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Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique Saint Roch, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme [M], délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de réparation du préjudice subi du fait de son licenciement notifié sans qu'une autorisation administrative ait été demandée ; que la société Clinique Saint Roch a, par mémoire distinct et motivé, soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité : Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail combinées à l'article L.

[B] délégué syndical, Me [S] [U], commissaire à l'exécution du plan de la SA Tourisme Immobilier, anciennement SA Poiray : représenté par Me [D] [W], l'AGS CGEA Ile de France Ouest : représenté par Me [X] [D], Page 10, au lieu de lire « la condamnation de la SA Poiray France », il faut lire « la condamnation de la SA Poiray France aux droit de laquelle vient désormais la société Tourisme Immobilier », page 11, au lieu de lire « déclare le licenciement de [Y] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse », il faut lire « déclare le licenciement de [Y] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse mais également nul », AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par Madame Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente […] ; vu l'arrêt de cette cour en date du 7 mai 2014, dans l'affaire opposant Mme [Y]…

; que par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal d'instance de Basse-Terre a déclaré recevable la candidature de l'intéressée aux élections professionnelles et annulé lesdites élections ; que le 14 décembre 2011, la salariée a sollicité sa réintégration au poste de comptable, à laquelle l'employeur s'est opposé ; que devant la juridiction prud'homale, celle-ci a demandé en dernier lieu de voir prononcer la nullité de son licenciement et sa réintégration, ainsi que le paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur est sans intérêt à critiquer le rejet de la demande d'annulation du jugement par la cour d'appel dès lors que cette dernière, saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 1er décembre 2003, par la société Appia équipement de la route, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage travaux publics équipement de la route, M.

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission

[W] [O], chômeur, qui relate : « avoir travaillé pour Euro chape fluide pendant M. [N] [V] et j'ai notamment travaillé avec lui sur certains chantiers. J'ai pu constater les documents concernant les plannings et j'ai remarqué qu'une nouvelle colonne concernant les heures passées sur les chantiers qui n'a jamais existé à ma connaissance depuis mon entrée dans cette entreprise depuis février 2010 jusqu'à mon licenciement pour inaptitude médicale en juillet 2013. Et concernant les heures supplémentaires (elles) n'étaient jamais marquées sur la fiche de paie et donc pas payées, en contrepartie nous recevions des primes exceptionnelles pour compenser les heures parfois » ; que la SARL Euro chape fluide réplique que M. [I] [P] a travaillé avec M.

; que le prétendu solde, aujourd'hui réclamé, est en réalité un autre type de bonus, distinct, issu du programme de fidélisation qu'elle a mis en place en faveur de ses meilleurs (et plus profitables) salariés et dont elle a entendu faire bénéficier M. [T] ; que pour ces primes de fidélité elle était en droit de subordonner leur versement à la présence du salarié dans la société ou le groupe au jour du paiement et que le licenciement de M. [T] le 18 septembre 2007 a donc fait obstacle au versement de ces trois sommes ; qu'il n'est pas contestable que la société CA C.I.B serait mal fondée à exiger, de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 7.500 € bruts la rémunération mensuelle de Monsieur [T] et d'AVOIR, en conséquence, limité les sommes octroyées à Monsieur [T] aux montants de 14.250 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 22.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.250 € au titre des congés payés y afférents, 2.475 € à titre d'indemnité de licenciement, 22.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 7.500 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que le seul contrat de travail proposé à Monsieur [S] [T] faisait expressément état d'une rémunération de 7.500 € bruts ; c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu un salaire de 7.500 €, correspondant au salaire moyen du…

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Sporting club de [Localité 1] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée conclus par M.

; qu'en se fondant, pour procéder à la requalification sollicitée, sur l'attribution au salarié de telles tâches purement accessoires et qui ne lui étaient confiées que dans le cadre provisoire et pour les besoins de sa mission principale de réorganisation la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.

du bonus alloué placé sur un compte de rémunération différé ne pouvait être affecté par les pertes ultérieures du groupe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, par voie de dépendance, la cassation du chef du dispositif se rapportant au complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société AIG management France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AIG management France à payer à M.

; le fait qu'ils aient pu le croiser à diverses heures sur le chantier n'impliquant pas la continuité de sa présence et ne déterminent que les horaires constatés ; ils n'apportent donc aucun élément de soutien au décompte horaire établi par le salarié en terme d'heures complémentaires et supplémentaires ; que [Y] [V] affirme que son employeur a reconnu l'existence d'heures supplémentaires dans l'entretien préalable à son licenciement économique ; il produit un document intitulé "Rapport suit à l'entretien préalable de Mr [V] [Y]", qui indique : « Mr [V] rappel à Mr [X] qu'il souhaiterait à son départ que toutes les heures effectuer en dehors de son temps travail lui soit régulariser du faite que les heures mentionner sur le bulletin de salaire de 130 heures ne correspondent pas réellement au temps de travail effectuer.

pour ce mois, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [X] tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture n'étant pas justifiée puisque les réclamations de Mme [X] sont rejetées, elle aura les effets d'une démission et Mme [X] sera…

titre de rappel de salaire sur les astreintes prétendument effectuées en octobre 2012, 150 € au titre des congés payés y afférents, 1.087,50 € à titre de rappel de salaire sur les astreintes prétendument effectuées en novembre 2012, 108,75 € au titre des congés payés y afférents, 562,50 € au titre de l'incidence sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.803,12 € au titre de l'incidence sur l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, 775 € à titre de rappel d'indemnité de congés de reclassement et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures d'astreinte : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur [C] a effectué mensuellement des heures d'astreinte.

titre de rappel d'heures complémentaires et heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [L] produirait les effets d'une démission et débouté en conséquence ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [L] à payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [L] soutient que l'employeur avait conscience et connaissance des dépassements d'horaires réguliers dans la mesure où sa charge de travail ne pouvait pas être assumée sur la base d'une durée de travail à temps partiel et que les relevés d'horaires étaient remis tout au long de la relation de travail à…

; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions opérantes sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

de déplacement professionnel, la cour d'appel a violé l'article L.3121-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission s'analysait en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Vianova Systems France à payer à M. [Q] les sommes de 5 350 € au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19 800 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ordonné la remise de documents sociaux conformes à cette décision et de l'avoir condamné aux dépens.

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'en effet, la prise d'acte produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse même si préalablement à la prise d'acte, le salarié avait engagé une procédure en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la prise d'acte de la…

précitée, jamais sollicité de régularisation », la cour d'appel a violé les articles L.3121-4 et L.3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral et en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce s'il est établi un non-respect de l'amplitude de travail, du repos quotidien et hebdomadaire, des dispositions légales relatives au temps partiel et la non rémunération des astreintes, il ne peut être considéré, faute d'élément permettant d'apprécier une atteinte au principe d'égalité par rapport aux autres salariés, une discrimination en raison de son statut de syndicaliste ; qu'en outre il convient de rappeler que l'inspection du travail a autorisé…