Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02014
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02037
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02077
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02211
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02220
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02234
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02276
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02304
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02406
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, 23-23.964
Cour de cassationCIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° Y 23-23.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [2], anciennement dénommée [3], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-23.964 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. L'URSSAF d'Alsace a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01291
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01292
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01889
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/02250
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03269
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03270
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03272
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03273
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03803
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03922
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