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122-14-2) du Code du travail lorsque que l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. … que les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du Code du travail énoncent que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, qu'enfin si un doute subsiste, il profite au salarié. … qu'en l'espèce la société ARCADIE SUD OUEST a notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er août 2006 à Monsieur X...

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'elle avait réitéré, malgré une mise en garde de l'employeur, des critiques quotidiennes sans justification professionnelle portant sur les autres membres du personnel ainsi que sur le chef de l'entreprise et sa famille ; que ces agissements étaient la cause de tensions internes troublant le bon fonctionnement de l'entreprise et que la salariée ne pouvait plus collaborer avec les collègues et cadres victimes de ses agissements alors que les locaux de l'entreprise étaient aménagés en espace ouvert ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'ancienneté de la salariée présente dans l'entreprise depuis 19 ans et le fait qu'elle n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base…

Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, retient que la société a imposé à un salarié un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification de son contrat de travail, sans préciser si le changement d'horaire portait atteinte au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

'. Il a été convoqué pour un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 8 février 2008 et a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception le 21 février 2008 avec dispense de préavis. Il a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de contester son licenciement et réclamer outre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses sommes (complément de bonus, dommages intérêts pour moins-value sur le bonus différé). Par jugement du 18 janvier 2010, le conseil de prud'hommes a condamné la BANK OF AMERICA à lui payer les sommes suivantes : - 300 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de rompre le contrat de travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, que le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait ou, dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre de la salariée du 30 novembre 2004 portant démission…

a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 novembre 2007 postérieurement à l'expiration de la période d'essai ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen: 1°/ que lorsque le salarié a été embauché après une période d'essai, l'employeur ne peut le licencier en lui reprochant une insuffisance professionnelle fondée sur sa manière de travailler au cours de cette période d'essai ; que M. X...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 août 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Simo industries, devenue successivement société Forclumeca puis société Simo Forclumeca, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie française Eiffel construction métallique, au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, retient que M. X...

2007 malgré son refus de travailler à temps partiel ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture, le 13 août 2007, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 septembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que postérieurement à sa prise d'acte du 27 mars 2007, la salariée a continué à travailler pour la société Spécifique JLP en transmettant des articles en avril et mai 2007 et en participant à une réunion le 22 mai 2007 ; qu'il s'ensuit que tant la salariée que l'employeur ont renoncé aux effets de la prise d'acte et que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au licenciement prononcé le 7 septembre 2007 ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il…

en juillet 2003 pour assurer l'entretien de sa propriété, a été licencié le 25 novembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que le conseil de prud'hommes en énonçant, pour débouter M. X... de ses demandes à l'encontre de Mme Z... , que le motif invoqué par celle-ci dans la lettre de licenciement résidait dans son impossibilité d'assurer le paiement des heures de travail du salarié, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, faute pour lui d'avoir recherché, comme il y était pourtant invité, la véritable cause du licenciement et a ainsi violé les articles L.

; que, licenciée le 22 novembre 2005 pour faute grave notamment pour manquement à son obligation de loyauté en se faisant payer indûment des heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant qu'elle " reconnaît s'être fait payer des heures supplémentaires ou complémentaires sans l'accord de la direction en avril, mai, juin, août 2005 " la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée dans lesquelles elle soutenait que l'employeur avait donné son accord au paiement et contestait le comportement qui lui était imputé en faisant valoir que M.

a été licencié le 15 novembre 2006 au motif qu'il ne détenait pas une autorisation préfectorale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sécurifrance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour une cause qui lui est propre ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis ; qu'ainsi, en allouant une indemnité de préavis à M. X...

aux torts exclusifs du club de rugby et de leurs demandes en paiement en conséquence et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés afférents et pour rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 2 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Pharma Dep à compter du 31 janvier 2005 ; que la salariée a pris acte de la rupture par lettre du 14 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X...

; qu'ayant refusé une proposition pour le poste de directrice de l'un des deux pôles agences prévus, elle a été licenciée le 22 mars 2007 pour ce motif, l'employeur invoquant l'absence de modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait donc commettre aucune faute, susceptible de justifier son licenciement, le salarié qui refuse un nouveau poste qui lui est proposé non par son employeur mais par un tiers au contrat de travail auprès duquel il est simplement détaché, que la proposition emporte ou non modification du contrat de…

; que le 25 février 2005, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'absence de licenciement et le non-paiement de ses salaires ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 2005 ; que Mme X...

unilatéralement par l'employeur, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappels de salaire sur commissions outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Forez piscines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Forez piscines à payer à M. X...

; qu'estimant la rupture abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.