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nonobstant la délégation dont l'intéressé se prévaut mais dont il ne justifie pas de l'acceptation. S'agissant de la suppression alléguée de toute délégation postérieurement à la désignation de M. A... en qualité de Président de l'association ARTS, M. X... ne produit aucun élément de fait ou de droit permettant d'accréditer l'affirmation selon laquelle la démission et le remplacement de M. B... aurait eu pour effet de rendre caduque la délégation antérieure dont il est au demeurant établi qu'il ne l'avait pas acceptée, de sorte que le grief articulé de ce chef est dénué de tout fondement. Par ailleurs, c'est vainement que M. X... estime pouvoir invoquer à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, les fautes qu'il impute à M. Z..., lequel n'agissait qu'en qualité Directeur Général de l'ENSAM en dehors de tout lien contractuel avec M. X....

à un entretien préalable à son licenciement fixé au 1er avril 2010. Par courrier non daté, Monsieur X... Y... a répondu qu'il ne déférerait pas à l'entretien faute d'un délai suffisant de convocation et ne se présenterait pas à son travail en raison de l'absence de déclaration d'embauche. Par courrier recommandé en date du 15 novembre 2010, la SARL HALMAR SPU a précisé à Monsieur X... Y... qu'elle considérait qu'il avait démissionné sur abandon de poste et elle lui a adressé les documents sociaux de rupture pour ce motif. ET AUX MOTIF QU' il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement. La SARL BALMAR SPU considère que Monsieur X... Y... a démissionné au 15 février 2010, date à laquelle il a restitué le véhicule de service et le téléphone portable, tandis que Monsieur X... Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Lavandières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

que de rappel de salaire pour la période de juin 2009 au 23 mars 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 123 7-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'en application de l'article L.

et le non-paiement des temps de trajet ; que le seul grief établi concerne le non-paiement des temps de trajet ; qu'à lui seul, il ne caractérise pas un manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail ; que par suite, la prise d'acte ne peut être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit être regardée comme une démission ; ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a refusé la requalification du contrat en temps complet, et/ou du second moyen, en ce qu'il a refusé le paiement du salaire durant l'arrêt de maladie, entraînera l'annulation du chef de l'arrêt déduisant de ces rejets que le seul grief établi concerne le non-paiement des temps de trajet, lequel ne justifie pas, à lui seul, la prise d'acte, qui doit par suite être regardée comme…

; qu'elle n'a d'ailleurs à aucun moment dans ses écritures, proposé de reprendre son poste au sein du cabinet, alors même que le docteur Y... offrait dans ses dernières conclusions de la réintégrer au cabinet ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire alors qu'il n'est nullement établi que celle-ci tout en ne travaillant pas, se tenait à sa disposition. ET AUX MOTIFS QUE la démission du salarié est la manifestation claire et non équivoque de sa part, de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'absence de visite médicale de reprise à l'initiative de l'employeur ne permet de considérer que Mme X...

sur le choix des fournisseurs, dont elle s'arrogeait le monopole, alors qu'il appartenait à tous d'échanger sur ce point pour choisir les plus profitables à la société ; que Mme O... précise qu'elle menaçait de sanctions disciplinaires les membres de son équipe qui tenteraient de proposer d'autres solutions que les siennes que cette attitude a entraîné la démission de Mme H..., qui témoigne de ce que le comportement de Mme Y... a rendu le maintien de la relation contractuelle impossible ; que l'ensemble des collaborateurs ayant travaillé avec Mme Y... relate qu'elle faisait régner un climat de peur dans son service, privilégiant certains, faisant des autres des boucs émissaires ; que Mme C...

