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qui occupait des fonctions à responsabilité, ne serait pas placé dans une situation identique à celle d'un cadre. Aucune raison objective et pertinente ne justifiant la différence de traitement pratiqué tant en terme de durée de préavis que de mode de calcul de l'indemnité de licenciement, M. Jean Paul X... est fondé, en raison de cette méconnaissance du principe d'égalité de traitement, à demander que lui soient appliquées les dispositions de la convention collective dont s'agit prévoyant un préavis de trois mois, ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement à raison d'un mois de salaire par année de présence dans la limite de douze mois augmenté d'un tiers de mois par année de présence au-delà de 3 ans d'ancienneté. Il est donc alloué à Jean Paul X...

ans, toujours en qualité de pilote, en leur fixant des conditions d'exercice de leur activité afin d'assurer la sécurité publique, consistant dans la limitation aux vols en équipage avec plus d'un pilote, dont un seul âgé de plus de soixante ans ; que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, prévoit, en son article l, que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelles et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires; que les…

L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge. 421-9, II, du code de l'aviation civile permet, à certaines conditions médicales et de composition de l'équipage, à un pilote âgé de soixante ans de poursuivre, sur sa demande, son activité de navigant par périodes d'une année jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

la salariée, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ces éléments de fait qui n'avaient été invoqués par aucune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel en vue de l'audience du 6 mars 2012, dont la cour d'appel a relevé qu'elles avaient été reprises et développées oralement lors de l'audience, au titre de la réparation de son préjudice moral et financier, la salariée ne s'est pas prévalue d'une faute commise par la société L'Ombrière dans l'exécution du contrat de travail les liant consistant à lui faire effectuer des tâches de toilette, faute de disposer d'un personnel suffisant ayant le statut d'AMP ou d'aide-soignante pour satisfaire en permanence aux besoins des personnes âgées ;

par lettre du 22 juin 2009, elle a demandé la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et n'a pas obtenu de réponse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire correspondant au statut d'aide-médico-psychologique et des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'« en faisant effectuer à des salariées des tâches de toilette, alors qu'il ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariées ayant le

; qu'ils se réfèrent à un avis de l'inspecteur du travail mentionnant une rupture d'égalité à l'égard des salariés qui ont signé une convention de départ volontaire dans le cadre, plus favorable, de l'accord du 17 octobre 2007 ; qu'ils mentionnent en particulier une indemnité complémentaire de licenciement et une allocation temporaire dégressive inférieure à celles de leurs collèges ; que pour l'employeur, le principe d'égalité de traitement ne concerne que la rémunération mais ne s'applique pas à la solution de situations individuelles, laquelle a été examinée au regard des critères de l'accord du 17 octobre 2007 ; qu'il est de droit que, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard des avantages qu'il prévoit, doivent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée…

la prime de treizième mois était en voie de règlement au moment de la rupture du contrat de travail et qu'à cette date, le manquement de l'employeur n'est pas suffisamment grave pour justifier une résiliation aux torts de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait méconnu le principe d'égalité de traitement au préjudice du salarié en ne lui payant pas la prime de treizième mois à laquelle il était fondé à prétendre en application du même principe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

pour arrêter ses décisions ; que lorsque le salarié n'invoque aucune caractéristique personnelle qui aurait déterminé l'employeur à le traiter différemment de ses collègues, mais revendique le même traitement que ceux-ci, dont il soutient qu'ils sont dans une situation comparable à la sienne, sa demande est fondée, non sur la discrimination, mais sur l'inégalité de traitement ; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui…

il résulte des précédentes décisions intervenues que celle-ci devait se voir reconnaître le statut d'agent technique de la CCN des cadres techniques de la PQR dès lors qu'elle effectuait le même travail que les salariés bénéficiant de cette classification, et alors d'autre part qu'après avoir supprimé par un protocole d'accord du 28 janvier 2011 cette classification, la société a reconnu à ces salariés le statut d'agent de maitrise, statut dont devait donc également bénéficier l'exposante, la Cour d'appel a violé le principe à travail égal, salaire égal. ALORS à tout le moins QUE pour débouter la salariée de sa demande de repositionnement au statut d'agent de maitrise de la CCN des cadres techniques de la PQR dont bénéficient les salariés occupant

1°/ que lorsque le salarié soumet au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ; qu'en l'espèce la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié sollicitait l'indemnisation non pas seulement d'une exécution déloyale de son contrat de travail, mais encore de la violation du principe d'égalité de traitement dont il a été victime ; qu'il ressort également de l'arrêt attaqué que le salarié établissait une disparité de traitement avec certains cadres ayant atteint un niveau de classification supérieur ou ayant obtenu leurs promotions successives un peu plus rapidement que l'appelant n'a obtenu les siennes, sans que l'employeur ne conteste ces éléments de comparaison, ce dernier communiquant seulement la situation de dix-huit…

faible de dix-neuf salariés servant de référents alors qu'il bénéficiait de la qualification la plus élevée et que seulement sept salariés sur les dix-neuf de panels bénéficiaient d'une ancienneté supérieure à la sienne, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud hommes ; qu'il est constant que M. Gilles X... avait précédemment saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 14/01/2004 d'une demande portant sur une augmentation de salaires de 3% à compter du 01/07/2003, que les débats ont eu lieu à l'audience du 25/02/2005 et que la juridiction a fait droit à la demande par jugement du 14/06/2005 aujourd'hui définitif et exécuté ; que or dans la présentation de sa demande actuelle M.

il résulte du contrat de travail la possibilité pour l'employeur de définir les secteurs d'activité et si l'exigence de rapports quotidiens procède d'une politique de direction du personnel dont la pertinence échappe à l'appréciation de cette cour, il ne résulte pas des explications de l'employeur que le fait de réclamer ces rapports au domicile de la salariée alors que celle-ci était en arrêt maladie, de refuser de se pencher sur la différence de rémunération, de rembourser des frais bancaires pourtant dus, d'inscrire le recadrage fonctionnel dans un contexte disciplinaire injustifié, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que ces faits ont eu un retentissement sur l'état de santé de la salariée dont l'inaptitude n'est caractérisée, suivant l'avis du médecin du travail, que dans l'environnement de son emploi ;

par lettre du 5 octobre 2010 avec dispense de préavis ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2010, sa réintégration a été ordonnée pendant la durée du préavis ; qu'il a saisi à nouveau le bâtonnier qui, le 16 juin 2011, le déboutant de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et discrimination, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'âge, de la nationalité et de l'état de santé, harcèlement moral et préjudice de santé consécutif à ces deux agissements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers les

3°/ qu'en faisant droit à la demande de Mme X..., sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si ne constituait pas une raison objective de différence de traitement, au regard des titres restaurants, appliquée à la seule directrice de la société l'existence d'un avantage acquis antérieurement à la reprise de la société, le juge des référés a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

-5 du code du travail ; 5° ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération et de classification entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que dans la mesure où un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur d'établir que cette disparité est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort. Doit dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud'homal faisant droit, par application du principe d'égalité de traitement, à une demande de rappel de salaires inférieure à 4.000 euros

Une cour d'appel ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance et que le salarié ne peut affirmer qu'il n'a pris connaissance qu'en 2008 et 2009 auprès de ses collègues de travail des éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande au titre de la discrimination syndicale, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes

Le maintien des contrats de travail de salariés en cas de perte d'un marché, prévu et organisé par un accord de branche étendu, ne constitue pas un élément pertinent de nature à justifier une inégalité de traitement entre des salariés accomplissant un même travail pour un même employeur sur un même chantier. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge que la reprise, par une société entrante, des contrats de travail de salariés affectés sur un chantier de nettoyage, justifie que, parmi tous les salariés travaillant sur ce chantier et y effectuant le même travail, eux seuls bénéficient d'un avantage constitué par un treizième mois de salaire