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par courrier du 19 novembre 2007, il a été informé que la SNCF allait céder l'immeuble dans lequel il était locataire à la société ICF ; qu'il a contesté la majoration de sa redevance locative devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SNCF Mobilités fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que le litige portait simplement sur le montant de la redevance due par M. T..., son droit à bénéficier de son logement n'étant pas remis en cause ; qu'en énonçant, pour décider que le conseil de prud'hommes était compétent, que le litige portait sur les conditions de gestion et de maintien d'un droit au logement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour discrimination du fait de son défaut d'appartenance au personnel statutaire issu des syndicats, l'arrêt retient que la promesse, avancée par le salarié, de l'affecter au poste de directeur de la direction des systèmes d'information n'est pas établie, non plus que l'éviction d'un autre salarié, lui non plus non statutaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été maintenu sans travail pendant plus d'un an et demi et qu'il avait été muté sur un poste sans aucune substance en violation des dispositions conventionnelles applicables,

il résulte des attestations de Madame F... E... et de Monsieur R... V... que Monsieur X... P... était le seul employé à ne pas remplir le cahier et Monsieur R... V... ajoute que Monsieur X... P... emportait régulièrement chez lui avant qu'il ne disparaisse. Force est d'ailleurs de constater que le cahier n'est soudainement plus renseigné alors qu'il n'est pas terminé. Interrogé sur ce point lors de l'audience, Monsieur X... P... a affirmé que le l'employeur aurait été amené à lui remettre le cahier des heures du personnel. Cette explication est d'autant moins crédible que la bonne foi du demandeur est remise en cause par un procès verbal d'huissier, versé au débat par l'employeur, retranscrivant un SMS reçu par Monsieur R... V... de la part de Monsieur X...

par lettre du 1er mars 2011 ; (…) ; qu'en l'espèce, il ressort de la saisine par le salarié du conseil des prud'hommes trois jours après sa démission en paiement de nombreuses heures supplémentaires, demande légitime et fondée ainsi qu'il vient d'être vu au paragraphe précédent, que la décision du salarié de rompre le contrat de travail était dictée par les manquements de son employeur quant à l'absence de rémunération intégrale des nombreuses heures supplémentaires effectuées, et à l'absence de possibilité de prendre les repos compensateurs prévu par la loi ; que par conséquent sa démission doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé de ce chef ; Sur les indemnités qui en résultent ;

l'employeur louait auprès de la société COFIPARC ; le directeur commercial de la société COFIPARC a écrit que les véhicules étaient équipés 'de terminaux embarqués permettant d'assurer de manière précise la remontée des kilomètres réellement parcourus', qu'aucune donnée relative à l'utilisateur de véhicule telle son identité, son adresse, sa localisation, ses parcours, sa vitesse ou son comportement routier n'était enregistrée et que la CNIL, informée, n'avait formulé aucune observation. F... X... épouse [...] a fait examiner le véhicule volkswagen Polo immatriculé [...] [...] par un huissier de justice ; ce dernier a constaté, le 27 septembre 2011, la présence d'un boîtier sous le tableau de bord du véhicule ; il a décrit et a photographié le boîtier et a relevé la présence d'une antenne mais ne s'est pas prononcé sur sa fonction ;

l'association Moissac solidarité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. T... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné l'association Moissac Solidarité à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations résultant des articles L.4121-1 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. T... explique avoir été victime des agissements du directeur, M. E..., qui a, notamment, adopté une attitude visant à l'empêcher d'exercer ses fonctions d'encadrement, qui remettait en cause le travail qu'il effectuait

l'employeur et suivant l'horaire prescrit avec un matériel et des matières premières ou produits fournis par et sous son contrôle ; que parmi les différents indices de la subordination se trouvent notamment l'intégration du salarié dans un service organisé et l'obligation de rendre compte de son activité ; qu'il est constant que les gérants ne sont pas liés à la société par un contrat de travail lorsqu'ils disposent de la liberté de fixer leurs propres horaires et conditions de travail ; qu'enfin il est de règle que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en l'occurrence à Mme H... ; qu'au cas présent, elle produit : - ses bulletins de paie du 1er janvier 1993 au 30 avril 1998 en qualité de

par arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Metz a constaté le désistement par la société SGB de son appel formé contre ledit jugement et l'extinction de l'instance si bien que selon l'appelant, la prescription a été définitivement constatée alors que les faits qui lui sont reprochés sont les mêmes ; que toutefois, l'autorité de chose jugée supposant une identité de parties et ne s'attachant qu'au dispositif de la décision rendue en matière civile, le jugement susvisé est sans effet au regard de l'éventuelle prescription des fautes reprochées à B... J... dès lors qu'il opposait R... J... épouse H... à la société SGB et qu'il s'est borné de surcroît dans son dispositif à dire que le licenciement de celle-ci était sans cause réelle et sérieuse, seuls les motifs du jugement faisant référence à la prescription des faits ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à son départ à la retraite que son départ était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ; qu'en l'espèce le départ à la retraite de M. Q... revêt un caractère équivoque dès lors qu'il est justifié d'un différend l'opposant à son employeur antérieur à celle-ci relatif à sa demande de formation et à sa contestation de l'avertissement ; que M. Q... qui soutient qu'il était en bute aux quolibets du personnel d'encadrement, produit une attestation de M. S..., qu'il n'y a pas lieu d'écarter aux motifs qu'elle n'a pas été donnée dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est accompagnée de la carte d'identité et que son auteur est parfaitement identifiable ;

