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Sur l'absence de prise en compte de son mandat pour la détermination des objectifs et l'évaluation de la charge de travail, Madame [B] [H] fait grief à l'employeur de n'avoir pas tenu compte de l'évolution négative du contexte économique, de la baisse des moyens matériels et humains accordés à la boutique des Ternes, de son mandat de déléguée du personnel et des absences en résultant à hauteur des 15 heures de délégation et d'une journée mensuelle en ce qu'il a maintenu les objectifs de chiffre d'affaires. Elle renvoie aux indicateurs de performance ainsi qu'à la lettre de l'inspection du travail en date du 21 octobre 2010. Elle conteste que Madame [I] ait été recrutée pour pallier les heures de délégation en ce qu'au cours de 16 heures de travail, celle-ci remplaçait Madame [T] le lundi, elle-même le mercredi et complétait l'équipe le samedi, jour de forte affluence de clientèle.

et de leur interdire l'entrée dans les chambres de l'hôtel Hyatt sans autorisation et l'occupation des bars et restaurants de l'hôtel Hyatt, et de dire que la société Sasih pourra faire appel au concours de la force publique pour faire respecter ces interdictions, alors : « 1°/ que les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise ; que cette liberté de circulation, d'ordre public absolu, n'a pas pour seule finalité de prendre les contacts utiles auprès des salariés travaillant dans l'entreprise, sous réserve de ne pas porter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ; qu'en affirmant que la finalité reconnue à la liberté de circulation était de prendre les contacts utiles auprès des salariés travaillant dans l'entreprise, pour en…

avec les autres salariés occupant un poste similaire quant à son évolution de carrière et sa rémunération, et la société qui a apporté des éléments de réponse en juin 2016 ; - un document intitulé '2013 H2 Performance review for [M] [V]', portant les mentions suivantes au sujet de la réalisation des quatre objectifs fixés au salarié: 'En fonction des heures de délégation (différents mandats de RP) et de formation Fongecif, l'objectif n'a pu être atteint' ; - une attestation de [D] [S], le protocole d'accord sur la politique salariale 2015 et le document préparatoire aux NAO 2016 de la société ; - une lettre datée du 8 août 2018 aux termes de laquelle le salarié rappelle à son employeur être maintenu depuis le 1er février 2005 dans la position 2.1 coefficient 115 de la convention collective au code GCM SM2 de la grille des métiers internes à l'entreprise correspondant à un niveau de…

L'ensemble des courriers envoyés à Mme [S] à la direction - Condamner l'EPIC RATP à verser à tous les intimés présents à la réunion du 16 janvier 2019 la rémunération afférente au temps passé à cette réunion ; - Rappeler à l'EPIC RATP son obligation de rémunérer le temps passé par les représentants du personnel durant la tenue de l'enquête à venir comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation ; - Rejeter l'intégralité des demandes de l'EPIC RATP ; - Condamner l'EPIC RATP au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que l'EPIC RATP conservera les dépens de l'instance ; Vu les conclusions récapitulatives du 6 octobre 2020 aux termes desquelles l'EPIC RATP demande à la cour de : Vu l'article L. 2312-59 du code du travail, Vu l'article L.

2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1er, du même code, alors applicable : 5. Selon ces textes, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

des changements importants sont intervenus sans que les salariés en soient informés tels que le départ de M. D..., directeur médico-technique, remplacé par M. M..., démission de M. Q... remplacé par Mme L..., - M. Q... utilisait son statut de représentant du personnel pour multiplier les interventions à son égard pour mettre en place des réunions ou pour l'utilisation de ses heures de délégation, tentait de la mettre en difficulté en exerçant des pressions sur d'autres salariés, ce qui a généré son épuisement progressif, - elle a été suivie par son médecin traitant pour des symptômes liés au stress, s'est vue prescrire des anxiolytiques et deux arrêts de travail. Mme F...

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. V... G... en tant que représentant syndical au comité social et économique, alors : « 1°/ que l'article 10.4 de l'accord d'entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot, intitulé ''Crédits d'heures de délégation – représentants syndicaux au CSE'', dispose que ''Les délégués syndicaux, Représentants syndicaux au CSE de droit, bénéficient d'un crédit d'heures mensuel correspondant à ces deux mandats, soit respectivement 24 heures et 20 heures, correspondant à un total indivisible de 44 heures de délégation supplémentaire'' ; que cette clause prévoit ainsi clairement qu'au sein de la société Metifiot les délégués syndicaux sont les représentants syndicaux de droit au CSE et…

a été témoin, l'employeur, qui a ensuite reconnu être « sorti de ses gonds », avait cru pouvoir déclarer que le comportement de l'exposante caractérisait un enfantillage, ajoutant « si c'était mon enfant, je lui donnerai 2 baffes », que le médecin du travail a constaté, le 13 septembre 2008, que la salariée souffrait d'un état anxio-dépressif « réactionnel à sa situation du travail », que l'employeur reprochait à la salariée de prendre ses heures de délégation, que dans un courrier du 11 février 2011, le docteur Q..., psychiatre, relevait le « lien toxique » existant entre la salariée et son employeur, enfin que les services de l'inspection du travail ont établi un procès-verbal de harcèlement moral sur la personne de Mme K... , la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L.

sécurité et des conditions de travail. Il a fait l'objet d'une lettre d'observation le 5 août 2013, d'un rappel à l'ordre le 2 mai 2014 et d'une mise à pied disciplinaire le 29 octobre 2014. 3. Le 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de ces trois mesures ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'entrave au libre exercice de ses mandats. Le syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just-Chaleysson est intervenu à l'instance.

pour son employeur, dans le cadre de l'exécution de ses fonctions pour lesquelles elle bénéficiait d'une convention de forfait jours, n'était pas résiduelle et ponctuelle et si, au contraire, son activité juridique effective et continue pour son organisation syndicale, à l'occasion notamment des différents mandats syndicaux dont elle était simultanément investie, qui comportaient des heures de délégation qui prises en cumul représentaient plus de 151,67 heures de pratique juridique, n'était pas non seulement principale ou prépondérante, mais aussi accomplie pour un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, c'est-à-dire à temps plein, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 3. L'arrêt relève que, selon ses bulletins de salaires, Mme J...

Ce manquement n'est donc pas établi. - Sur l' entrave à son mandat de délégué du personnel M. [Y] soutient que désigné délégué du personnel le 5 février 2015, la société La Main Tendue n'a jamais respecté les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Il fait état de tentatives d'intimidation, de l'absence de bénéfice d'heures de délégation, de l'absence de prise en compte des heures passées en réunion DP, et enfin de l'absence de réponse écrite aux questions posées en réunion et de l'absence d'envoi des procès verbaux de réunion. La société rétorque qu'à son arrivée, M. [E] a organisé les élections des délégués du personnel que l'ancienne gérante, s'était abstenue de mettre en place, et que c'est le salarié qui a empêché l'organisation de réunions, par ses absences.

Mais d'une part, il se réfère à un courriel du 5 octobre 2012 par lequel il a lui-même reproché certains propos de la présidente du comité d'établissement sans établir la réalité des propos dont il se plaint. D'autre part, il produit un courriel que le PDG de l'entreprise lui a adressé le 29 janvier 2014 sans établir l'accusation de harcèlement qu'il prétend y lire.

de responsable micro réseau, M. M... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 21 octobre 2008, désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de section syndicale à compter du 7 avril 2011. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

n'étant pas établi. La société TEINTURERIES DE LA TURDINE fait valoir que M. [K] n'a jamais demandé le poste de responsable de production de M. [G] ni été pressenti pour ce poste et qu'à la date de l'embauche de Mme [J], le 26 avril 2010, il n'était titulaire d'aucun mandat de représentant du personnel, qu'elle n'a jamais empêché M. [K] de prendre ses heures de délégation, que le rythme de travail de ce dernier n'a jamais été sans cesse modifié, qu'elle laissait aux salariés d'une même équipe la possibilité de s'organiser différemment du cycle 3X8 classique et que c'est dans ces conditions que M.