justifié par une faute grave, à énoncer que l'absence de réponse persistante du salarié aux appels téléphoniques ne permettait plus à l'employeur de le conserver dans l'entreprise ni même de lui faire effectuer un préavis à défaut de pouvoir compter sur lui, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la société Ouest Pompage qui, après avoir en vain recherché la démission de M. Y..., avait, en sus de la violation des règles de sécurité relatives aux temps de travail et à la vitesse de circulation, entravé ses conditions habituelles de travail en ne lui remettant pas un « ipad », nécessaire à l'organisation des plannings, et en lui retirant sans raison objective l'usage de son véhicule de service, n'était pas de nature à exonérer le salarié de la faute qui lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Si celui-ci en témoigne dans une longue attestation du 23 septembre 2013, cela ressort aussi d'un courriel du 10 mars 2011 aux termes duquel il écrivait « [...] je ne sais pas comment dans trois mois je vais finir[...] dans ma boîte on est 6, inspecteur en dépression depuis 12 mois, un sous-directeur en train de monter sa boîte et va donc se barrer dans les prochains mois, un responsable technique démission posée aujourd'hui [..] , une responsable marketing démission dans les semaines à venir [..] , un technicien en licenciement et moi qui se demande ce qu'il fout ici.

moral et pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Z... n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse quand les griefs invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci sont fondés, qu'en revanche ladite prise d'acte doit produire les effets d'une démission quand aucun manquement grave à ses obligations ne peut être imputé à l'employeur ; qu'il appartient à ce titre au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite des relations de travail ; qu'en l'espèce, l'appelant soutient que le salarié a pris acte de la rupture aux termes d'une lettre adressée à l'employeur le 12 janvier 2011 en ce qu'il lui signifie « votre refus équivaut à un licenciement abusif et sans…

et primes et la condamnation de son employeur et du directeur général de l'ASSAPGD à lui payer certaines sommes au titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que le grief relatif à l'absence de paiement par l'ASSAPGD des heures de délégation sur les mois de mai 2009, juin 2009, septembre 2009, décembre 2009, janvier 2010, février 2010, mai 2010 et juillet 2010, n'est pas en soi d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les heures de délégation de la salariée n'avaient pas été régulièrement payées pour six mois compris entre mai 2009 et juillet 2010, et…

; qu'à compter de fin 2004, il a bénéficié, sur préconisation médicale, d'un poste d'agent de pré-réglage à horaire de jour, sans baisse de coefficient ou de salaire ; que par lettre adressée à son employeur en date du 2 juillet 2008, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier, invoquant être victime de discrimination syndicale ; que la société ayant considéré qu'il avait démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 8 avril 2014, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Goss International France, désigné M. A... comme liquidateur et maintenu M. Z...

et en allant jusqu'à engager une procédure de licenciement, que l'employeur avait également manqué à son obligation de sécurité en ce qu'il lui avait fait subir, pendant de longs mois, des pressions qui avaient eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et d'altérer sa santé.

, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc 3 juin 2015, n° 13-28.390) que M. A... a été engagé par Mme Y...

violé l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. X...

3°/ qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles l'employeur faisait valoir que la salariée consciente de la baisse substantielle de son chiffre d'affaires, avait décidé dès le deuxième semestre 2012 d'organiser son départ de la société et la création d'une activité concurrente a son profit, ce dont il s'évinçait que sa démission était dépourvue d'équivoque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, sans être tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel a retenu que la démission présentait un caractère équivoque, en sorte qu'elle devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant examiné les griefs invoqués par la salariée au soutien de sa prise d'acte, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la…

de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en qualité de femme d'entretien à compter du 1er octobre 2010 par Mme X... ; que le contrat de travail a été rompu le 17 avril 2012, l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul compte tenu de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article L.

» De plus, par courriel, en date du 5 octobre suivant, Madame Y... s'expliquait auprès de Messieurs Henri et Thierry A... sur l'obligation légale de consulter le comité d'entreprise sous peine de délit d'entrave et dénonçait les propos tenus le lundi let octobre 2012 par Monsieur Thierry A... en le citant : " Je le faisais chier, l'emmerdais avec mes mails...que je pouvais d'ailleurs donner ma démission immédiatement". D'autre part, Madame Y... justifie avoir confirmé ses propos dans un courriel en date du 9 octobre 2012 adressé à un autre salarié, Monsieur D... et la société ISERBA ne produit aucun écrit de Monsieur Thierry A... contenant dénégation des propos précités et constituant l'attitude normale d'une personne accusée injustement de propos dont il ne pouvait ignorer la portée. L'attestation de Madame Nathalie B...