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et qu'il ne justifiait pas davantage remplir les conditions tenant au niveau de connaissance et d'expérience requis pour assurer les fonctions inhérentes au poste de « leadman » relevant du coefficient 335, la Cour d'appel, qui a méconnu les règles de preuve en matière de réévaluation du coefficient hiérarchique, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail et les documents contractuels priment, dans un sens favorable au salarié, sur la réalité des fonctions exercées par le salarié, de sorte que le juge saisi de demandes relatives au coefficient hiérarchique doit s'en tenir aux dispositions contractuelles ; qu'au demeurant, en déboutant Monsieur Y...

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail que tout contrat de travail non transmis au salarié dans les deux jours de son embauche est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée succédant à un ou des contrats à durée déterminée, le salarié ne peut solliciter d'indemnité de requalification qu'au cas où le contrat à durée déterminée initial, ou un des contrats à durée déterminée suivants, ont été établis irrégulièrement. En l'espèce, il est constant que Karim Y...

salariés des entreprises du réseau des caisses d'épargne les primes prévues par cet accord; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration du délai d'un an de l'article L. 132-8 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2261-13, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par J'entreprise à la date de la dénonciation; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés; Qu'en l'espèce, faute d'avoir recueilli l'accord de M.

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai". Il résulte donc de ce texte que la structure de rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration des délais prévus à l'article L 2261-10 du Code du Travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés à la date de la dénonciation et qui ne peuvent donc être rectifiés sans l'accord express du salarié. En l'espèce, l'accord collectif national du 19 décembre 2005 a mis en place, en son article 13, une rémunération globale garantie (RGG) mensuelle correspondant à la durée hebdomadaire de travail affichée dans l'entreprise, exprimée en points et en jours.

; en effet, la rupture conventionnelle n'est pas une transaction et n'a pas pour effet de régler définitivement les incidents ou les difficultés pouvant découler de l'exécution du contrat telles que les demandes de rappels de salaires, de sorte que la salariée n'est pas empêchée par le jeu de la convention de rupture homologuée d'agir en demande de rappel de commissions ; qu'aux termes de son contrat de travail, Mme Emmanuelle Y... devait percevoir, outre une rémunération fixe mensuelle de 1 850 euros pour 169 heures par mois, une commission dont les modalités de calcul dont les suivantes : - Détermination du chiffre d'affaires mensuel pour le calcul de la commission ; Les factures prises en compte sont celles livrées et réglées.

jamais suivies d'effet de M. Y... de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1235-3 du code du travail, et 1134 et 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande relative au prononcé de la nullité de la clause de secret professionnel se trouvant dans le contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite la nullité de la clause de secret professionnel énoncée dans le contrat à durée indéterminée daté du 20 février 1995 au motif qu'il n'a pas signé ledit document, cette clause ne pouvant lui être opposable par la société Areva NC ; En réponse, la société Areva NC fait valoir que l'obligation incombant au salarié de ne pas divulguer d'informations confidentielles est inhérente au contrat de travail de sorte que la demande du salarié est sans objet.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la démission de M. Y... s'analysait en une prise d'acte de rupture induisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit considérer, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque et l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait ou,…

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. / La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. / L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

et demande à la cour de les écarter au motif que trois des attestants déclarent avoir été contraints de témoigner en faveur du salarié ; que les attestations produites par l'employeur contrebalancent celles apportées par le salarié, de sorte qu'il convient de débouter M. Y... de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16 § 4), M. Y... sollicitait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, sur la base d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures de travail, et faisait valoir qu'à ce titre, la société Alpha Math se trouvait redevable, pour la période d'octobre 2009 à juin 2010, d'une somme de 19.611,63 € bruts à titre de rappel de salaire ; qu'en déboutant M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence, d'avoir jugé «imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail conclu entre la Sci [...] , employeur, et Philippe Y..., salarié », en conséquence, d'avoir « condamné la Sci [...] à verser à Philippe Y...

PREMER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que selon le principe non bis in idem, une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer…

de mission relatif au rangement de la documentation du bureau d'étude de notre entreprise SERIACAM ingénierie. Je souhaite savoir pourquoi, depuis l'année 2005, je n'ai eu aucune proposition de mission en cohérence avec ma position, mon statut et ma fonction? (...) » ; 23/ lettre recommandée avec accusé de réception 29/08/2011 « Suite à une relecture de mon contrat de travail, je constate qu'il n'y a aucune indication chiffrée relative à une contre partie pour respecter la clause de non concurrence. Je sollicite donc de votre part la rétribution rétroactive de cette clause pour les cinq dernières années écoulées. » (...) ; 24/ lettre recommandée avec accusé de réception 29/08/2011 [5ème lettre du même jour] « Suite au correctif effectué sur ma fiche de paye du mois de Juin 2011 par rapport à « l'erreur » constatée sur ma fiche de paye du mois de Mai 2011.

; que, du reste, ledit plateau avait été remisé dans les bureaux à l'étage de telle sorte qu'il est établi qu'il n'avait pas été offert à la vente lors de la brocante précité ; qu'ainsi, en s'emparant du plateau considéré, le salarié n'a pu se méprendre sur le caractère frauduleux de la soustraction commise par lui ; qu'au regard de ce qui précède, le vol est caractérisé ; que peu important la valeur de l'objet dérobé, ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et justifiaient la cessation immédiate des relations contractuelles ; ALORS QUE la soustraction d'un plateau en métal argenté usagé donné par des particuliers, d'une valeur de quelques euros, par un salarié qui n'avait, depuis son embauche intervenue 3 ans et 2 mois avant ces faits, fait l'objet d'aucun reproche, n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. Y... était bien fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Appro et la Selarl Amandine D... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... était lié à la société Groupe Appro par un contrat de travail et d'avoir en conséquence jugé le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Groupe Appro à lui payer une série de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L.

; que sur la recevabilité, la société Garczynski Traploir soulève l'irrecevabilité de cette demande de M. Y... qui tente ainsi de remettre en cause la décision administrative qui a validé la procédure de licenciement pour inaptitude et les efforts de reclassement de l'employeur ; que le salarié, invoquant le non respect par l'employeur des engagements pris durant la période d'exécution du contrat de travail, est recevable à agir devant la juridiction prud'homale s'agissant d'un litige s'élevant à l'occasion du contrat de travail et des conditions de sa rupture ; que le moyen d'irrecevabilité de cette demande soulevé par l'employeur sera en conséquence rejeté ; que sur le fond, le salarié verse à l'appui de sa demande : - la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 novembre 2009 autorisant le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société La Parisienne - ADP La société La Parisienne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. X...

octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Genetec Europe. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il existait une relation contractuelle entre la société Genetec Europe et M. Y... régie par un contrat de travail en date du 20 avril 2012 et qu'il avait été mis fin à cette relation de travail le 12 décembre 2013, laquelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Genetec Europe à payer à M. Y...

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la SA S.H.E.M.A.

était fondé, d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au CGEA AGS Toulouse, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement La faute grave, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits objectifs imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave visée dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige.