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Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévalait l'employeur était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, et qu'en l'absence ainsi de données prédéfinies entre les parties, il en résultait une indétermination de…

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

d'appel de Versailles mais seulement en ce qu'il avait débouté M.J.Cl. [L] de sa demande en régularisation tant de ses fiches de paie depuis le mois de novembre 1999 avec la mention des fonctions de directeur classe L que des cotisations afférentes de retraite cadre en tranche C ainsi que de celle en dommages et intérêts pour harcèlement en remettant la cause et les parties ,sur ces points, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt en les renvoyant , pour être fait droit, devant la cour d'appel de Paris ; Que la cour de Cour de Cassation a retenu comme motif de cassation partielle que, pour débouter le salarié de sa demande de régularisation tant de ses bulletins de paie depuis novembre 1999 avec la mention des fonctions de directeur classe L que des cotisations afférentes de retraite cadre en tranche C , l'arrêt avait retenu qu' à l'expiration de son mandat de directeur…

1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 23 août 2004 en qualité de "coordinatrice licences" par la société Nina Ricci, a été licenciée le 17 novembre 2006 pour motif économique avec trois autres personnes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt énonce que l'employeur, qui s'est contenté de s'assurer auprès des différentes sociétés du groupe que la liste des postes à pourvoir au sein de celui-ci était à jour et de les proposer à la salariée, sans formuler aucune offre de reclassement précise, concrète et personnalisée, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait au sein du groupe des postes disponibles en rapport avec les…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE la salariée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 1 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel, dont la rédaction est quasi-identique à celle de l'article L 1332-4 du code du travail, dispose que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que cela ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales » ; que les parties sont en…

; qu'il en résultait que la COMMUNAUTE de COMMUNES était légalement tenue de poursuivre les contrats de travail en cours ; que par lettre du 27 août 2009, la COMMUNAUTE de COMMUNES avait refusé de reprendre le contrat de travail de Maxime X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1986 par la société Coopérative volailles d'Albret, en qualité de technicien avicole, a été licencié le 4 juillet 2006, pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci se borne à prétendre, dans la convocation à l'entretien préalable, qu'elle a essayé de trouver des postes de reclassement, mais que sa recherche est restée vaine, et, dans la présente procédure, que le reclassement n'était pas possible s'agissant d'une entreprise indépendante qui ne comptait que dix salariés, dont trois ont fait l'objet d'un licenciement économique, sans produire aucun élément de nature à démontrer la réalité de la recherche qu'elle prétend avoir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 juin 1995 en qualité de conducteur de chien par la société Ares France aux droits de laquelle vient la société Lancry protection sécurité, a été licencié, le 6 mars 2004 ; que, contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a rectifié et complété son arrêt le 16 décembre 2010 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen qui est recevable : Vu l'article L.

hiérarchique ; qu'elle se prévalait également d'un faisceau d'indices spécifiques faisant présumer des faits de harcèlement sexuel ou en tout cas moral ; qu'en n'examinant pas ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Paramat à payer à Mme X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de modification du contrat de travail pour motif économique, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1983 en qualité de magasinier par la société Exploitation Meai, a été licencié pour motif économique, le 22 avril 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que force est de constater que l'employeur est dans l'incapacité de justifier avoir satisfait à son obligation de reclassement dans le cadre d'une recherche qui devait nécessairement être antérieure au licenciement lui-même ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

de projets ; que suite à la liquidation judiciaire de la société Alphabet intervenue le 3 janvier 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Alphabet et contre la société Circular France Field pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal qui est préalable et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la CRCAM de la GUADELOUPE à verser au salarié les sommes de 12.959,34 € d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 ancien du code du travail, de 6.479,67 € d'indemnité compensatrice de préavis et de 49.677,47 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2010) que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 en qualité de manoeuvre, par la société Zarcone Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est constant et il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a été absent le 23 juillet 2008 et à compter du 30 octobre 2008 et qu'il a été convoqué à l'entretien préalable au…

; qu'ayant été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise elle a été licenciée le 3 mars 2008 pour inaptitude physique définitive et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités et rappels de rémunération et faire valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée pour inaptitude physique, celle-ci ayant été victime de harcèlement moral, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si, aux termes de l'article L.

ont été respectivement engagés le 3 avril 2006 et le 22 août 2007 par la société Guy Dauphin environnement, la première en qualité de "réceptionnaire pont bascule", le second en qualité de conducteur d'engins, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; qu'à la suite de la découverte d'anomalies relatives au paiement des factures mettant en cause ces deux salariés, la société a, d'une part, déposé à leur encontre une plainte qui a été classée sans suite et, d'autre part, procédé à leur licenciement, le 22 juin 2009, pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de ces licenciements, les deux salariés ont séparément saisi le conseil de prud'hommes et demandé paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), que Mme X..., engagée le1er juillet 1992, par la société Otto Bock, en qualité de facturière, a été licenciée, le 18 octobre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la salariée se bornait à faire valoir la prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 et non pas la prescription triennale de l'article L. 1332-5 du code du travail ; qu'en énonçant que « Mme X...

18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification professionnelle et de rappel de salaire indiciaire correspondant et des congés payés afférents, l'arrêt retient que c'est au salarié qui demande la requalification de prouver qu'il y a bien droit au vu des fonctions qu'il exerce réellement dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

1222-6 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; que, suite à son refus, le salarié a été convoqué le 2 juillet 2009 à un entretien préalable puis licencié pour motif économique, le 24 juillet 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à la suite du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que dès lors que le salarié, auquel l'employeur a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, a fait connaître son refus, libre et éclairé, avant l'expiration du délai d'un mois dont il disposait, la mise en oeuvre immédiate, par l'employeur, d'une procédure de licenciement qui sera notifié postérieurement à l'expiration du délai, est valable, sauf à ce…

les indemnités prévues par le plan, la cour d'appel a pu en déduire que l'accord de méthode avait été loyalement appliqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.