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la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Eurinter centre a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité économique transférée.

il résulte du contrat de travail que l'intimée était affectée en qualité de rédacteur à deux services, l'équipe mobile et le service de soins infirmiers à domicile ; que selon le dossier de refonte présentée par l'Association de gérontologie du 13ème arrondissement en juillet 2004 consécutif à un courrier de la Caisse régionale d'assurance maladie en date…

considérant que ces derniers s'étaient acquittés de cette obligation par le simple fait d'avoir été interrogés à ce sujet par deux de leurs co-héritiers sans davantage justifier d'actes positifs en ce sens, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 alinéa 3 devenu l'article L.

considérant que ces derniers s'étaient acquittés de cette obligation par le simple fait d'avoir été interrogés à ce sujet par deux de leurs co-héritiers sans davantage justifier d'actes positifs en ce sens, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 alinéa 3 devenu l'article L. 1234-4 du Code du travail ;.

Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et MM. Y... et Z... , salariés de la société Agri auto Sologne, ont été licenciés pour motif économique, le 12 août 2005, après que la société eut été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2005 ; que le…

par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures…

par lettre du 4 avril 2003 ; que la salariée a contesté le motif économique du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, les…

l'association et du transfert de son objet au Syndicat intercommunal pour le développement des vacances rurales (Sidevar), celui-ci, chargé par la commune de l'exploitation du camping par convention du 28 janvier 2000, a repris les salariés en concluant avec eux de nouveaux contrats à durée déterminée ; que la commune ayant décidé de mettre fin à la…

l'employeur et du salarié quant au principe et au paiement de ladite prime ; que dès lors, en ne recherchant pas le fondement d'un tel engagement, la Cour d'Appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 1224-1, L 1221-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil.

l'employeur ; que les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; que la société ayant été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde judiciaire, M. X... a été nommé commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et M. Y...

il résulte des conclusions des parties et des pièces versées aux débats que non seulement le contrat précité du 1er février 2004 n'a jamais été signé et n'a donc jamais constitué la loi des parties mais que la salariée s'est toujours explicitement opposée à l'exécution de ses nouvelles attributions et par conséquent à la novation de son contrat de travail ;…

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 1993 ; que l'établissement principal ayant été fermé pour travaux en novembre 1997, il a été affecté à l'établissement pizzeria Vaporetto ; qu'une SARL Vaporetto a été créée entre la société Le Club et trois de ses salariés dont M.

l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de…

par lettre du 13 octobre 2005, l'ENV A a rappelé à M. X... que son contrat avec elle venait à expiration le 31 décembre 2005 et l'a informé que le gardiennage de l'établissement étant assuré à compter du 1er janvier 2006 par un prestataire, son contrat ne serait pas reconduit en conséquence à l'issue de son terme ; QUE de son côté, la société Europrotec a…

L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination

la salariée était en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, le contrat de nettoyage a été repris le 18 octobre 2002 par la société Abra nettoyages à la suite de la cession d'actif de la société EDN ; que la salariée, déclarée inapte à son poste en décembre 2003, a attrait la société Abra nettoyages devant la juridiction prud'homale pour…

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cession de l'entreprise prive d'effet le licenciement antérieurement prononcé en présence d'une collusion entre le cédant et le cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions…

il résulte de ces dispositions que les marchés des collectivités locales produisent leurs effets dès leur notification, quand bien même leur exécution serait postérieure ; que dès lors, en se fondant sur les stipulations du marché passé entre la ville de Toulouse et la délégation régionale Léo Lagrange fixant le commencement d'exécution des prestations de…

l'employeur avait effectué des recherches de reclassement dans les autres entités relevant du même groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... Y...