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La société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exerçait une activité de conception, fabrication et vente d'habitations à ossature en bois. Elle a été créée le 16 octobre 2015 par M. [I], président de la société, et Mme [P], associée. Elle appliquait la convention collective des ouvriers employés du bâtiment des entreprises du moins de onze salariés. Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la société et Mme [P] le 2 mai 2016. Cette dernière a été embauchée en qualité de responsable de travaux, moyennant une rémunération mensuelle fixée à 1 466,65 euros. Par jugement du 28 août 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société et désigné la Selarl [A] [X] en qualité de liquidateur judiciaire, représentée par M. [A] [X]. Aux termes d'un courrier du 25 juin 2020, M.

la durée du travail étant fixée à 169 heures mensuelles. Par courrier du 23 mars 2021, la salariée a notifié à l'employeur son intention de démissionner, avec effet au 24 avril 2021.

Elle expose également que : - M. [P] représentait la société au sein du groupe BNI Pulse de [Localité 2], réseau d'entrepreneurs dont l'adhésion était prise en charge par Ethic Capital. - il a été placé en arrêt de travail à compter de l'année 2021, puis licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 31 juillet 2023. - durant cette période de suspension du contrat de travail, l'intéressé a continué à participer aux réunions du réseau BNI afin d'y démarcher la clientèle et les relations d'affaires de la société. Elle affirme qu'à l'issue de la rupture de son contrat de travail, M.

Par ailleurs, le montant des demandes qui déterminent la compétence en premier ou dernier ressort doit être apprécié dans le dernier état de la procédure. En l'occurrence, le jugement a été qualifié en dernier ressort. Or, il s'avère que le demandeur a formulé les demandes suivantes : juger que la société [1] n'a pas respecté son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; juger que la société [1] impose une sujétion particulière à M. [J] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 € par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 800 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse non versée ; condamner la société [1] au paiement de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le montant des demandes qui déterminent la compétence en premier ou dernier ressort doit être apprécié dans le dernier état de la procédure. En l'occurrence, le jugement a été qualifié en dernier ressort. Or, il s'avère que le demandeur a formulé les demandes suivantes : juger que la société [1] n'a pas respecté son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; juger que la société [1] impose une sujétion particulière à M. [N] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 € par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 800 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse non versée ; condamner la société [1] au paiement de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le montant des demandes qui déterminent la compétence en premier ou dernier ressort doit être apprécié dans le dernier état de la procédure. En l'occurrence, le jugement a été qualifié en dernier ressort. Or, il s'avère que le demandeur a formulé les demandes suivantes : juger que la société [1] n'a pas respecté son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; juger que la société [1] impose une sujétion particulière à M. [K] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 € par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse non versée ; condamner la société [1] au paiement de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le montant des demandes qui déterminent la compétence en premier ou dernier ressort doit être apprécié dans le dernier état de la procédure. En l'occurrence, le jugement a été qualifié en dernier ressort. Or, il s'avère que le demandeur a formulé les demandes suivantes : juger que la société [Localité 1] [1] n'a pas respecté son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; juger que la société [Localité 1] [1] impose une sujétion particulière à M. [Q] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 euros par mois ; condamner la société [Localité 1] [1] à lui payer la somme de 1 800 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse non versée ; condamner la société [Localité 1] [1] au paiement de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le montant des demandes qui déterminent la compétence en premier ou dernier ressort doit être apprécié dans le dernier état de la procédure. En l'occurrence, le jugement a été qualifié en dernier ressort. Or, il s'avère que le demandeur a formulé les demandes suivantes : juger que la société [1] n'a pas respecté son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; juger que la société [1] impose une sujétion particulière à M. [Q] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 € par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 650 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse non versée ; condamner la société [1] au paiement de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le montant des demandes qui déterminent la compétence en premier ou dernier ressort doit être apprécié dans le dernier état de la procédure. En l'occurrence, le jugement a été qualifié en dernier ressort. Or, il s'avère que le demandeur a formulé les demandes suivantes : juger que la société [1] n'a pas respecté son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; juger que la société [1] impose une sujétion particulière à M. [J] qui doit être indemnisée à hauteur de 50 euros par mois ; condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 650 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de la sujétion de caisse non versée ; condamner la société [1] au paiement de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

anglais et immatriculé à [Localité 6], appartenant à M. [B] [O], citoyen de nationalités serbe et anglaise, domicilié à [Localité 6]. Par un contrat conclu à la même date, son compagnon, M. [T] était engagé dans des conditions identiques pour exercer les fonctions de capitaine du navire. Le 23 août 2014, la société [1] a rompu de manière anticipée le contrat de travail. Contestant la rupture du contrat de travail et invoquant notamment une créance salariale au titre d'heures supplémentaires, Mme [X] et M. [T] ont notifié le 4 novembre 2014, par l'entremise du syndicat [2], leur réclamation à la société [1]. Suivant requête en date du 28 mai 2015, ils ont saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'entendre condamner solidairement la société [1] et M. [O] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[Localité 4], appartenant à M. [G] [P], citoyen de nationalités serbe et anglaise et domicilié à [Localité 4]. Par un contrat conclu à la même date, sa compagne, Mme [N] [R], était engagée dans des conditions identiques pour exercer les fonctions d'hôtesse et de cuisinière sur ce voilier. Le 23 août 2014, la société [1] a rompu de manière anticipée le contrat de travail. Contestant la rupture du contrat de travail et invoquant notamment une créance salariale au titre d'heures supplémentaires, Mme [R] et M. [D] ont notifié le 4 novembre 2014, par l'entremise du syndicat maritime méditerranée CFDT, leur réclamationà la société [1]. Suivant une requête en date du 28 mai 2015, ils ont saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'entendre condamner solidairement la société [1] et M. [P] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[P] demande à la Cour de confirmer le jugement rendu, mais l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des congés payés acquis et non pris et de sa demande visant à remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, et statuant à nouveau : Juger qu'il n'a pas été réglé de l'intégralité des 54,5 jours de congés acquis et non pris lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur n'ayant réglé que 30 jours lors de l'établissement du solde de tout compte, Condamner en conséquence la société [2] au paiement d'une somme de 3 122,82 euros au titre du solde des congés payés acquis et non pris, Juger que la nature des condamnations exige que l'employeur remette les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir, et ce sous astreinte, Condamner en conséquence la société [2] à lui remettre le bulletin de salaire, l'attestation pour…

salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Attendu qu'[R] [P] a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 18 avril 2018 au 30 juin 2021 puis pour maladie non professionnelle du 2 juillet au 23 juillet 2021, date de l'avis d'inaptitude ; Qu'aucune visite de reprise n'a été pratiquée par le médecin du travail, antérieurement à l'arrêt de travail pour maladie dont elle a bénéficié du 5 juin au 30 juin 2021, parallèlement à l'arrêt de travail pour maladie professionnelle qui lui avait été délivré jusqu'au 30 juin 2021 ; Qu'elle n'a repris son…

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [Q] a été engagé par la société [1] à compter du 3 octobre 2016. Il exerçait les fonctions de chef des ventes V.O. avec un salaire annuel forfaitaire brut de 57 000€ augmenté d'une rémunération variable versée conformément aux règles en vigueur dans la société. Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de 4 mois éventuellement renouvelée d'un commun accord. Le 13 janvier 2017, il a été victime d'un accident du travail, reconnu au titre de la législation professionnelle, et placé en arrêt de travail à ce titre. A partir du 2 avril 2020, il lui a été alloué une pension d'invalidité.

Agirc-Arrco. En qualité de salarié de la Caisse d'Epargne, M. [X] est affilié depuis le 1er janvier 2000 au contrat d'assurance de groupe de retraite supplémentaire géré par la CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D'EPARGNE (CGP). A la suite de la décision rendue par le conseil de prud'hommes saisi par M. [X], la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] a été confirmée par la cour d'appel de Metz le 9 septembre 2014, à effet au 8 juin 2012. Par courrier du 11 septembre 2014, M. [X] a demandé la liquidation de ses droits à la retraite au régime général d'assurance vieillesse. Par courrier du 28 décembre 2016, M. [X] a sollicité le bénéfice de la prestation de retraite supplémentaire à taux plein à compter du 1er janvier 2018, demande dont la CGP a accusé réception par courrier du 9 janvier 2017.

Par lettre du 27 décembre 2018, Mme [M] a été licenciée pour faute grave. Le 4 juin 2019, Mme [M] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation du licenciement et nullité de sa convention de forfait en jours et en demandant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [1] est une société spécialisée dans le transport aérien. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juillet 2004, Mme [D] [V] a été engagée par la Société [1] en qualité d'hôtesse, personnel navigant commercial statutaire (PNC). La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés. Le 1er janvier 2013, Mme [V] a bénéficié d'un avancement au niveau d'hôtesse 2ème classe.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Dans un premier temps, Mme [K] [O] a été engagée par la société [1] par un contrat de travail emploi-jeune à durée déterminée, prenant effet le 1er décembre 2000 jusqu'au 17 mai 2003. Dans un second temps, à compter du 1er avril 2003, la relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée, Mme [O] occupant le poste d'agent commercial.

civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE L'établissement EPIC Centre scientifique et technique du Bâtiment, (ci-après dénommé l'EPIC CSTB) a engagé M. [W] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mars 2006 en qualité de technicien de maintenance. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment. L'EPIC CSTB occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [C] était candidat lors des élections du CSE, dont le scrutin s'est déroulé le 4 octobre 2019 mais il n'a pas été élu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2020, l'EPIC [2] a avisé M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [I] [B] a été engagé par la [1] (SAS) - dite la société [1] - suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 24'mars'2003. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, avec le statut d'agent de maîtrise. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. L'entreprise emploie plus de 11 salariés. La rémunération moyenne mensuelle brute fait l'objet d'un litige, l'employeur la fixant à 4 227,95 € (moyenne des 12 derniers mois travaillés de novembre 2015 à octobre 2016), tandis que le salarié revendique une moyenne de 4 834,15 €.