l'employeur, mentionne une durée d'emploi du 5 septembre 2007 au 27 mars 2012, le dernier emploi exercé étant celui de directeur technique ; qu'en toute hypothèse les mentions figurant sur les bulletins ne constituent que des présomptions pouvant être combattues par la preuve contraire ; les intimés sont bien fondés à soutenir qu'il n'est aucunement prouvé que le contrat de travail conclu oralement le 1°avril 1990 entre la société Finadec et M. O... a fait l'objet d'un transfert à la société Périgée au sens de l'article L.1224-1 du code du travail, la circonstance que la société Finadec soit la société mère de la société Périgée étant sans incidence ; ensuite, pour la période de juillet 2002 à mai 2003, si les bulletins de paie émis par la Périgée mentionnent que M.

il résulte que Monsieur O... a fait l'objet d'agissements répétés ayant eu pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail et susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les mêmes textes. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur O... a bien bénéficié d'une augmentation en mai 2004, sa rémunération ayant été portée à 2.000 euros, alors qu'elle était auparavant de 1.397,13 € ;

l'employeur faisait valoir que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur en déduisant du salaire brut pris en compte pour la détermination de l'indemnité due au salarié protégé, les revenus de l'intéressé établis en « montants nets », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 1 268 461,90 euros l'indemnité due à M. P... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

par lettre du 25 décembre 2014, le syndicat professionnel CGT des personnels de l'Igesa a informé l'employeur de la désignation de cette salariée en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de l'antenne régionale Ile-de-France Nord ; qu'invoquant le fait que l'échelon central Paris était rattaché à l'établissement "siège" situé à Bastia, pour les élections professionnelles et non à l'établissement "antenne régionale Ile de France-Nord Est", l'Igesa a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que si la salariée a été maintenue inscrite sur la liste électorale du siège social sis à Bastia, ce critère de rattachement paraît artificiel

il résulte donc des termes clairs, précis et concordants de ces documents, que la volonté de l'entreprise était de compenser la perte d'avantages subie par le salarié du fait de la perte involontaire de son emploi en application de la clause contractuelle prévoyant la cessation de la relation contractuelle à l'âge de 60 ans ; qu'il en résulte que le maintien de l'avantage, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987 prohibant les clauses contractuelles prévoyant la cessation du contrat de travail à un âge déterminé et fixant dans le code du travail les règles applicables au départ et à la mise à la retraite du salarié, ne pouvait concerner que les salariés subissant une perte financière du fait de la perte involontaire de leur

par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes indemnitaires présentées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement énonçait : « je ne peux plus maintenir en l'état le contrat de travail qui t'unit à l'EARL [...] au vu : - du fait que tu t'es auto-attribué une rémunération au titre du salaire d'avril 2011 dont tu n'avais pas droit et ce alors même que tu as bénéficié dans le même temps du paiement de ton salaire d'avril 2011 déduction faite des sommes antérieurement perçues indûment ; - du fait que tu as dérobé trois formules de chèques en arrachant la souche afin de cacher ton forfait, une de ces trois formules ayant été utilisée par toi même » ;

il résulte que Monsieur H... était, en juin et juillet 2009, adjoint au directeur administratif et financier de la société [...] . Aucun document ne vient préciser le contenu de ce poste, notamment au regard de la compétence pour ce qui concerne les ressources humaines. Aucun document ne vient donner de précision quant à cette société [...] , employeur de Monsieur H.... Ainsi, la S.A.S. B57 ne justifie aucunement des liens juridiques ou économiques éventuels existant durant cette période entre la société [...] et la S.A.S Établissements BURLET, et notamment pas du fait qu'elles aient des liens de société mère à filiale. Aucun organigramme du groupe n'est produit, ni actuel ni contemporain de la décision de licenciement de Monsieur P.... La S.A.S. B57

Vu les articles L. 152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

par lettre du 29 novembre 2007 ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2012, la société a été placée sous sauvegarde de justice et le 16 juillet 2013 a bénéficié d'un plan de sauvegarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, les indemnités de rupture, la prime de treizième mois, des dommages-intérêts pour droit individuel à la formation et condamner l'AGS à garantir, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du

Vu les articles 1184 du code civil ensemble L. 3253-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu d'une part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, d'autre part, qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ;

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Rabat d'arrêt partiel M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° S 14-19.713 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 732 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 avril 2016, dans le litige opposant : 1°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. W...