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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 29 juin 2012, l'union départementale CGT des Landes (le syndicat) a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des faits présentés par la salariée comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral étaient avérés et que les décisions prises par l'employeur qui n'étaient pas justifiées par des éléments objectifs, avaient eu des conséquences sur la santé de la salariée ; que le moyen qui, sous couvert de manque de base légale et de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France télévisions aux dépens ;

Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association de patronage des établissements pour sourds et aveugles du centre-ouest de la France (APSA), était déléguée du personnel suppléante et déléguée du syndicat Sud santé sociaux ; que par lettre du 27 juillet 2006, elle a été mise à pied trois jours avec prise d'effet au 12 septembre 2006, l'employeur lui reprochant d'avoir porté des accusations de harcèlement moral par voie de lettre et d'affichage à l'encontre de son supérieur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts présentées par la salariée et le syndicat Sud santé sociaux, l'arrêt retient que la mise à pied notifiée à la salariée étant non avenue, les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir ;

concernant les évolutions Y... avec des bulletins à l'appui de collègues de travail à savoir Thierry A..., Jean B..., Patrick C...et les bulletins de salaire de Guy-Marc D..., les attestations de Thierry A..., Jean-Marie E..., Guy-Marc D...(ce dernier se limitant à évoquer son propre parcours) Patrick C..., Houssine F..., une lettre de soutien d'Alain G...délégué syndical central CGT au Havre en date du 19 mars 2007 et un document en date du 6 mars 2007 émanant de Roland H...sur la durée des réunion des commissions gestion et financières de 1990 à 2003 auxquelles a participé Roger X..., et sur le fait que leur durée ne comprenait pas les temps de déplacements, ses bulletins de salaires ; que pour sa part, la SAS ALBEMARLE CHEMICALS verse les documents suivants : les courriers qui ont été échangés par le salarié et la SA ARKEMA FRANCE sur la proposition de dépostage promotionnel en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par M. X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d'origine tout en restant salariés de l'entreprise, laissant ainsi ledit syndicat, bien que représentatif, dans l'impossibilité de désigner l'un de ses adhérents pour le représenter auprès de l'employeur et des salariés de l'entreprise, contreviennent-elles aux dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa de la Constitution, 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » Mais attendu que la disposition

003, 05 ¿ avec un coefficient 400, statut cadre, soit une augmentation de 50 % en 10 ans d'ancienneté, la salariée ayant un salaire de 2. 792, 87 ¿ en 1995. Que la salariée fait valoir qu'elle travaillait dans un contexte professionnel délétère, ayant été accusée d'avoir fait circuler une rumeur concernant son supérieur hiérarchique. Que la seule attestation à cet égard émanant du délégué syndical de l'entreprise ne saurait suffire à établir que Madame X...avait été victime d'une cabale comme étant l'auteur de rumeurs. Que Madame X...verse aux débats le questionnaire CHSCT LYONDELL pour enquête souffrance morale qu'elle a elle-même rempli en avril 2005 et deux certificats médicaux faisant état de symptômes liés au stress.

2°/ que l'exercice abusif par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ; que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments probants venant à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, les comptes rendus de la réunion du 30 mars 2007 produits aux débats, qu'ils soient établis par le représentant de l'employeur ou par le délégué syndical, indiquaient que Mme X...

dans la mesure où les chiffres étaient très proches d'un seuil, l'employeur avait refusé de lui en laisser copie, qu'une intervention de l'inspecteur du travail avait conduit à l'organisation d'une nouvelle réunion, pour laquelle convocation avait été adressée très peu de temps avant à une fédération FO autre que celle ayant procédé à la désignation du délégué syndical, ce qui l'avait empêché d'y participer ; que le refus d'accepter la candidature au premier tour déposée par le syndicat FO au motif qu'elle était tardive, alors qu'aucune autre candidature n'avait été déposée et que le protocole n'avait pas été signé à la double majorité, ne répondait pas à un motif lié aux nécessités d'organisation du scrutin, ce dont il pouvait résulter que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et…

; qu'ainsi, au vu de la chronologie des événements et du licenciement de Monsieur Serge Y..., il apparaît que la SA Sopafom n'a pas d'intérêt à agir en annulation de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale ; que sa demande est donc irrecevable ; Alors, d'une part, que le salarié licencié alors que son employeur a reçu la lettre d'une organisation syndicale le désignant comme délégué syndical ou représentant de section syndicale, est susceptible de poursuivre l'annulation de ce licenciement, sauf à ce que la nullité de sa désignation soit constatée ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Sopafom a licencié Monsieur Y... le 10 octobre 2012, après avoir réceptionné le 9 octobre 2012 la lettre de l'Union syndicale CGT du Calaisis désignant Monsieur Y...

emploie sept cent trente-deux salariés dont deux cent trente-huit sur son site de Drancy ; que par une lettre du 3 mai 2012, le syndicat de la métallurgie du Nord et de l'Est de la Seine CFDT, qui avait recueilli 11 % des suffrages au premier tour et un élu au comité de l'établissement, a informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Drancy, puis par une lettre du 11 juin 2012, de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; Attendu que le moyen fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X...

2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale constituée au sein de l'établissement Division SCE, direction du service grands comptes de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom, le syndicat Force ouvrière communication a désigné cette même salariée en qualité de délégué syndical central « adjoint » de l'UES qui compte plus de deux mille salariés ; que les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion, composant l'UES, ont saisi le juge d'instance en annulation de cette dernière désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande, le tribunal d'instance retient qu'une organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative, ne peut désigner un représentant de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre reçue le 13 décembre 2011, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et M. Y... en qualité de délégué syndical « adjoint » au sein de l'établissement secondaire Direction exploitation contrôle interconnections attaché à l'établissement principal RSI de l'unité économique et sociale France Télécom ; que les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 22 Mars 2012 RG : F 10/00195 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUILLET 2013 APPELANTE : [D] [J] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [Z] [L] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : MAISON DE RETRAITE [3] [Localité 2] représentée par la SELARL RENAUD AVOCATS (Me Frédéric RENAUD), avocats au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 Octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2013 Présidée par Christian RISS, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 13 mars 2012), que l'Union départementale des syndicats de la Corrèze CGT-FO a désigné le 29 octobre 2010 Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association La Croix marine, qui exploitait quatre établissements dont le foyer Hougard ; que, suite au transfert de ce foyer au centre hospitalier du Pays d'Eygurande, ce dernier a contesté le maintien du mandat de Mme X... au motif que le syndicat CGT-FO n'était pas représentatif en son sein ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le centre hospitalier fait grief au jugement de décider que le mandat représentatif de Mme X... s'exercera jusqu'aux prochaines élections ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'autonomie de l'entité économique

suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler les désignations des délégués syndicaux par le syndicat CFE-CGC-FTO, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1 et L.

et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., pour l'établissement principal Direction Orange Est de France Télécom, le dernier nommé étant en outre désigné délégué syndical coordonnateur des délégués syndicaux, Mme E..., pour l'établissement secondaire Moyens propres de cette direction et Mme F..., pour l'établissement secondaire Agence distribution Est ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de faire droit à la demande de France Télécom, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L.

seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler les désignations par le syndicat CFE-CGC FTO de MM. X... et Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L.

portant rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'Unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; qu'à la suite de ces élections, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Picardie de la direction Nord de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de faire droit à la demande de France Télécom, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement énonce que « le syndicat CFE-CGC et M. X...

; que, par ailleurs, la note d'information du 4 décembre 2006, relative aux élections des représentants du personnel, indique Monsieur X...est candidat du syndicat CFDT ; que, dans ces conditions, l'employeur connaissait, dès les mois de novembre et décembre 2006, l'appartenance syndicale de l'intimé ; qu'il est constant que, le 24 avril 2007, le syndicat CFDT a informé la société TRANSPORTS B... que Monsieur X...avait été désigné délégué syndical ; que le salarié, au soutien de ses assertions, produit, tout d'abord, trois attestations ; que celles émanant de Madame Y...et de Monsieur Z..., mentionnent que Monsieur Jean-Pierre B..., directeur de l'entreprise, a employé les termes suivants en évoquant Monsieur X...: " saloperie de syndicaliste, cette grosse vache d'X..." ; que celle rédigée par Monsieur Z... révèle que Monsieur B...