Mme E... T... soutient que la société RANDSTAD, son employeur, avait connaissance de ses mandats de représentation, qu'elle figure sur le procès-verbal de la réunion du 28 avril 2015 en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement RANDSTAD TERTIAIRE ET SERVICES et a notifié régulièrement à cette dernière société le nombre exact de ses heures de délégation et son mandat de déléguée syndicale, qu'en application de l'article L2413-1 du code du travail, le non-renouvellement de sa mission ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et que la société RANDSTAD a dès lors violé son statut protecteur.

de ses demandes aux motifs que ni le maintien d'un salarié sur son poste correspondant à ses fonctions, son expérience et ses qualifications, même au détriment des prescriptions et restrictions du médecin du travail, ni le refus de mobilité professionnelle, ni celui d'accorder des heures supplémentaires qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, ni la régularisation tardive des heures de délégation du salarié après rappel à l'ordre de l'inspecteur du travail, ni la dégradation constatée de l'état de santé du salarié dont il n'est pas établi qu'elle serait en lien avec le comportement de l'employeur, n'étaient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a en réalité fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du harcèlement moral, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L.

[J] a exercé des fonctions représentatives du personnel depuis l'année 2006. Il a été ainsi successivement élu délégué du personnel en 2006 puis, en 2010, a rempli en outre les fonctions de délégué syndical et négociateur au niveau du groupe et, à compter de 2013, il était délégué du personnel, délégué syndical, élu au comité d'entreprise et négociateur au niveau du groupe, cumulant en dernier lieu 70 heures de délégation (2 x 15h en qualité de délégué du personnel et de négociateur, 2 x 20h en qualité de délégué syndical et élu du comité d'entreprise). Estimant subir une disparité salariale et sollicitant l'application de la règle « à travail égal, salaire égal » et de la loi Rebsamen du 17 août 2015, M.

ordonner à l'employeur de lui remettre les feuilles de route hebdomadaires d'octobre 2012 à décembre 2014 sous astreinte de 50€ par jour de retard'; - condamner l'employeur à lui verser les sommes de': - 3 575,64€ à titre de rappels de salaires du mois de novembre 2012 au 22 juillet 2017(somme à parfaire), - 4630,06€ pour les indemnités de repas sur la même période, - 2 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de l'abus commis pour les heures de délégation, - 2'500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Ambulances de la Côte d'Argent de ses demandes reconventionnelles, - confirmer l'annulation de l'avertissement du 21 janvier 2016.

Il sera relevé également que le médecin du travail indique que l'inaptitude constatée n'est pas d'origine professionnelle. Les trois éléments ci-avant retenus, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur indique que la salariée a exercé simultanément 6 mandats distincts à compter de janvier 2009 représentant 110 heures de délégation par mois, d'où la nécessité de prévoir un temps d'adaptation à partir de novembre 2017 lors de la reprise d'un travail effectif à temps complet à la suite de la fin des mandats (pièce n°N 23). Sur les absences injustifiées, l'employeur se reporte aux mails produits par la salariée pour lui rappeler qu'elle devait se présenter à son poste de travail à la suite de la fin des ses mandats sans qu'il soit nécessaire de le lui rappeler, ce qu'elle n'a pas fait, d'où les absences constatées.

Le salarié prétend qu'une retenue de 296,84 euros a été opérée indument par son employeur sur son bulletin de salaire de janvier 2015 pour un trop perçu de décembre 2014 et une saisie sur salaire de 259,67 euros, estimant dès lors justifié son refus de reprendre son travail. C'est pourquoi il réclame règlement de ces sommes ainsi que celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des salaires. La SAS Serviclean explique que les heures de délégation de décembre n'avaient pu être prises par le salarié en mise à pied conservatoire et elles lui ont été réglées en janvier d'où un salaire mensuel supérieur à cette date et elle affirme avoir reçu du trésor public un avis à tiers détenteur pour retenir la somme de 259,67 euros, somme qu'elle a ensuite restituée au salarié après justification qu'il avait entre temps réglé directement au trésor public sa dette .