquées par la société de droit suisse Kern AG jusqu'au mois de décembre 2004 ; qu'à cette date, la société Mag systèmes a été rachetée par une société de droit américain concurrente de la société Kern AG ; que cette dernière société a alors confié la distribution exclusive de ses produits à la société Kern France, sa filiale créée en juillet 2005 ; que M.

l'employeur de démontrer l'existence de la faute grave imputée au salarié, ce dernier n'ayant rien à prouver ; qu'en appréciant la réalité du grief invoqué à son encontre en tenant compte de son absence lors de l'entretien préalable, du fait qu'il n'avait pas contesté les faits au moment de son licenciement, qu'il n'avait saisi le conseil de prud'hommes que sept mois plus tard, et qu'il n'apportait aucun élément de preuve pour étayer l'affirmation selon laquelle il n'avait agressé aucun salarié et que son licenciement était motivé par le fait qu'il avait demandé l'organisation d'élections des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L.. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il

l'employeur qui invoque la faute grave privative d'indemnités d'en apporter la preuve ; Qu'un contentieux entre MM. Y... et X... existait déjà lorsque l'altercation à l'origine du licenciement s'est produite puisque dans son attestation M. A... indique avoir dû « stopper M. Y... qui tentait de frapper M. X... avec une traverse en acier, quelques jours avant le 11 mai 2005.» ; Que l'examen des attestations et différents documents versés aux débats par les parties laisse apparaître : Que les injures racistes de M. Y... envers Nabil X... sont établies ; Que la chronologie des faits s'établit comme suit : injures racistes de M. Y..., coup de pied de Nabil X... au visage de M. Y..., provoquant 8 jours d'ITT, saisine par M. Y... d'un «bastin» en bois et poursuite en courant de Nabil X...

l'employeur; que celui-ci peut modifier les objectifs des salariés et qu'il ne porte pas pour autant atteinte au contrat de travail, dés lors que le niveau de rémunération variable qui en dépend est maintenu ; que la cour d'appel qui constate d'une part que ni le contrat de travail de M. X... du 4 juilllet 2002, ni l'accord d'entreprise du 27 septembre 2001 n'exigeaient l'accord préalable du salarié à la fixation de ses objectifs, et d'autre part que la partie variable de la rémunération qui dépendait des objectifs a progressé, ne peut reprocher à la Voix du Nord d'avoir "opéré une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié" et décider, en conséquence, que le refus de M. X... de prospecter la clientèle définie par la direction commerciale n'est pas constitutif d'une faute grave, sans violer les articles 1134 du code civil et L.

Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur, qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du code civil, à payer l'intégralité de l'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que cette indemnité n'a pas la nature d'une clause pénale dés lors qu'elle n'a pas pour objet de sanctionner une faute du salarié mais, au contraire, de sanctionner la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il lui

l'employeur qui entendait maintenir tout ou partie de l'intervention du cabinet d'expertise comptable ; si, par lettre du 27 décembre 2004, les commissaires aux comptes reconnaissaient n'avoir pas alerté la SAS SPGO des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle au regard de son activité de service, ce domaine ne relevait pas des missions délimitées du commissariat aux comptes impliquant une obligation de résultat ; l'intervention a postériori du commissaire aux comptes n'est soumise qu'à une obligation de moyens et les éventuelles fautes commise par lui ne sont pas de nature à ôter ou diminuer la responsabilité du directeur administratif et financier de l'entreprise ; par ailleurs, un changement de configuration sociale de l'entreprise aurait permis d'éviter tout ou partie du paiement de cette taxe, ce que M.

il résulte du procès-verbal d'audition du client Monsieur Z... en date du 11 mars 2001 (production), régulièrement versé aux débats (bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions : production), que ce client a déclaré ne jamais avoir payé de pension, « suite à l'accord avec Madame X... » ; qu'en affirmant que cet accord, dont elle a admis qu'il avait été conclu à l'insu de l'employeur, n'avait pas eu pour effet de priver la SCEA Le Roucas d'Eygalières du paiement des pensions pour la jument Sugar et le poulain Amigo, sans indiquer les pièces sur lesquelles elle fondait une telle affirmation, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 122-6 et L.122-14-3 al.1 phr.1 et al.2 du même Code);

