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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... France, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud du Groupe Compass et X... France, dont le siège est ..., 2 / de M.

; que soutenant avoir été victime en raison de ses sympathies syndicales d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière en conséquence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est…

En application des dispositions des articles 19 V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2, II, du décret du 9 février 2000, la décision du tribunal d'instance, saisi par une organisation syndicale en désaccord avec les modalités retenues dans l'accord, est rendue, non selon la procédure de référé de droit commun, mais en dernier ressort, au fond, " en la forme des référés ".

; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si le syndicat avait mis tout en oeuvre pour défendre efficacement M. X... lors de la procédure disciplinaire, ce qui n'était pas le cas puisque Mme Y..., secrétaire départementale du syndicat, s'était bornée à contester le licenciement projeté par l'employeur, sans contester la réalité des faits faussement allégués par l'employeur, ni la discrimination syndicale, ni la mise à pied d'une semaine infligée à M. X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué à droit aux conseils judiciaires nécessaires à l'introduction d'un procès survenu à l'occasion de son travail et, en cas de nécessité, à l'avance par le syndicat des fonds nécessaires aux frais judiciaires ; qu'il résulte de ce texte que M.

2 / que dès lors que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "les cinq appelants font état d'une discrimination alors même qu'ils ont quitté l'entreprise depuis de nombreuses années -entre 1986 et 1994- sans s'être jamais plaints auparavant de leur situation (...) que la discrimination alléguée prend nécessairement fin à la cessation du contrat de travail et avec elle le trouble qu'elle constituait ; que la discrimination syndicale visée par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société AGF IART, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société AGF Vie, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Arcalis, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société AGF Mat, dont le siège est ..., 5 / la société AGF La Lilloise, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / la société AGF informatique, dont le siège est ..., 7 / la société Athéna immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / la société Athéna X..., société anonyme, dont le siège est ..., 9 / la société Athéna protection juridique, dont le siège est ..., 10 / la Société française de recours, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / la société La Rurale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Parinordis, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle Paris Est, ..., BP 84, à Croissy-Beaubourg, 77422 Marne-la-Vallée Cedex 2, 2 / de la société en nom collectif (SNC) Relais de l'Anthelupt, dont le siège est Autoroute A 33, 54300 Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, - Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

en la Cour et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Laurent Y... et Robert Z... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ; Vu le mémoire personnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L.

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hippo Gestion et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Mohamed Z..., demeurant ..., 2 / de M. Idir X..., demeurant ..., 3 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FATR-Onyx de l'Unsa Transports (Fédération des Transports et de l'Equipement de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit de la société Onyx Est, dont le siège est : 57230 Bitche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M.

avait privés du commissionnement à la masse et se sont prévalus d'une inégalité de traitement pour lui réclamer la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lisieux, 21 octobre 1999), rendus sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la discrimination syndicale suppose que dans une situation identique le salarié syndiqué soit traité différemment des autres salariés ; que dès lors, en condamnant le Crédit du Nord sur le fondement des articles L. 122-45 et L.

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat FO de la banque et du crédit de la région lilloise, - Y... Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Z... du chef de discrimination syndicale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.412-2 et L.481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Z...

que l'avenant prévoyait expressément que cette affectation n'était pas définitive et que le salarié serait réintégré en priorité dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent "dès qu'une opportunité se présentera", que "cette priorité s'exercera en fonction de l'ancienneté dans le détachement" ; que prétendant avoir été victime durant 15 ans d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son ancien emploi avec rappel de salaires et dommages et intérêts, outre l'annulation de la sanction disciplinaire consistant en une mutation de son poste de travail prononcée à son encontre le 8 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à le réintégrer au sein du…

; que le dernier emploi qu'il a occupé à partir du 1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 ; qu'il a demandé par la suite à devenir cadre, mais est resté analyste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que le salarié n'exerçait pas effectivement les fonctions correspondant à la qualification d'agent de maîtrise ou de cadre qu'il revendiquait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il était établi que les décisions prises par l'employeur ne l'ont pas été à raison de l'appartenance syndicale de M.

à la suite d'un transfert de marché au profit de cette société, conformément aux dispositions de la convention collective, avec reprise de leur ancienneté, d'avoir refusé de condamner ladite société à payer à chacun d'entre eux un rappel de salaire et de les avoir condamnés aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté l'apparence d'une discrimination syndicale et, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite, les juges du fond ne pouvaient ainsi statuer et refuser d'ordonner la mesure de remise en état propre à faire cesser ce trouble sans violer les articles L. 122-45, L. 412-2 et R.

droits de laquelle se trouve la société Parias ; qu'il a été élu délégué du personnel en janvier 1990 puis membre du comité d'entreprise en juin 1992, délégué du personnel et enfin délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts au titre de l'absence de repos compensateurs et pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité à titre de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la période ayant couru du 1er août 1987 au 31 décembre 1991 et que l'expert a lui-même relevé dans son rapport qu'il a procédé au contrôle sur les périodes…

; que le montant de cette prime, payable en fin d'année, est fonction à raison de 50 % de la manière de servir de l'agent et à raison de 50 % de son taux de présence ; que faisant valoir que depuis 1996, date de son élection aux fonctions de délégué syndical du syndicat SUD, sa prime de gestion n'a fait que chuter, M. Y..., salarié de la SANEF, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SANEF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de prime alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en se fondant, pour calculer la prime de gestion, sur un nombre de jours d'absence différent de celui retenu par la SANEF et M.