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Par contrat à durée indéterminée du 14 novembre 2012 à effet du 1er décembre 2012, M.[V] [I] a été engagé par la SA [H] Interim en qualité de directeur d'activités moyennant un salaire mensuel brut de 9 000 euros, soit 117 000 euros annuels payables en 13 mensualités outre une part variable. Son contrat était assorti d'une clause de mobilité et d'une clause de non concurrence et M. [I] bénéficiait également de l'attribution d'un véhicule de fonction. Dans le cadre de ses fonctions, il disposait d'une délégation de pouvoirs en qualité de directeur des activités des sociétés [H] intérim et Ulteam. Le 1er mai 2013, son contrat de travail a été transféré à la SAS [H] Multiservices en qualité de directeur de l'activité intérim Tertiaire, positionné au statut de cadre dirigeant - niveau 5.

Par contrat à durée indéterminé du 4 novembre 1991, Mme [I] a été engagée en qualité de standardiste-hôtesse secrétaire bilingue par la société Smurfit Kappa France dont l'activité principale concerne la fabrication de carton et de produit d'emballage à base de papier. A compter du 1er décembre 2015, Mme [I] a été nommée au poste d'assistante de direction et responsable des services généraux. Mme [I] a été transférée le 1er janvier 2016 auprès de la société Smurfit Kappa Goethe. Par courrier du 2 juin 2016, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 13 juin 2016 auquel elle ne s'est pas présentée. Le 5 juillet 2016 Mme [I] a été licenciée pour motif économique. Pour contester son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 décembre 2016.

l'employeur serait engagée, celui-ci ne pouvant invoquer ce principe pour tenter de faire échec à son propre engagement contractuel ; en outre, il est rappelé que M. U... a été licencié pour motif économique. Sur le second point, la clause contractuelle précitée contient un engagement de l'employeur en cas de rupture du contrat de travail ; il est souligné que M. U... exerçait précédemment des fonctions de direction au sein de la société SGB Moulures, dont la SAS Poulet était le principal fournisseur, et il est à nouveau constaté que M. U... a été licencié pour motif économique ; elle ne s'analyse pas en une clause pénale ni n'apparaît manifestement excessive ; en conséquence, il y a lieu de faire application de la convention librement conclue entre les parties à la date du 14 novembre 2003.

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2019), M. K..., a été engagé le 10 mars 1998 par la société Time and Diamonds, qui a pour filiale la société TA diffusion, sous le statut de voyageur représentant placier. 3. Par lettre du 24 octobre 2011, la société TA diffusion a notifié à M. K... qui détenait le mandat de délégué syndical et avait été élu délégué du personnel titulaire, son licenciement pour motif économique après avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. 4. Sur requête du salarié, le ministre du travail a annulé, le 7 juin 2012, cette autorisation au motif que la demande de licenciement aurait dû émaner de la société Time And Diamonds, seul employeur de M. K..., et non de la société TA diffusion. Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif, le 22 février 2013.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 mai 2019), M. O... a été engagé en qualité de chargé d'affaire par la société Les paveurs du Morin (la société) le 29 avril 2014. Il a été licencié pour motif économique le 20 août 2014. 2. Par jugement du 17 décembre 2014, le tribunal de commerce de Meaux a placé la société en liquidation judiciaire et désigné la société [...] en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de prise en charge par l'AGS de diverses créances salariales. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. O... fait grief à l'arrêt de lui dénier la qualité de salarié et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 avril 2019), M. A... a été engagé par la société Lotoise d'évaporation le 13 mars 2000. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de production. 2. Le 18 décembre 2015, le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la convention de rupture et d'une demande en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du protocole de rupture conventionnelle et de le condamner à verser diverses sommes au salarié à titre de créances salariales et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la nullité d'une convention pour dol ne peut être encourue

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 2019), M. I... a été engagé par la société Dexera à compter du 1er avril 2011 en qualité de directeur recherche et développement et technologies, la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, ingénieurs et cadres, ingénieurs de recherche étant applicable à la relation de travail. 2. Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dexera, M. F... étant nommé liquidateur judiciaire. 3. Le salarié, licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité

Par jugement contradictoire rendu le 6 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Besançon a débouté M. [J] [S] de ses prétentions. Par déclaration reçue le 8 avril 2019 M. [J] [S] a relevé appel du jugement. Dans ses dernières écritures déposées le 13 novembre 2019 M. [J] [S] poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de céans de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de : condamner l'Agence économique régionale de Bourgogne Franche Comté à lui payer les sommes de : - 141.295,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, - 45.982,00 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 4598,20 euros, - 40.000,00 euros à titre

Par jugement en date du 22 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Le 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section encadrement, a statué comme suit : - condamne Monsieur [G] aux entiers dépens - confirme le licenciement pour faute grave de Monsieur [F] [G] - déboute Monsieur [F] [G] de toutes ses demandes - condamne Monsieur [F] [G] à payer à la SA Areva TA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Monsieur [G] aux entiers dépens. Par déclaration du 10 novembre 2017, M.[F] [G] a relevé appel de cette décision. Vu les dernières conclusions remises et

Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] ont régularisé le 10 Janvier 2003 avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, un contrat de cogérance non salariée par lequel ils se sont vus confier la gestion et l'exploitation d'un magasin Petit Casino à [Localité 10]. La rémunération des co-gérants a consisté en une commission fixe sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin, prévue dans son montant dans l'annexe du contrat, à savoir 6 % sur l'ensemble des ventes réalisées. Ils ont été soumis au statut de gérants non salariés dont le principe et les modalités sont fixés par le code du travail aux articles L.7322-1 et suivants, et par un accord collectif national du 18 Juillet 1963. Un nouveau contrat de co-gérance non salariée a été signé entre

[H] [I] a été engagé en qualité d'opérateur de production par la SA SOITEC suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 août 2004 au 2 mai 2005 au terme duquel les parties ont formalisé un contrat de travail à durée indéterminée. Par correspondance datée du 23 mai 2016, la SA SOITEC a convoqué [H] [I] à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 mai suivant. La SA SOITEC a procédé au licenciement de [H] [I] pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2016. Le 3 mars 2017, [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de son licenciement et de demandes indemnitaires afférentes. Suivant jugement en date du 4 mai 2018, dont appel, le conseil de

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. A... B... a été embauché par la société Valeo Vision Système d'Essuyage par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 avril 2001, en qualité de «'directeur informatique de la branche moteurs et actionneurs'», statut cadre, position IIIB, niveau hiérarchique N-4. Du 15 avril 2003 à septembre 2008, il a travaillé pour la société Valéo Sécurité Habitacle, au poste de directeur informatique, statut cadre dirigeant, niveau hiérarchique N-4. Du ler octobre 2008 au 31 octobre 2010, il est embauché par la société Valéo Interiors Controls, en qualité de directeur informatique, sous le statut de cadre dirigeant. Du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010, il a été muté au

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - dit que le licenciement de Mme [E] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [F] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [E] [F] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [E] [F]. Vu l'appel interjeté par Mme [E] [F] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [E] [F], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [I] [Y] épouse [U] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [I] [Y] épouse [U] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [I] [Y] épouse [U] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [I] [Y] épouse [U]. Vu l'appel interjeté par Mme [I] [Y] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [I] [Y] épouse [U], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [F] [Y] épouse [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [F] [Y] épouse [K] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [F] [Y] épouse [K] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [F] [Y] épouse [K]. Vu l'appel interjeté par Mme [F] [Y] épouse [K] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [F] [Y] épouse [K], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [V] [N] épouse [D] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [V] [N] épouse [D] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [V] [N] épouse [D] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [V] [N] épouse [D]. Vu l'appel interjeté par Mme [V] [N] épouse [D] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [V] [N] épouse [D], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son

Vu le jugement du 22 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - débouté M. [D] [I] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la SAS Campus Veolia Environnement SAS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens à la charge de M. [D] [I]. Vu l'appel interjeté par M. [D] [I] le 28 décembre 2018. Vu les conclusions de l'appelant, M. [D] [I], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Campus Veolia Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;

Vu le jugement du 22 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - débouté M. [C] [H] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la SAS Campus Veolia Environnement SAS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de M. [C]. Vu l'appel interjeté par M. [C] le 28 décembre 2018. Vu les conclusions de l'appelant, M. [C], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Campus Veolia Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;

Monsieur [P] [H] a été engagé en qualité de manoeuvre Niveau II, coefficient 140, selon contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au delà du terme, moyennant en dernier lieu une rémunération mensuelle moyenne brute de 1.815,67 euros, par la société Morelli Travaux Publics, ayant une activité de travaux publics et de démolition. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics. L'entreprise a fermé plusieurs jours en mai 2014, décomptant à catte occasion, six jours chômés comme des congés annuels. Le 24 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 418.99 euros à

ET DE LA PROCÉDURE : M. Y... a été embauché par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 avril 1994 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.147 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de Roissy et de bureaux [...], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. D... T... a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.