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peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2008-789du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical » ; qu'il s'ensuit qu'en cas de violation des règles générales d'ordre public applicable en toute matière électorale, l'irrégularité est de telle nature qu'elle fausse nécessairement les résultats du scrutin sans qu'il soit besoin de caractériser plus avant l'incidence sur les résultats ; que c'est cette position qu'a réaffirmé le Cour de Cassation dans son arrêt du 28 mars 2012, en retenant que le fait que le procès-verbal de bureau de vote n'avait pas constaté publiquement et mentionné dans lé procès-verbal, les…

X..., recruté en qualité de directeur administratif et financier par la société Nevatex, a demandé, par une lettre reçue par son employeur le 18 octobre 2010, l'organisation des élections professionnelles ;qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 octobre 2010 et mis à pied à titre conservatoire ; que le lendemain l'employeur a reçu la lettre du syndicat CFDT le désignant en qualité de délégué syndical ; que le 22 octobre, la société a sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail " à titre conservatoire" ; que, par une lettre du 27 octobre 2010, reçue le lendemain par l'employeur, le syndicat CFDT a confirmé la demande de M. X... tendant à l'organisation des élections ; que par une lettre du 15 novembre, le syndicat a démis M. X...

s'est investi sur le plan syndical, en étant tout d'abord élu au comité d'établissement du siège social, en qualité de représentant du syndicat CFDT, puis, au comité central d'entreprise ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre du CHSCT ; que ses mandats ont tous été reconduits jusqu'à son départ à la retraite ; qu'à partir de 1982, il est désigné par la CFDT délégué syndical central ; qu'il a exercé les fonctions de secrétaire du comité d'établissement de 1988 à 2005 et de secrétaire du comité central de 1991 à 1996 ; qu'il a été également membre du comité de groupe LESIEUR de 1983 à 1986, du comité de groupe SAINT LOUIS BOUCHON de 1986 à 1988 , du comité de groupe BEGHIN SAY de 1988 à 2001 et du comité de groupe SOPROL de 2003 à 2005 ; qu'il a exercé les mandats de membre du comité d'entreprise européen des groupes ERIDANIA, BEGHIN SAY, de CEREOL et de BUNGE entre 1995 et 2003…

En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié

Prononce à bon droit l'annulation d'un scrutin, le tribunal ayant constaté que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour débouter un syndicat de sa demande d'annulation d'élections professionnelles, retient qu'en l'absence de dispositions du protocole préélectoral relatives aux modalités de désignation des électeurs composant le bureau de vote, l'un d'eux peut être choisi par l'employeur

2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « négociation annuelle 1999 protocole d'accord décision modificative n° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO était écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22 du code du travail était prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, ou, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y étaient pas opposés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d'un organisme extérieur pour assurer le dispositif d'accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. En conséquence viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement n'est pas abusif et débouter le salarié de ses demandes, retient que l'engagement de l'employeur est de nature financière et que le non-respect par le cabinet de recrutement de ses engagements ne peut affecter la légitimité du licenciement

X..., comme aux autres membres du service production, par note de service du 3 mai 2002, de faire connaître leurs demandes de changement de poste dans le cadre des départs entraînés par le plan « amiante » ; que M. X...a répondu en indiquant qu'il était trop souvent absent pour avoir un poste à responsabilités et qu'il y avait des postes où des informations confidentielles circulaient, qui lui étaient donc interdits étant délégué syndical ; qu'ainsi, les différences de promotion s'expliquent par les choix individuels opérés par les différents salariés placés dans des situations comparables, c'est-à-dire recrutés à la même période et dans des fonctions de niveau proche ou semblable ; que il ressort par ailleurs des éléments de la cause que M.

Y..., comme aux autres membres du service production, par note de service du 3 mai 2002, de faire connaître leurs demandes de changement de poste dans le cadre des départs entraînés par le plan « amiante » ; que M. Y...a répondu en indiquant qu'il était trop souvent absent pour avoir un poste à responsabilités et qu'il y avait des postes où des informations confidentielles circulaient, qui lui étaient donc interdits étant délégué syndical ; qu'ainsi, les différences de promotion s'expliquent par les choix individuels opérés par les différents salariés placés dans des situations comparables, c'est-à-dire recrutés à la même période et dans des fonctions de niveau proche ou semblable ; que il ressort par ailleurs des éléments de la cause que M.

il résulte de ses bulletins de salaire ; que l'appelant prétend qu'une durée de 39 heures n'a été mentionnée que pour permettre le calcul de la réduction FILLON sur des bases exactes, l'accord d'entreprise passé avec la déléguée syndicale mentionnant une durée hebdomadaire de 50 heures ; que la mensualisation en décembre 2005 résulte d'une décision unilatérale de l'employeur puis d'une clause de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2006 qui a prévu dans son article « Durée du travail » que la durée hebdomadaire du travail est de 50 heures réparties du lundi au vendredi, que la durée journalière de travail est de 10 heures et que les horaires d'accueil peuvent s'étendre de 6 h 30 à 21 h ; qu'il résulte des bulletins de salaire que ce mode de

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES doit démontrer que le traitement réservé au salarié repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les éléments examinés précédemment, relatifs à la carrière du demandeur, sont à mettre en perspective avec le développement de l'activité syndicale de Monsieur Jean-Louis X.... En effet, il est constaté que ce dernier a, en mars 1994, été désigné délégué syndical CFDT, et a accru à compter de cette date son nombre d'heures de délégation. En avril 1995, il a pris une part très active à un mouvement de grève opposant les organisations syndicales de la Caisse d'Epargne du Pays albigeois à sa Direction. Or, la carrière de Monsieur Jean-Louis X... a cessé d'évoluer à compter de 1996, alors qu'il bénéficiait d'un avancement classique jusqu'alors. En décembre 1999, Monsieur Jean-Louis X...

et les éventuelles demandes en dommages intérêts de la société devant le tribunal correctionnel sont nécessairement différentes, venant de parties qui s'opposent ; que l'existence de poursuites pénales ne saurait imposer qu'il soit sursis à statuer , que la saisine concomitante du juge du fond et du juge des référés n'est pas irrégulière ; qu'au vu de ces considérations, le non paiement d'une part de son salaire à Monsieur Christophe X..., délégué syndical et délégué du personnel constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés est, dès à présent, compétent pour mettre fin ; que si l'existence d'un trouble manifestement illicite permet au juge des référés de statuer en faveur du salarié demandeur malgré l'existence d'une contestation sérieuse, il peut limiter le montant de la provision allouée ; qu'au vu des pièces du dossier notamment des commissions précédemment…

de 740 ¿ au profit de la salariée par un licenciement économique donnant lieu au versement d'une indemnité de 1.618 ¿ correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il a également conseillé à la salariée de se porter candidate pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; qu'après un délai de réflexion et un entretien avec le délégué syndical, Monsieur A... et le représentant du personnel, Madame B..., Madame X... a signé le formulaire de départ volontaire et l'a remis à la Société GIMFLEX ; que Madame X...

en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société ITM logistique alimentaire international ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est ; que le cadre de désignation de ces différents types de représentants du syndicat est nécessairement le même ; que, sauf accord collectif contraire, il est identique à celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou des comités d'établissement ; qu'il en résulte que dans une entreprise à établissements multiples, où les élections des représentants du personnel et les désignations de délégués syndicaux sont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale solidaires Sud commerces et services a désigné le 24 mai 2012 Mme X...

2142-1-1 qui ne concernent que le droit pour tout syndicat qui constitue une section syndicale de désigner un représentant de section syndicale et l'article L. 2143-3 qui ne concerne que la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs et est donc dépourvue de pertinence au regard du litige concernant la désignation d'un représentant de section syndicale et non un délégué syndical; que les dispositions impératives de l'article L. 2143-8 du code eu travail ne sont susceptibles de trouver exception qu'en cas de fraude, non invoquée en l'espèce ; qu'en décidant le contraire le jugement entrepris a violé par refus d'application les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical par la Confédération A Tia I Mua au sein de la société EURL Vera le 6 juillet 2012 ; que l'employeur a contesté la désignation comme frauduleuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article Lp. 2233-9 du nouveau code du travail de la Polynésie française ; Attendu que le tribunal de première instance saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical statue sans forme ni frais ; d'où il suit qu'en condamnant la société Vera aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le 16 juillet 2012, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Oise a désigné M. X...