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Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article 22 bis, paragraphe 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que Mmes X... et Y... et M. Z..., qui avaient été engagés respectivement les 3 août 1998, 1er février 1999 et 5 janvier 1999 par la société Montrouge ambulances en qualité de chauffeurs ambulanciers, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires accomplies pendant leurs gardes de week-end ou de nuit jusqu'en mars 2000, qui leur avaient été décomptées selon les dispositions conventionnelles ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des rappels de salaire réclamés

l'employeur de modifier par la suite le profil du poste, pour ne créer en définitive qu'un emploi de "chef de projet-niveau NA", tel que cela est mentionné dans le contrat de travail de M. X... ; qu'en se fondant ainsi sur un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; 7 / que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la CGSSR faisait valoir que le niveau VII figurant dans la demande de création de poste du 16 novembre 1994 correspondait au niveau maximal que devait atteindre le titulaire de ce poste, si sa carrière se déroulait normalement ;

il résulte de l'article L. 135-5 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; Et attendu qu'ayant constaté que l'action de la FGMM-CFDT tendait à l'exécution d'engagements découlant d'accords dont elle était signataire, à savoir le protocole de sortie de conflit et les accords sociaux 2000 et 2001, et non au paiement de sommes à des personnes déterminées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen :

l'employeur n'avait pas respecté les minima légaux et conventionnels de salaire, Mme X... a saisi le juridiction prud'homale d'une demande de rappel à ce titre ; Attendu que pour accueillir favorablement cette demande, le conseil de prud'hommes relève que la "prime d'intéressement" servie à Mme X... ne présentait pas le caractère d'un élément de rémunération entrant dans l'assiette de comparaison avec le minimum légal ou conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, versée en contrepartie du travail, constituait un élément de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ;

par courrier du 6 mars 2003, il a fait connaître à son employeur qu'il prenait l'initiative de la rupture du contrat de travail à compter du même jour ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 23 avril 2003, motif pris de son absence injustifiée depuis le 12 mars 2003 ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire par décision du 8 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-8, alinéas 1 et 4, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 22 septembre 2000 ; Attendu que, selon le premier des textes suvisés, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut

la salariée avait bénéficié en 1996 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel ayant constaté que la salariée était devenue cadre en 1996, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier des primes d'ancienneté et d'expérience prévues à l'article 35 de la convention collective, le principe des droits acquis résultant des conventions et accords auxquels la convention de 1992 se substituait rappelé au protocole d'accord sur la transition du 27 mai 1992 étant étranger à la solution du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction de différents critères dont l'ancienneté n'est qu'un élément permettant le classement de chaque salarié dans une grille ; que l'article 9 de la délibération n° 91-005 AT du 17 janvier 1991 dispose que le salaire est majoré en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que cette majoration est calculée en pourcentage du salaire de base dans les conditions de 3 % après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 % de plus par année de présence supplémentaire ; que la majoration maximum du salaire pour ancienneté ne peut dépasser 25 % du salaire ; qu'ainsi les dispositions conventionnelles ont pour objet la détermination du salaire tandis que l'article 9 de la délibération a pour objet la majoration de ce salaire ;

il résulte d'une note du service des ressources humaines du 3 mai 1995 que l'employeur a décidé, pour les agents nouvellement embauchés dans le collège ouvrier, la mise en oeuvre d'une règle plus favorable quant à la détermination des coefficients de clasification laquelle, si elle fait toujours référence aux coefficients de l'accord d'établissement, prévoit expressément la référence à la classification de la convention collective pour les salariés titulaires d'un diplôme qui sont embauchés pour occuper un emploi correspondant à ce diplôme ; que, conformément à cette nouvelle règle instaurée dans l'entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 1er août 1995 a été négocié selon lettre d'embauche du 20 juillet 1995 par

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2005) d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés compris dans la période ; qu'en revanche, lorsque le congé d'origine conventionnelle est décompté en jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés de l'AFOBAT avaient droit en application de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 à un congé annuel de 70 jours "

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2005) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés compris dans la période ; qu'en revanche, lorsque le congé d'origine conventionnelle est décompté en jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés de l'Afobat avaient droit en application de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 à un congé annuel de 70 jours "ouvrables ou non", c'est-

il résulte que Mme X... n'a démontré ni avoir exercé à titre principal et permanent les fonctions correspondant au statut de cadre qu'elle revendique, ni avoir été victime de discrimination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

l'employeur avait perçu de l'organisme de prévoyance des sommes plus élevées que celles qui lui avaient été payées pour la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnités journalières, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la SCP Georges Guignand et Bruno Y... aux dépens ;

par courrier du 6 novembre 2003 pour faute grave ; que contestant le motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en se contentant de multiplier par deux la somme de 9 133 euros retenue au titre de l'indemnité de licenciement

l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat ; qu'il a étendu ses prétentions en appel à un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen en ses trois premières branches, et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005) d'avoir fait droit aux demandes du salarié portant sur les congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel de l'association a droit à 70 jours, ouvrables ou non, de congés ;

par lettre du 5 mars 2001 pour raisons de santé ; que le 25 avril 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail résultait de sa démission et d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière libre, consciente et licite sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec son employeur ; que le salarié ne saurait exprimer une volonté réelle et sérieuse de démissionner lorsqu'il se trouve dans un état physiologique de nature à altérer son jugement ;

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cette convention.

Les contrats emploi-jeune sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires et qu'en l'absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l'Etat et l'employeur et de caractère sérieux d'une telle contestation, le juge judiciaire n'a pas à renvoyer l'examen de la légalité préjudicielle de ces conventions devant la juridiction administrative. Doit donc être rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que tel était le cas en l'espèce et que les conditions d'octroi en référé d'une provision étaient réunies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, à savoir page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il faut lire : "l'accord d'entreprise du 12 juin 1995" et non "du 12 juillet 1995" ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2303 FS-P+B rendu le 18 octobre 2006 sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 19 : lire "l'accord d'entreprise du 12 juin 1995" ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2303 FS-P+B du 18 octobre 2006 ainsi rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en° marge ou à la suite de…

considérant que Mme X... qui avait atteint l'âge de la retraite le 23 octobre 1997, moins de quatre mois après son transfert au Crédit foncier de Monaco, ne pouvait percevoir l'indemnité de départ à la retraite prévue par les accords collectifs d'Indosuez car le droit à cette indemnité ne naît qu'au jour du départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un avantage déjà ouvert et non simplement éventuel ;