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X..., employé depuis le 1er février 1977, a exercé en dernier lieu pour la société Generali (la société) les fonctions de conseiller commercial ; que dans le cadre de sa réorganisation, celle-ci lui a proposé le 25 septembre 2006 une modification des conditions de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir refusé cette proposition, le salarié a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail a une cause économique, lorsqu'elle procède d'une réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques futures et leurs conséquences sur l'emploi, même si celles-ci ne sont pas encore survenues à la date du licenciement ; qu'en…

; qu'ayant refusé respectivement les 18, 19 et 20 octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le maintien d'une rémunération des conseillers commerciaux calculée selon des mécanismes condamnés par le législateur et par suite sans relation directe avec leur efficacité, constituait, dans un contexte très concurrentiel, une menace certaine sur la compétitivité de l'entreprise dépendante de la prospection de ses salariés et qui avait perdu cent cinquante mille clients en dix ans, et que la modification du contrat de travail refusée par les salariés était fondée sur la…

et a porté atteinte à la liberté de travail de l'intéressé, pour en déduire qu'il serait alloué au salarié une indemnité de 8 000 euros pour stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil ensemble les articles L. 1121-1 et L.

; qu'ayant refusé respectivement le 19 et le 20 octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le maintien d'une rémunération des conseillers commerciaux, calculée selon des mécanismes condamnés par le législateur et sans relation directe avec leur efficacité, constituait, dans un contexte très concurrentiel généré par l'apparition d'acteurs opérant par voie électronique, une menace certaine sur la compétitivité de l'entreprise entièrement dépendante de la prospection de ses salariés et qui avait subi une baisse continue du nombre de ses clients depuis dix ans ; Qu'en se…

Generali vie (la société) ; que dans le cadre de sa réorganisation, celle-ci lui a proposé le 25 septembre 2006 une modification des conditions de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir refusé cette proposition, le salarié a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail a une cause économique, lorsqu'elle procède d'une réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques futures et leurs conséquences sur l'emploi, même si celles-ci ne sont pas encore survenues à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, pour justifier du caractère économique de la modification contractuelle proposée au salarié et du licenciement résultant du…

; que le 16 septembre 2006, il s'est vu prescrire un arrêt de travail pour "dépression réactionnelle" ; qu'à la suite des deux visites de reprises, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec réserves ; qu'après avoir refusé deux propositions de poste, le salarié a été licencié le 8 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que répond aux exigences de motivation des articles L. 1232-6 et L. 1226-10 à L.

sa remise en main propre contre décharge, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué par courrier recommandé du 14 novembre 2006, présenté le 17 novembre, à un entretien fixé le 22 novembre, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, les 1er et 17 août 2007, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tout poste dans l'entreprise" ; qu'après avoir été convoquée le 3 septembre à un entretien préalable fixé au 11 septembre, elle a été licenciée le 14 septembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Villeroy et Boch fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à Mme X...

; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise des 20 octobre et 3 novembre 2006, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise ; que par lettre du 30 novembre 2006, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient par motifs propres que l'employeur a loyalement, sérieusement et concrètement cherché à le reclasser et par motifs adoptés qu'il a par courrier du 30 octobre 2006 écrit au médecin du travail que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilles X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

Attendu que pour rejeter la demande au titre de l'indemnité compensatrice prévue par le premier de ces textes, l'arrêt retient que M. X... possédait une ancienneté inférieure à deux années ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à certaines sommes l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il rejette la demande de rappel de salaire au titre de l'intéressement pour la période du 1er au 11 février 2004, l'arrêt rendu le 11 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;…

du préjudice subi pour ne pas avoir été informé des modifications apportées par l'accord du 18 juin 1976 aux conditions d'indemnisation prévues par l'accord initial du 17 juin 1968 portant sur une assurance de groupe décès-invalidité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Keroler PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X... pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement et d'avoir, en conséquence, condamné la Société Keroler à régler à cette salariée la somme de 11 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Madame X...… (a été)… licenciée par courrier du 15 mars 2007 en ces termes ; "à la suite des deux visites médicales auprès du médecin du travail, vous avez été déclarée inapte à votre poste.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 2010), qu'engagée le 10 août 2005 par M. X... en qualité de vendeuse, Mme Y..., qui avait été déclarée apte sous réserve dès janvier 2006, a été déclarée "inapte à tous les postes de l'entreprise" ; que la salariée, licenciée le 12 août 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

; que le médecin du travail, postérieurement à un premier avis émis le 15 novembre 2005, a, le 5 décembre suivant, déclaré la salariée inapte ; que celle-ci, licenciée le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que toute déclaration d'inaptitude d'un salarié pour cause de maladie même si l'altération de l'état de santé n'est pas imputable à une maladie professionnelle ou à un accident du travail est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R.

le logement de fonction dès la date de présentation de la présente lettre et à tout le moins sous un délai de huit jours ; que pour qu'un licenciement soit fondé il doit reposer sur un ou plusieurs griefs, imputables au salarié, qui doivent être objectifs, c'est-à-dire matériellement vérifiables, établis et exacts c'est-à-dire constituant effectivement la cause réelle de ce licenciement ; que la cause doit également être sérieuse, en ce sens que les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour fonder le licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou n'a pas été licencié il peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation laquelle doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que satisfait à son obligation l'employeur qui a fait des propositions de reclassement conformes aux prescriptions du médecin du travail dans le délai légal, sur lesquelles le salarié ne se prononce pas, mettant l'employeur dans l'impossibilité de respecter le délai de reclassement ; que dès lors, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail sans rechercher si les offres de reclassement faites dans le délai étaient satisfaisantes, et si le défaut de reclassement ne résultait pas de…

; qu'ayant été convoquée le 12 octobre 2007 à un entretien préalable, puis licenciée le 6 novembre 2007 pour impossibilité de la reclasser à la suite de son inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui fait au salarié des offres de reclassement sans descriptif des fonction, rémunération et localisation géographique des postes ; qu'en ayant décidé que la proposition, par la lettre du 12 octobre 2007 convoquant Mme X...

La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement pour en apprécier la gravité

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur