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un motif inopérant, a violé l'article L. 3121-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Clinique Saint Jean à payer à Mme X... une somme de 9 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de déclaration d'accident du travail et d'AVOIR, pour ce motif, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la clinique Saint-Jean au paiement des sommes de 631,11 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 558 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, ainsi qu'à rembourser les allocations chômage servies à la salariée ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Est. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y...

2015 sur le site de la base INTERMARCHÉ à [...], que celui-ci ayant refusé de rejoindre cette affectation, son salaire ne lui a plus été versé à compter du 1er juillet 2015. Monsieur X... avait le statut de salarié protégé en sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise. À ce titre, l'employeur ne pouvait lui imposer aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail quel que soit le motif invoqué même en application d'une clause de mobilité dans la mesure où les clauses du contrat de travail ne peuvent prévaloir sur les dispositions protectrices dont bénéficient les salariés protégés. Le fait d'affecter Monsieur X... qui travaillait sur le site de la société MONDIAL RELAY à [...] sur le site de la base INTERMARCHÉ à [...] constitue bien un changement dans ses conditions de travail.

postes qui seraient disponibles au sein de leur structure respective, et pouvant permettre d'envisager votre reclassement. En retour, je n'ai cependant eu que des réponses négatives, tandis qu'aucun poste n'est disponible au sein de notre structure en vue de votre reclassement. Dans ces conditions, votre reclassement et, par-là même, le maintien de votre contrat de travail, s'avère impossible et je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude, licenciement qui prendra effet à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile. » Quand bien même il reposerait sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L.

accusé de réception du 24/10/2011 ; que M. Y... estime que le licenciement ainsi prononcé encourt la nullité car il était à cette date en arrêt de travail provoqué par une maladie professionnelle ; qu'il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et d'autre part qu' «au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes le 11 juin 2013, M. X... a été reçu par sa direction pour négocier une augmentation, qu'il a même demandé à son conseil d'arrêter toute action contentieuse le 24 mars 2014, avant de prendre acte de la rupture en janvier 2015, alors qu'aucun événement contemporain ne faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail. A cet égard et concernant le déclassement allégué, la FCES indique que M. X... a été affecté à des remplacements depuis 2012 avec son accord pour une partie de son temps, compte tenu des difficultés à procéder au recrutement de médecins coordonnateurs auxquels il contribuait et pour lequel un cabinet avait été saisi.

; qu'il réplique que les preuves du supposé lien de subordination sont des courriels et SMS en langue anglaise devant être rejetés, que M. Y... ne rapporte pas la preuve de ce que GPI déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de la prestation de services ni même qu'il en sanctionnait les manquements, la procédure engagée par M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail le liant à la société LA MUSARDIÈRE et à M. Y... AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail. Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE dans ce dossier, il est effectivement produit deux courriers de rupture de la période d'essai datés des 26 et 27 décembre 2014 et aucune explication probante n'est fournie à ce sujet. Toutefois, cela ne remet pas en cause la volonté de l'employeur de rompre ladite période d'essai. Attendu que pour faire valoir ses demandes, M. X... ne procède que par affirmation sans produire le moindre élément ; effectivement, la résiliation du contrat de travail est intervenue juste après la période de Noël où l'affluence est importante mais également avant la fin des vacances scolaires ; cet argument ne peut donc perdurer ; la bonne foi de l'employeur ne serait être remise en cause et que la lettre de rupture doit être jugée comme étant régulière ; M. X...

; par contre la convention collective qui prévoit en son article 90 la possibilité de réunir un conseil paritaire oblige l'employeur à le mentionner dans la convocation à l'entretien préalable, ce qui n'a pas été fait ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la procédure irrégulière une indemnité de 1 000 euros est suffisante à assurer la réparation intégrale du préjudice qui résulte pour Delphine X... de ce manquement.

Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société Les compagnons paveurs différentes sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de part patronale de la mutuelle ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par I'exécution d'un travail sous I'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler I'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il appartient au juge de rétablir la qualification réelle du contrat au-delà des qualifications contractuelles retenues par les parties.

le médecin du travail même en l'absence d'avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce il convient de constater que l'association Procilia n'a pas fourni à la salariée un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail et a donc contrevenu aux prescriptions légales ; qu'il s'agit d'un manquement grave aux obligations de l'employeur ; que la rupture du contrat de travail doit être prononcée aux torts exclusifs de l'employeur ; que par suite, il convient de condamner l'association Procilia à verser à la salariée à titre de dommages intérêts la somme de 10.000 € eu égard à son âge au moment de la rupture, son ancienneté, son expérience professionnelle, et ses chances de retrouver un emploi ; que Sonya Y...

à lui payer les sommes de 6.557,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 655,72 € au titre des congés payés y afférents, 7.999,88 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : M. Z... soutient qu'il n'a jamais pu exercer ses fonctions de chef de sécurité depuis son affectation sur le site de la Défense des 4 Temps en raison de l'insalubrité des lieux et de la chaleur étouffante dans laquelle il était dans l'obligation de travailler malgré ses plaintes renouvelées restées sans réponse. La société SECURITAS fait valoir que certes, les locaux avaient besoin d'être améliorés mais dans des conditions sans commune mesure avec ce que préconise le salarié.

452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui a dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que Madame Z... soutient que la SA Propreté Environnement Industriel n'établit pas l'impossibilité de transformer, adapter le poste de travail ou l'aménager contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement ; qu'en réalité, elle a été licenciée en raison de son état de santé de sorte que le licenciement est affecté de nullité ; que cependant que l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Magali Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la FONDATION DIACONESSES DE REUILLY à lui verser la somme de 7.741 € à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail. Le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, est sans effet. Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission.

; que l'employeur expose, au surplus, que concomitamment à sa recherche, il a soumis à l'intéressée, par courrier du 19 mars 2014, huit propositions de poste au sein du groupe à l'étranger, notamment en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; que néanmoins, il ressort des éléments versés au débat que les dites offres ne font pas mention du salaire ni des avantages directs et indirects, pas davantage de la durée du contrat de travail ; que c'est donc à juste titre que le conseil a relevé que l'employeur n'a pas satisfait aux obligations telles que définies à l'article L. 1225-2 du code du travail ; que la société Samsic Propreté n'ayant pas procédé loyalement à la recherche en vue du reclassement de la salariée, le licenciement pour inaptitude physique de Mme Y...

l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale et de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Christian Y... soutient que, en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 3° du code du travail, il n'a, à deux reprises, pas bénéficié des visites prévues auprès du médecin du travail ; qu'ainsi, bien que son contrat de travail se soit trouvé suspendu jusqu'à la visite organisée le 24 octobre 2007, il a, dans cette même période, repris son travail à deux reprises, le 21 août et le 8 octobre, et s'est par deux fois blessé ; / M. Christian Y... en veut pour preuve le fait que l'employeur a repris le paiement des salaires du 21 au 23 août puis du 8 au 20 octobre et que le certificat d'accident du travail mentionne une reprise.

ainsi qu'à la remise de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; qu'il appartient au juge d'analyser tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte, lequel ne fixe pas les limites du litige ; que des manquements anciens de l'employeur ne sauraient justifier une prise d'acte dès lors qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du…

cadre de ses fonctions, correspondant à ses compétences et à son expertise et malgré les moyens mis en oeuvre, n'était pas admissible au regard des décisions d'organisation relevant du seul pouvoir de la direction ; La cour rappelle que le pouvoir de direction de l'employeur s'exerce librement lorsqu'il ne se traduit pas par une modification unilatérale du contrat de travail, que si un tel pouvoir permet à l'employeur d'aménager la relation de travail en en modifiant les conditions, la modification durable du contrat portant notamment sur les fonctions exercées, la rémunération, le lien de subordination ne peuvent s'effectuer sans l'accord du salarié ; L'adjonction de tâches nouvelles peut constituer une telle modification du contrat de travail si elle affecte la nature des fonctions, cette modification pouvant aussi résulter d'une aggravation des suggestions professionnelles du salarié…

attribuée, d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la classification qu'il revendique. Ce sont, en effet, les fonctions réellement exercées par le salarié, rapportées à la convention collective applicable dans l'entreprise, qui sont déterminantes de sa qualification professionnelle, et comme pour les autres éléments du contrat de travail, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés. Au cas d'espèce, Monsieur Y... a été rémunéré dès son embauche le 5 septembre 2005 sur la base d'un coefficient 215 puis sur la base du coefficient 240 à compter du 1er juillet 2007. Il revendique la classification de chef d'unité, niveau IV, coefficient 285 à compter du 1er janvier 2006.