par lettre du 29 mars 2004, il a informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise en raison de son départ à la retraite le 30 juin 2004, en lui demandant de lui faire connaître ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun ; que le 10 mai 2004, la société a pris acte de son départ à la retraite au 1er juillet 2004, en précisant que les conditions de son départ seraient régies conformément à la législation en vigueur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ;

l'employeur de prouver cette faute. Attendu que le comportement de Monsieur X... qui faisait subir des pressions aux autres salariés pour les pousser au départ est établi ; que de l'ensemble des attestations versées au débat, il ressort le détail des propos injurieux colportés par Bernard X... à l'encontre de Monsieur et Madame Y... ; que ces propos injurieux sont établis de manière précise ; que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une faute grave » ALORS D'UNE PART qu'en ne caractérisant ni le contenu des propos injurieux, ni la nature des pressions exercées à l'encontre des salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-6 et 122-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART qu'en qualifiant le comportement de Monsieur X...

par lettre du 9 mars 2005, reçue par l'entreprise le 15 mars suivant, Madame X... expliquait les raisons pour lesquelles elle ne s'était pas présentée le 7 mars à son travail ; que toutefois la raison invoquée, à savoir la dépression nerveuse, ne correspondait pas à l'avis de reprise à mi-temps libellé sur le fondement d'une douleur à la main gauche ; que la non-reprise du travail n'était donc pas médicalement justifiée ; qu'entre temps, le 14 mars 2005, l'employeur lui envoyait la convocation à l'entretien préalable à licenciement ; qu'il en résulte qu'entre le 1er et le 14 mars 2005, la salariée n'a pas repris son travail alors qu'elle en avait l'obligation au vu du certificat médical de son médecin traitant ; que si elle l'avait fait, cela aurait obligatoirement entraîné la visite médicale de reprise au terme de l'alinéa 3 de l'article sus-visé ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'absence prolongée de M. X..., du fait de la spécificité de ses fonctions d'ingénieur commercial, avait perturbé le fonctionnement de la société Aerogaine, que l'absence de M. X... était prévue jusqu'au 6 mars 2006 et que M. Y... avait été embauché par contrat à durée indéterminée le 5 décembre 2005 en qualité d'agent technico-commercial préparateur, tandis que M. X... était licencié le 28 novembre 2005 ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que M. Y... avait été embauché par contrat à durée

il résulte des éléments versés aux débats que des possibilités de permutation du personnel existent entre les sociétés adhérentes du groupement d'entreprises Intermarché, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne doit être recherché que parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant, pour conclure à l'existence de possibilités de

par courrier du 2 mars 2004 précisant que les délégués du personnel ont convenu le 27 février 2004 qu'aucun reclassement n'était possible au sein de l'office ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'inaptitude de la salariée à tout emploi dans l'entreprise avait été régulièrement constatée, que l'employeur avait consulté les représentants du personnel sur l'éventualité d'un reclassement et rempli son obligation de tentative de reclassement ; qu'en se fondant ainsi sur le seul avis des représentants du personnel, sans justifier que la SCP avait concrètement recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ;

l'employeur, qui n'avait pas, en se limitant à des postes de caristes, procédé à des recherches suffisantes au niveau du groupe, n'apportait pas la preuve que, dans sa société et dans ce groupe, il n'existait aucune possibilité de reclassement, par transformation du poste de M. X..., aménagement du temps de travail, mutation ou permutation du personnel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Petrus aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Petrus à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Considérant que la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a mis fin au contrat de travail de Ricardo X... en invoquant son inaptitude constatée le 4 avril 2005 par le Médecin du Travail et l 'impossibilité de procéder à son reclassement. Considérant que l'avis d'inaptitude au poste d'électromécanicien ne portait que sur l 'ensemble des sites de l 'agence de RAMBOUILLET. Considérant que, dans le cadre de son obligation de reclassement, la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a proposé le 8 avril 2005 à Ricardo X... un poste d'électromécanicien auprès de l'agence de CHARTRES en adressant au salarié une description du poste telle que résultant de la diffusion des informations sur la Bourse de l'emploi : 2005-039 ; qu'après entretien avec le responsable de l'agence de CHARTRES, Ricardo X...