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Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la démission de Mademoiselle X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif, D'AVOIR en conséquence condamné la société DOMAINE D'ORPHEE à payer à l'intéressée les sommes de 5.686,75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 568,67 euros au titre des congés payés afférents et de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS PROPRE QUE, « en droit la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, sans que pour autant pèse sur lui la charge de la preuve des heures supplémentaires ; que l'employeur doit quant à lui fournir au juge les éléments de…

; qu'eu égard à son salaire brut d'un montant de 1 357, 31 € (selon le bulletin de salaire de janvier 2006, la moyenne brute sur 12 mois étant de 1 273, 95 € selon l'analyse de l'attestation ASSEDIC), elle est supérieure à l'indemnité de préavis qui aurait été payée dans l'hypothèse d'un licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse (2 714, 62 €) ; que par ailleurs, il convient de préciser que si Monsieur X... fait état de ce que les congés payés de l'année 2004 n'ont pas été payés, les pièces produites ne le démontrent pas ; que dès lors, la créance afférente au solde des congés payés (13 jours selon le bulletin de paye de décembre 2005) qu'il évalue de ce chef à 668, 83 € n'est pas de nature à disqualifier le caractère appréciable de l'indemnité transactionnelle ; que la validité de la transaction est donc acquise ; que consécutivement, Monsieur X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, outre diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés sur heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique après deux avis d'inaptitude du médecin du travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Multiples fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires et congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'indemnisation pendant l'arrêt-maladie, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE Monsieur X... - à payer diverses sommes à Madame Y... au titre de rappels de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, - à régulariser la situation auprès des organismes sociaux pour les sommes ayant le caractère de rémunération, - et à remettre à Madame Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié était abusif, et condamné l'employeur à lui verser les sommes de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10. 310, 40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 1. 031 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties... si un doute subsiste, il profite au salarié.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était justifié, mais non fondé sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société LA PRUDENCE CRÉOLE à payer à Monsieur Philippe X...les sommes de 59. 466 € pour le préavis, 5. 946 € pour les congés payés sur préavis, 1. 801, 81 € pour le salaire durant la mise à pied, 180, 18 € pour les congés payés s'y rapportant, 26.

dans l'impossibilité d'exécuter ; que, M. X... ayant été classé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 2 janvier 2004, ce qui lui interdisait d'exécuter son préavis, viole l'article L. 1234-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; 5°/ que, subsidiairement, au titre de leur obligation de motivation, les juges sont tenus de s'expliquer sur les moyens des conclusions des parties ; que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à verser à M. X...

d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Novartis Pharma à payer à Mme X...une somme à titre de prime d'ancienneté sur la période du 1er mai 2002 au 31 décembre 2009, outre les congés payés afférents, a débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une prime de 18 % à compter de janvier 2010 et a renvoyé les parties à faire leurs comptes selon les principes définis par l'arrêt, dit que la prime d'ancienneté sera calculée sur la base du salaire minimum de l'emploi occupé par la salariée et retenu ce principe pour le compte à faire, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un calendrier auquel l'employeur pouvait répondre concernant l'heure supplémentaire qu'il prétendait avoir réalisée quotidiennement pendant toute la durée de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite aux sommes de 982,40 euros outre 98,24 euros les condamnations de l'employeur au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Tecplast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tecplast, la…

Moyens produits par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes d'indemnités de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail: Mme X...

; que le moyen, inopérant en ses quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme de 12 898,07 euros à titre de créance salariale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions du dernier bulletin de paie délivré le 6 janvier 2009 par lui-même et versé aux débats, qu'aucun reliquat de congés payés n'est dû au salarié ; qu'il ressort également de telles mentions, que le salarié a été intégralement rempli de ses droits puisqu'un montant correspondant à 17 jours de congés soit 1 341,08 euros lui a été versé ; Qu'en considérant, néanmoins, que "le dernier bulletin de paie délivré mentionnaient un reliquat de congés payés de 15 jours" pour le condamner à verser au salarié la somme de 1 063,02 euros à ce titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et…

où ils ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail et des textes d'application ; que Monsieur Olivier X... demande de condamner la société OXIBIS EXALTO S. A. S. à lui verser, au titre de rappel de commissions impayées depuis le 2ème trimestre 2001 jusqu'au 31 mars 2010, la somme de 255. 775, 81 € ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions de 25. 577, 58 € ; qu'il se prévaut des dispositions de l'article 4 du contrat de travail, estimant que le taux de commissionnement qui doit lui être appliqué est de 15 % sur toutes les affaires directes ou indirectes faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général de la maison ; qu'il convient de relever que Monsieur Olivier X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il alloue à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles André X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de prime de froid, des congés payés y afférents et de dommage-intérêts pour non-application de la convention collective. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

arrêt maladie pour la période de juin à novembre 2006 ET D'AVOIR rejeté sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les heures de travail pour l'année 2004: ... que Madame X...

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande de rappel de salaire au titre de la présence responsable et le repos compensateur : Attendu que le moyen qui n'articule aucun grief à l'encontre des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de ces chefs de demande est inopérant ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les demandes de rappel de salaires pour les mois de mai et juin 2007, d'indemnité de congés payés et au titre de la rupture : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

; qu' il convient dès lors de considérer que l'acte d'insubordination commis par le salarié n'était pas d'une nature telle qu'il légitimait son départ immédiat de l'entreprise, sans préavis ; que celui-ci est donc fondé à obtenir le paiement des sommes de 926 euros (brut) à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et 1349,86 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; que le jugement entrepris doit ainsi être réformé en ce qu'il a dit fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur X....

a été engagé le 1er août 1987 par la Maison de retraite du berceau de Saint-Vincent de Paul en qualité de cuisinier ; que son contrat de travail a été repris le 1er février 2004 par la société Avenance enseignement santé (la société Avenance) ; qu'après la rupture du contrat de travail qui a pris fin le 31 août 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'une prime d'ancienneté et d'un treizième mois outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si l'application de l'article L. 122-12 devenu L.

éditions officielles. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Compagnie Générale Editions Officielles (CGEO) à payer à Monsieur X... les sommes de 12.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 359,80 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE «Sur la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Pour les professions mentionnées à l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des Impôts l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu'une…