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; que la salariée ayant refusé les termes du nouvel avenant et sollicité sa réintégration dans son emploi de technico-commerciale sédentaire à Montélimar, l'employeur lui a notifié son licenciement ; Attendu que la société Irriservices fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement de Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame Lucienne X... et l'Association générale de la mission intérieure de l'église évangélique (AGMI) sont liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'AGMI, et d'AVOIR condamné celle-ci à payer à madame X...

de plus de deux mois à la procédure disciplinaire, à les supposer fondés, n'étaient pas de nature à eux seuls à justifier le licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de M. X...

de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TRILUX FRANCE à payer à Monsieur X...la somme de 2. 600 € à titre de prime qualitative, avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2007, outre celle de 260 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2007, AUX MOTIFS QUE M. X...revendique le paiement d'une prime d'objectif 2007 (8. 000 €) et de la prime qualitative (2. 600 €) en faisant valoir que ses objectifs n'ont pas été définis et que les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs ne lui ont pas été donnés ; … qu'en revanche le contrat de travail prévoyait le versement d'une prime qualitative forfaitaire de 2.

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'impossibilité de le réintégrer dans son emploi antérieur, de condamner la société Pili Pili à lui payer des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail, de le débouter de sa demande en paiement de ses salaires et des congés payés afférents du jour de la rupture à celui de sa réintégration et de mettre hors de cause la société La Canne à sucre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de nullité de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que lorsque le fonds de commerce dans lequel il était employé a entre-temps été cédé, le cessionnaire, auquel ont été transférés les contrats de travail des salariés affectés audit fonds de commerce en application de l'article L.

; que le médecin du travail a, le 31 août 2006, déclaré la salariée inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 4 janvier 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.

241-51-1 du code du travail ; que l'employeur l'a licencié le 7 août 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est intervenu en violation de l'article L.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Groupe Cadexpert. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société GROUPE EXPERT à verser à Madame X... la somme de 7.350 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 735 euros de congés payés afférents, la somme de 3.266 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 14.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE le 9 septembre 2002, Edith X...

retenu que l'existence de concessions réciproques devait être appréciée en fonction des prétentions respectives des parties au moment de la signature de l'acte ; Et attendu qu'ayant procédé aux vérifications prétendument omises en relevant que M.

Que l'annulation de cet avis a pour effet que la salariée ne saurait bénéficier d'une justification médicale de ses arrêts de travail pendant ladite période ; Que les sommes payées par l'employeur en application de la convention collective pour la période du 4 décembre 2002 jusqu'au mois de février 2003, soit 1.926, 13 euros (735,38 (956,21 - 221,83) + 945,31 + 245,44) devront lui être restituées ; Qu'aucune indemnité de congés payés n'est due par l'employeur pour ladite période qui n'a pas été comptabilisée à ce titre ; Que Mademoiselle X...

, employé par la société les Courriers Ile-de-France (CIF) depuis le 10 septembre 2001 en qualité de conducteur receveur, a été sanctionné, le 19 mars 2007, par une mise à pied de deux jours pour un retard dans sa prise de service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de paiement du salaire et indemnité de congés payés correspondants ainsi que de dommages-intérêts ; qu'il a été fait droit à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de salaire et accessoire afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la constatation du caractère disproportionné d'une mise à pied disciplinaire entraîne son annulation ; qu'il en résulte que l'exclusion du salarié de l'entreprise sur le fondement d'une telle mesure disciplinaire cause nécessairement un…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... de sa demande tendant à l'annulation d'une mise à pied notifiée le 5 avril 2005 et de ses demandes consécutives en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la société YVES SAINT LAURENT BEAUTE a notifié à Pascal X...

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes du salarié de condamnation de son employeur (TASA) en paiement des sommes de 24. 492 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement France, 73. 475, 50 € au titre du préavis (six mois) France et 7347, 55 € de congés payés sur préavis, 5. 789, 40 € à titre d'intéressement sur préavis et indemnité de licenciement, 152.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société LABORATOIRES CYCLOPHARMA à payer au salarié les sommes de 90.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15.159,62 € à titre d'indemnité de licenciement et de 23.761,50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre diverses sommes à titre de congés payés y afférents et de complément sur l'indemnité compensatrice de congés payés, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné l'exposante à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « pour justifier des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la S.A.

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Next Stop et Cottebus font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...et de les condamner in solidum à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 avril au 5 octobre 2009, alors, selon le moyen, qu'en condamnant in solidum la société Next Stop et la société Cottebus à régler diverses sommes à Mme X..., et notamment une somme de 80 543, 83 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 11 avril 2007 au 5 octobre 2009, tout en considérant que le contrat de travail de l'intéressée s'était…

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le joueur de football avait déclaré dans la presse que l'entraîneur manquait de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que, de son côté, l'entraîneur avait affirmé que le joueur n'avait plus le niveau de ligue 1 et était très orgueilleux et égocentrique, et, d'autre part, que le président n'avait pu ou avait été incapable d'arrêter un lynchage médiatique, a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, les propos reprochés s'inscrivant dans une polémique médiatique avec l'entraîneur

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, d'une part, ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé lui-même la visite de reprise en a déduit que le salarié n'avait pas commis de manquement en ne se présentant pas à cette visite seulement envisagée par le médecin du travail, et dit, d'autre part, qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s'était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n'avait pas commis de faute

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due