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Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Métro Cash et Carry Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... justifié par une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave et d'avoir en conséquence condamné à la société Métro Cash & Carry à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'au soutien des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, l'employeur verse divers documents relatifs à la SARL Brasserie des Halles établissant que cette société a été constituée au mois de novembre 2004 à égalité de parts entre Daniel X... (nommé gérant) et Ludivine Y..., qu'elle a été immatriculée au registre du commerce de PERPIGNAN le 10 novembre 2004 et que Mlle Y...

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour la société Arcydis. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé par la société ARCYDIS à l'encontre de M. X...

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS MAXIMO, a rejeté la demande de l'exposant, délégué du personnel, tendant à une indemnité pour perte de mandat, sa demande pour non-respect de la procédure et a limité le montant des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de congés payés y afférents. Alors, d'une part que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au paiement d'une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, il était constant que l'exposant avait bien été élu délégué du personnel en mars 2004 et que son mandat était toujours en cours ; que, par suite, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Bouzerot Perrier emballages. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... prononcé par la société BOUZEROT PERRIER EMBALLAGES pour faute grave, et condamné en conséquence celle-ci à verser à celui-là les sommes de € bruts pour paiement de la mise à pied, 184, 04 € bruts au titre des rappels de congés payés sur mise à pied, 33. 666, 87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 9. 735 € bruts au titre du paiement des trois mois de préavis, 973, 50 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 30. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2.

Mais attendu que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a motivé sa décision au regard du moyen soulevé devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler les mises à pied notifiées à M. X... les 12 et 16 juillet 2007 et d'allouer à ce dernier des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme ne constitue pour le juge qu'une simple faculté ; qu'il appartient, en conséquence, au juge qui en prononce l'annulation de justifier sa décision par des circonstances propres à l'espèce ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'entretien préalable, les sanctions disciplinaires devaient être annulées, sans rechercher si cette omission avait effectivement porté atteinte aux droits de M.

une somme de 76.894,69 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003 ; que de cette somme il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et FIXE en conséquence la créance de madame X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû 42 786 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et de fixer en conséquence sa créance aux sommes respectives de 1 328, 54 euros nets à titre de salaires et congés payés, alors selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle demandait le paiement de l'intégralité des salaires et accessoires dus pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003 et soutenait que le conseil de prud'hommes avait retenu à tort les salaires versés par Maître Z..., liquidateur de la société Pierre d'Y..., jusqu'en août 1999 ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, d'où il résultait qu'elle n'avait pas obtenu réparation de…

Y...engagé le 5 décembre 2001 en qualité de chef de marché par la société Atac, ont été licenciés, pour faute grave le 23 mai 2006 ; Attendu que la société Atac fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à MM. X...

Par conclusions déposées le 27 décembre 2010, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M. [K] [O] conclut à la réformation de la décision dont appel en ce qu'elle a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Il réclame à ce titre la somme de 72.000 € de dommages et intérêts outre 12.000 € d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents (1.200 €). Il conclut à la conformation de la décision des premiers juges sur le principe en ce qu'elle a jugé que son information que ses droits individuels à la formation et à la priorité de ré embauchage n'avait pas été satisfaite mais réclame la somme de 18.000 € de dommages et intérêts pour absence de la priorité de réembauchage outre 2.000 € pour absence d'information relative au droit individuel à la formation.

lorsque le contrat de travail a été conclu plus de deux ans avant l'ouverture de la procédure collective, la limite de la garantie de l'AGS s'élève à la somme de 60.384 euros ; qu'il résulte des documents communiqués que les avances par l'AGS à l'occasion de la rupture du contrat de travail s'élèvent à 42.401,92 euros comprenant les rappels de salaire, les congés payés, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; ALORS QUE la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque deux plafonds sont applicables en raison des dates différentes auxquelles sont dues les créances, le plafond le plus élevé s'applique seul à la totalité des créances additionnées ; qu'en considérant de façon…

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

Au vu des conclusions du rapport, M. [X] a sollicité la condamnation de la SARL P5 et de la SARL les Taxis Ouest Eclair à lui verser les sommes suivantes : - 20'553 € à titre de remboursement de la part patronale des cotisations sociales, - 7032 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1172 € à titre d'indemnité de préavis, - 117 € au titre des congés payés afférents, - 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par un jugement du 10 juin 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL P5 à verser à M. [X] les sommes suivantes : - 1172 € à titre d'indemnité de préavis, - 117 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 7032 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fédération française de football PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la F.F.F. à verser à Madame X... 43235,64 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 18 388,26 euros au titre de congés payés des repos compensateurs, 1838,82 euros au titre des congés payés incidents, 11160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 3 du contrat de travail ayant lié les parties, Mlle X... devait se conformer aux "horaires normaux" de l'entreprise ; que ses bulletins de salaire définissaient son salaire de base sur la base de 151,57 heures ; que l'attestation Assedic établie par la F.F.F. lors du départ de Mlle X...

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 34 617 euros au titre de la compensation de la contrepartie financière et des congés payés afférents et condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est illicite et que le salarié s'est trouvé privé de chances de retrouver rapidement un emploi, ce qui lui ouvrait droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui seul peut s'en prévaloir, n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence, demandait le paiement de la contrepartie financière de celle-ci…

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADMR à verser à Madame X... 5012, 79 euros à titre de rappel de salaire sur les temps de déplacement entre deux séances consécutives de travail, 501, 27 euros à titre de congés payés afférents et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Mme X... sollicite l'allocation de la somme de 5012,79 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux temps de déplacement entre deux missions consécutives qui ne lui auraient pas été payés par l'ADMR pour les années 2000 à 2004 ; Que l'employeur répond que la demande de Mme X...

la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'exécuter son travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, est un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement de lieu de travail imposé à M. X...

IIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 21 juin 2007 en ce qu'il a dit que la convention collective applicable est celle de l'industrie cinématographique et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL à verser à Monsieur X...les sommes de 118. 645, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 11. 864, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 65. 254, 86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la société M5, dont est issu M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...