Rechercher une décision

les éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence de rémunération, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Laboratoire d'évaluation des matériels implantables aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire d'évaluation des matériels implantables et la condamne à payer à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ qu'en vertu des termes clairs et précis du contrat de travail de M.

a été engagé le 6 juin 1995 par la société Pioneer, aux droits de laquelle se trouve la société Pioneer France, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été promu successivement directeur de zone adjoint, puis directeur de la zone sud suivant avenants du 11 février 1998 et du 18 mai 1999 ; que le salarié a démissionné par lettre du 9 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa…

titre de ces primes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de sommes au titre des primes de vacances et de treizième mois, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Saint-Paul Travelers Insurance Company Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Paul Travelers Insurance Company Limited et la condamne à payer à M. X...

devait effectuer des travaux urgents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, quatrième et cinquième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne l'Institut d'insertion médico éducatif aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Institut d'insertion médico éducatif à payer à Mme X...

la salariée devait effectuer des travaux urgents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne l'Institut d'insertion médico éducatif aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Institut d'insertion médico éducatif à payer à Mme X..., dite Y...

prud'homale tant que la première instance est toujours en cours ; qu'ainsi, le demandeur avait la faculté soit de porter sa nouvelle demande devant la cour d'appel, soit d'engager une nouvelle instance devant le conseil des prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

; qu'il y a lieu de relever que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... fait état d'un. licenciement verbal, antérieur à celui prononcé par le liquidateur, et justifiant des demandes alors que dans ses conclusions de première instance il expliquait qu'il n'avait pas été licencié et avait bénéficié d'un arrêt maladie ; qu'il sollicitait alors que la rupture du contrat de travail soit analysée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; que les deux explications sont. pour le moins antinomiques ; que les dépens de première instance et d'appel sont à. la charge de Monsieur X...

de l'existence d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et de l'impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société n'appartient à un groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble économique ; qu'en se fondant, pour retenir que la Mutuelle Renault faisait partie du groupe Renault et déduire qu'elle aurait dû étendre…

pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur prétendait qu'il n'était nullement en mesure d'établir un lien entre l'incident du 10 octobre 2007 et l'inaptitude du salarié, dès lors qu'il n'y avait nulle violence lors de l'incident en cause, consécutif à un litige d'ordre purement privé ; que l'intéressé avait eu un nombre anormalement élevé d'accidents avec le véhicule qu'il était chargé de conduire et était démotivé ; et enfin que le médecin du travail n'avait jamais évoqué ledit incident dans ses avis d'inaptitude ou correspondances avec l'employeur ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur aurait été informé du lien entre l'incident qu'elle a qualifié d'accident du travail et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

; qu'à compter du 30 juin 2005, son contrat de travail a été suspendu en raison d'une longue maladie ; que le 1er juillet 2008, il a été classé en invalidité deuxième catégorie puis a été licencié le 9 septembre 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement ne peut intervenir que sur des emplois disponibles appropriés aux capacités du salarié, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société TGI faisait valoir que le reclassement du salarié était impossible, faute d'emploi disponible dans l'entreprise correspondant aux…

absente de son emploi sans motif à partir de janvier 2008 avait indûment continué à percevoir son salaire sans fournir en contrepartie de prestations de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble le principe d'enrichissement sans cause ; Mais attendu que l'employeur n'ayant, devant les juges du fond, fondé sa demande en restitution de salaires indûment versés que sur le fait que l'abandon par la salariée de son poste depuis janvier 2008 valait démission, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'absence de la salariée à son travail ne caractérisait pas une telle démission, a pu, sans encourir les griefs du moyen, écarter cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

de bureau avec manutention et port de charges de plus de 10 kilogrammes ; qu'il a été licencié le 18 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent décider que le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans se prononcer précisément sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait offert au salarié trois postes de reclassement au sein de ces différents établissements, la cour d'appel, qui s'est bornée à définir le…

à la société Ambulance trélazéenne ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-17 et R. 4624-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'existence de la prétendue mauvaise foi de la société DGT dans l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'est pas établie, que les éventuelles absences de visite médicale ne sont pas imputables à la société et, par motifs adoptés, que s'agissant des examens médicaux périodiques dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés, il était prévu que la médecine du travail examine M. X...

d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement d'un élément de salaire, de la même façon que le non-paiement des heures supplémentaires, constituent des manquements justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou des ponts et jours…

oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Sedagel aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Sedagel et condamne celle-ci à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement n'a pas lieu d'être exigée dès lors que l'employeur a fait une proposition de reclassement sérieuse et loyale qui a été refusée par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

; que le salarié ayant de nouveau été déclaré inapte à son poste à l'issue de la seconde visite du 22 mai 2008, l'employeur l'a licencié par lettre reçue le 3 juin 2008, pour inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite d'un mois d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement pour inaptitude physique, qui précise l'inaptitude physique du salarié et énonce les motifs qui s'opposent au reclassement ; qu'en l'espèce…

; que l'employeur l'a licenciée le 22 décembre 2007 pour absence non justifiée depuis le 10 avril 2007 malgré l'envoi de deux lettres recommandées de mise en demeure des 22 et 29 avril 2007, faits qualifiés de faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement suite à l'avis d'inaptitude du 6 novembre 2006 était sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Sodi à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, indemnité compensatrice de préavis, solde d'indemnité de licenciement, rappels de salaire outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L.