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a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que l'instance n'est pas périmée et sur le fond, il estime que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il forme les réclamations suivantes : - 307,55 euros au titre de rappel de salaire - 30,75 euros au titre des congés payés afférents - 401,15 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 40,11 euros au titre des congés payés afférents - 4 813,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire, il demande que le licenciement soit analysé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse.

de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions condamnant la société CFC expert au paiement d'une somme à titre de rappel de primes sur chiffre d'affaires, ainsi qu'au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents et de complément de contrepartie de la clause de non-concurrence, ainsi qu'en sa disposition fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 200 000 euros, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses…

2008, en conséquence encore jugé le licenciement illicite et, ainsi, condamné la société au paiement d'une somme de 100 € de dommages et intérêts au titre de l'avertissement, d'une somme de 5. 000 € de dommages et intérêts au titre du harcèlement, des sommes de 4. 293 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 429, 30 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 9. 301, 42 € à titre d'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice des salaires du prononcé de la résiliation judiciaire jusqu'au 8 avril 2012 pour violation du statut protecteur, 12. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. X...

les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des avertissements injustifiés, accueilli la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et jugé le licenciement illicite, alloué à M. X... 15. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement, 1. 416 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 141, 60 € au titre des congés payés afférents plus encore 3. 000 à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subis ; AUX MOTIFS QUE M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a pris en compte l'effectif total de l'association OGEC réseau Eccoly pour fixer le nombre d'heures légales de délégation dont bénéficiait M. X... en qualité de délégué syndical, et en ce qu'il a fixé à la somme de 35 674, 31 euros le montant dû au titre des heures de délégation, et à la somme de 3 566 euros le montant des congés payés afférents, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour la société Paleoss. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société PALEOSS à payer des dommages et intérêts à son ancien salarié, M. X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la démission du salarié ne peut que résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.

; qu'en l'état de ces motifs, dont elle a déduit que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles de sorte que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il s'est mis de son propre fait dans l'impossibilité d'effectuer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait immédiatement travaillé le lundi suivant sa cessation de fonction intervenue un vendredi, dans une entreprise concurrente de la société Eberhardt frères ; qu'en jugeant que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein seulement à compter du 3 octobre 2006, et d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein à compter du 22 mars 1999 et la condamnation de son employeur à lui payer par conséquent diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés y afférents pour la période comprise entre le 22 mars 1999 et le 3 octobre 2006 ; AUX MOTIFS QUE « pour prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein, Mme X...

code civil ; 6°/ que si chacun des co-employeurs d'un salarié est tenu indifféremment à son égard des sommes dues en exécution du contrat de travail, le salarié ne peut toutefois cumuler le versement, par chaque co-employeur, de sommes ou indemnités ayant le même objet ; qu'en condamnant la société Fidal à payer à Mme X... un rappel de treizième mois et de congés payés calculé sur la base de sa rémunération versée en France par Fidal et en Allemagne par la société KPMG DTG, sans rechercher si ces sommes n'avaient pas déjà été versées par la société KPMG DTG dans le cadre de sa relation contractuelle avec Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 3141-1 et L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... tendant à la condamnation de la société CPM FRANCE à lui payer les sommes de 1.152 € de rappel de salaire du 18 février au 17 mars 2008, outre 115 € pour les congés payés y afférent, de 115 € à titre d'indemnité de précarité et de 1.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, Aux motifs que « le contrat de travail conclu entre madame X... et la société CPM France prévoyait une période de travail du 18 février au 17 mars 2008 soit douze jours de travail. Il prévoyait également une indemnité de formation de 40,00 € ainsi qu'une période d'essai de un jour ouvré par semaine travaillée.

a été engagé par la société Cedefi-Lidec, le 1er avril 2004, par un "contrat de vacation", aux termes duquel il s'est vu confier pour la période du 1er avril au 27 juillet 2004, l'animation de cours intitulés "la législation sociale" pour "54 heures réparties sur 3 jours, non compris pauses et déjeuner", pour une rémunération horaire de 30 euros bruts, indemnité de précarité d'emploi et congés payés inclus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cedefi Lidec fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification et de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), qu'engagé le 16 décembre 2003 par la société SPI en qualité de chef de dépôt, M. X... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, le chef de dépôt de 1er échelon, relevant du coefficient 600, "exerce un commandement permanent sur le personnel placé sous ses ordres" ; qu'en décidant, pour faire droit à la demande de classification conventionnelle du salarié et condamner l'employeur au rappel de salaire et d'heures supplémentaires…

et en invoquant divers manquements ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation sur état des rappels de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, dans les conditions qu'il précise, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d''avocats, dans sa version antérieure à l'avenant n° 46 du 16 février 1996, disposait que " le personnel des cabinets d'avocats bénéficie des majorations d'ancienneté dans le cabinet sans que ce soit au service du même employeur " ; qu'il s'en évinçait que pour le calcul de la prime d'ancienneté, l'ancienneté du salarié devait être appréciée au sein du cabinet dans lequel…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TELINF à payer à Monsieur X... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 500 € pour inobservation de la procédure de licenciement, 7.507,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 750,77 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : «la société TELINF a mis fin au contrat le 1er octobre 2002, motif pris de l'expiration de sa période d'essai ; que la défenderesse fait valoir, en se fondant sur une attestation établie le 5 décembre 2006 par Monsieur Y..., dirigeant de la société, que Monsieur X...

; que le 15 mars 2004, la société SNGT a résilié ce contrat et repris possession du matériel ; que soutenant que sous couvert d'un contrat de location de matériel de radio, il travaillait en réalité sous la subordination de la société SNGT, M. X...

, en l'absence d'un usage plus favorable de l'entreprise, n'était pas tenu de lui payer un complément de maternité calculé sur la base de son salaire brut ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en subordonnant le droit à congés payés à la circonstance qu'elle ait demandé à en bénéficier, la cour d'appel a fixé une condition supplémentaire à l'application de la loi et violé par fausse application l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... et quatre-vingt deux autres demandeurs. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires correspondant aux retenues irrégulières au titre des cotisations de retraite complémentaire ARRCO, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté l'union locale CGT de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés ; AUX MOTIFS QUE le Conseil après avoir entendu les parties en leurs explications et avoir étudié les pièces jointes au dossier constate que l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO dans son chapitre 1er « Régime unique de retraite complémentaire des salariés" - Article 7 dispose : « la…

d'entreprise ; qu'estimant que l'employeur aurait dû, dès sa création, appliquer la répartition des cotisations à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à celle du salarié, Mmes X..., Z...et A..., employées par la société Distribution Casino France, ont, le 18 décembre 2008, saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours entre des conventions ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige, et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de…

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts