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Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative

d'une absence totale de distance laquelle est pourtant nécessaire, dans une juste mesure y compris dans le cadre d'un enseignement sur le management des ressources humaines, au maintien d'un respect réciproque et propre à établir une autorité acceptée de tous ; que les difficultés liées à ces relations peu sereines au sein de l'établissement, préexistaient à l'organisation des élections professionnelles ; que M. X... a été convoqué le 6 décembre 2004 à un entretien préalable soit avant la date du 19 décembre 2004, date limite de dépôt des candidatures ; qu'aucun élément ne permet de retenir que l'employeur a eu connaissance d'une éventuelle candidature de l'intéressé avant sa convocation ; que ni l'attestation de M. A... ni celle de M. B...

Aux termes de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail, et aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.

, par erreur, à deux reprises, n'avait pas perturbé le déroulement du scrutin, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen du pourvoi du syndicat CAS (n° Z 09-60.

candidats déclarant expressément se retirer et à procéder à l'affichage des protocoles préélectoraux du 5 mai 2008 préalablement aux votes ; AUX MOTIFS QUE : par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal d'instance de METZ a débouté l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE de sa demande en annulation des protocoles d'accord pré-électoraux du 5 mai 2008 et des élections professionnelles, a ordonné à l'Association POLE THERMAL d'AMNEVILLE d'organiser, conformément aux protocoles d'accord signés le 5 mai 2008, la tenue des élections pour le renouvellement des mandats des membres du CE et des DP dans le mois suivant la signification du jugement, à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard, a désigné Maître X...

Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise 2009 au sein de la Mutualité sociale agricole de l'Île-de-France (MSA) ; Attendu que pour faire droit à cette demande et ordonner la renégociation dans les meilleurs délais d'un nouveau protocole, le tribunal retient que l'obligation de constituer un troisième collège, dans les entreprises, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le

Pôle emploi, réunissant l'ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d'établissement, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs au "niveau national " de désigner "deux représentants syndicaux par comité d'établissement transitoire" ; que Pôle emploi Guyane a demandé l'annulation de la désignation de Mmes X... et Y...

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 mai 2010 de [Y] [O], et de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, appelants, qui demandent à la Cour de dire le conseil de prud'hommes de PARIS compétent, d'accueillir la constitution de partie civile de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, de constater l'absence de demande d'autorisation administrative préalable au licenciement de [Y] [O], sa candidature imminente aux élections professionnelles 2009 étant connue de l'employeur avant sa convocation à entretien préalable, d'ordonner en conséquence la réintégration et le versement du salaire de celui-ci, nonobstant la notification du licenciement, y compris après l'expiration du délai congé, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures après la notification de l'arrêt à intervenir et condamner l'intimée à leur payer la…

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, formée par cette unité dépourvue de personnalité juridique, au motif que les sociétés la composant sont intervenues volontairement à l'instance

Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail

; qu'à la suite de l'échec des négociations, l'employeur a fixé les modalités de déroulement du scrutin et prévu le premier tour le 20 juillet 2009 ; que contestant la liste de candidats déposée par le syndicat FO, l'employeur a saisi le tribunal d'instance par requête le 17 juillet 2009 ; qu'il a parallèlement fait savoir qu'en raison de la contestation judiciaire en cours, le premier tour des élections professionnelles était reporté ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-2 et L.

il dise laquelle des listes présentées par le syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP) et le syndicat professionnel des métiers du groupe WFS (SIPMG), se disant tous deux affiliés à la même confédération syndicale de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), devait être retenue pour le premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l'établissement CBS bagages le 2 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société n'a pas soutenu devant le tribunal d'instance que la Fedération autonome des transports UNSA (FAT UNSA) ne disposait pas de la personnalité juridique ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que c'est la liste STAAAP UNSA validée par la FAT…

pas contesté les désignations de plus de 300 délégués syndicaux effectuées par le syndicat exposant, que Messieurs X... et Y... s'étaient détournés de la défense de l'action syndicale CFE-CGC-Monsieur X... dont la désignation de délégué syndical central CFE-CGC avait été annulée, avait rejoint la CFTC et s'était lui-même porté candidat de ce syndicat aux élections professionnelles du 22 janvier 2009- qu'ils n'avaient ni l'un, ni l'autre entrepris la moindre action syndicale en faveur de la CFE-CGC en 2008 / 2009 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces divers éléments dont il ressortait que la désignation de Monsieur Y... du 21 avril 2009 n'avait pas été effectuée pour représenter la CFE-CGC mais avait pour seul but de nuire au syndicat exposant et à la confédération CFE-CGC, ce qui caractérise une fraude, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite en qualité de représentant de cette section syndicale

En application de l'article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; il en résulte que la contestation des résultats du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise n'est recevable que si elle est faite dans le délai de quinze jours suivant ce premier tour. La demande formée par un syndicat portant sur l'annulation du premier tour, doit être approuvé le jugement qui a constaté que cette demande n'ayant été reçue que le 29 octobre 2009, après l'expiration du délai de quinzaine suivant l'élection, était irrecevable

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail relatif au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, qui sert ensuite de base, conformément à l'article R. 2314-23 du code du travail, au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne. Doit être en conséquence cassée la décision qui, statuant sur la contestation des résultats des élections à la délégation unique du personnel, affirme que le nombre de sièges attribués à chaque liste selon la règle du quotient se calcule par rapport à la moyenne des voix de chaque liste au quotient électoral et qu'aucun texte légal ou réglementaire ne prescrit de ne pas prendre en considération les décimales

Selon les dispositions des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d'une part, les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi, jusqu'à la date de ces élections, et, d'autre part, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas du maintien de la représentativité puisse l'établir en application des critères énoncés à l'article L.

L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de pourvoi en raison de la jurisprudence antérieure au revirement

L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141-1-1 du code du travail. Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de 50 salariés