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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 891,54 euros au titre de maintien du salaire en période de maladie outre la somme de 89,15 euros brut à titre de congés payés ainsi que la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1226-24 du Code du travail, le commis commercial, qui par suite d'un accident dont il n'est pas fautif se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien, mais pas au delà d'une durée de six semaines; Madame X...

1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 octobre 2008 et condamne l'association FFSG à payer à Mme X... 4 154 euros d'indemnité de licenciement, 2 343 euros et 234 euros de rappel de salaire et congés payés afférents et en ce qu'il déboute Mme X...

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Bioloire Bellevue Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du 26 juillet 2004 n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné la SELARL BIOLOIRE BELLEVUE à payer à Madame X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société V PRINT (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 116 747, 52 euros, une indemnité de préavis de 9 728, 96 euros et les congés payés afférents de 972, 89 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé le 11 septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société V PRINT ; que, par lettre du 31 janvier 2007, il a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants : « 1) Violation de l'obligation contractuelle d'exclusivité professionnelle.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que M. X..., employé par la société Soditech à compter du 9 septembre 1996 en qualité d'apprenti ingénieur, puis d'ingénieur d'études, a été licencié le 11 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, de rappel de salaire et de congés payés afférents, en revendiquant son classement à la position repère III-A, indice 135, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en estimant que M.

X..., demandeur au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de condamnation de son employeur de lui payer les sommes de 13. 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, de 1. 300 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 3. 800 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Algimouss à payer la somme de 1 600 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 3 200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 320 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'à remettre à M. Didier X... les documents sociaux (bulletins de salaire, certificat de travail, attestation Assedic), rectifiés conformément à cet arrêt, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois suivant la notification de son arrêt, dans la limite de 3 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le courrier adressé par M. Didier X...

; qu'enfin la demande de M. X... au titre de l'horaire moyen effectué est infondée ; qu'il ressort des pièces produites que le salarié a été payé de toutes les heures travaillées qu'il a indiqué à l'employeur, y compris en heures supplémentaires ; que M. X... sera débouté de sa demande au titre de la requalification du contrat de travail et des rappels de salaire et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat signé entre M. Olivier X... et M. Y... porte sur une durée minimale de 32 heures mensuelle selon les travaux de la vigne en application de la convention collective du travail relative aux exploitations viticoles de la Champagne délimitée ; qu'il convient de dire que M. X...

devait être pris en charge par l'employeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a fixé le coût d'entretien de ces tenues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes dont…

prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes…

temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes dont…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période d'octobre 2002 à septembre 2007 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le premier juge pour examiner la demande de Monsieur X... a retenu que les salaires devaient être fixés en application des dispositions de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; qu'il considéré que Monsieur X...

salaires sur la base du SMIC, un procès-verbal de conciliation a été dressé le 19 mars 2007 ; que, dans le cadre d'un nouveau litige, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'ARPAD devait lui faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et lui verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'elle avait été privée de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; que par jugement du 29 décembre 2008, le conseil de prud'hommes a annulé la transaction et le procès-verbal de conciliation et condamné l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaires pour la période allant du 20 mars au 31 décembre 2007 et de la condamner à rembourser les sommes perçues à ce…

du domaine public qui a pris fin le 30 septembre 2005 ; que la société La brasserie de la piscine a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 novembre 2005, M. Y... étant nommé mandataire-liquidateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents pour la période allant du 1er octobre 2005 au 31 juillet 2007 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen, 1°/ que si le juge a la possibilité de résilier le contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier s'est abstenu de fournir du travail au salarié et a cessé de lui verser son salaire, aucune disposition n'autorise le juge à allouer à ce salarié des rappels de salaires correspondant à des périodes pendant lesquelles il n'a fourni…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

à temps partiel en date du 14 novembre 2001 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 13 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10.2. et 10.3. de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, nouvelle, de rappel de salaire outre congés payés au titre, sur le contrat à durée déterminée du 1er novembre 1999, du temps de préparation, recherches et autres activités (PRAA) prévu aux articles 10.2.

; que l'intéressée ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, la relation de travail a été judiciairement qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 29 juin 2006 et de la débouter en conséquence de ses demandes de salaire pour la période du 1er juin au 30 juin 2007 outre congés payés afférents et de l'intégralité de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié, le juge doit nécessairement considérer que la relation contractuelle dans un contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivie au-delà de la date à laquelle le salarié a cessé de travailler et d'être rémunéré ; qu'en fixant la date de la rupture des relations…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société des centres commerciaux. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X...

aux salariés et il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré ; Sur les demandes présentées : Sur le rappel de salaire : que la cour constate que l'appelant est bien fondé à solliciter la condamnation de la SAS RDSL à lui régler à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, la somme de 1723, 36 €, outre les congés payés afférents, soit la somme de 172, 33 € et la somme de 564, 82 € du 1er avril 2007 au 30 septembre 2008, outre les congés payés afférents, soit 56, 48 € » : 1°) ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; que l'arrêt énonce, à la rubrique « Composition de la Cour », qu'« en application des dispositions de l'article 945-1…

Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et pour condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient d'une part, que la clause contractuelle selon laquelle le directeur général fixera la date des congés payés en fonction des desiderata du salarié mais surtout des exigences et nécessités du service, est exclusive de la qualité de cadre dirigeant en ce qu'elle implique qu'il n'est pas à même d'apprécier les exigences et les nécessités du service ; d'autre part, que l'intéressé n'accordait pas les congés payés à ses équipes même s'il était consulté pour avis ; enfin, qu'il résultait d'un message électronique ayant pour objet "règle pour l'affectation du temps" que le salarié ne disposait d'aucune…