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Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements

; la notion d'établissement distinct s'entend d'une implantation géographique distincte, d'une autonomie dans la gestion qui se traduit par une gestion du personnel et une organisation du travail autonomes et par l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts distincts de l'entreprise ; le chef d'établissement doit par ailleurs avoir des pouvoirs de décision en ce qui concerne l'embauche, le licenciement et la promotion du personnel ; en l'absence d'établissement distinct, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise, sauf accord collectif en disposant autrement ; Et AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la société Yves X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la subvention de fonctionnement due au comité d'entreprise par la société Nestlé Waters Marketing et Distribution doit être calculée sur la base d'une masse salariale égale au montant des sommes figurant sur le compte 641, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que celles-ci s'opposent sur la définition à donner aux termes de « masse salariale brute » ou de « montant global des salaires payés » qui sont employés par les articles L. 2325-43 et L.

; qu'occupant les fonctions de directrice au sein de l'une des directions de la société depuis le 1er décembre 2014, elle a été désignée le 29 février 2016 par le syndicat Unsa transport en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation le 14 mars 2016 et convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 23 mars suivant ; Attendu que la salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation comme frauduleuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant la seule connaissance par Mme Y...

nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Nestlé France de remettre à M. Y... un bulletin de paie récapitulatif par année portant mention de sa qualité de VRP statut cadre et condamne la société Nestlé France à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôtels et casino de Deauville Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y..., d'AVOIR condamné la société des Hôtels et Casino de Deauville à verser à Madame Y... la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société des Hôtels et Casino de Deauville aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement.

société Côte à verser 145.016 € à monsieur A... ; AUX MOTIFS QUE « au service de la société Côte à compter du 2 juillet 2007, en dernier lieu en qualité de responsable commercial, monsieur A...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société IMV technologies. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IMV Technologies au paiement à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. Y...

de ne pas régler jusqu'à ce qu'elle y soit contrainte à la suite de la mise en demeure de M. A... en date du 25 février 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.3243-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M. A... était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes; AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Selon l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association MontJoie Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y...

, de billets d'avion pour un aller-retour annuel au Liban avec sa famille ; que la société libanaise L'Oréal Liban a, par un courrier du 4 novembre 2013, mis fin à ce détachement à compter du 3 février 2014, conformément à la clause 9.2 du contrat ; que la société L'Oréal, postérieurement à cette décision, a licencié M. Y... en mentionnant dans la lettre de licenciement du 7 mars 2014 qu'il se maintenait indûment dans ses effectifs, alors que son « employeur L'Oréal Liban » avait mis un terme à sa mission à Paris ; qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la relation de travail entre la société libanaise L'Oréal Liban et M.

y afférents, 1 294,66 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, 7 532,52 euros au titre du rappel de treizième mois, 4 542 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis et 454,20 euros au titre des congés payés y afférents, 779,27 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et 8 747,60 euros au titre de rappel d'indemnité de licenciement ; Aux motifs qu'il résultait des pièces versées aux débats que madame Y... avait été engagée par la société Financière Z... à compter du 11 mars 1991 sans contrat de travail écrit ; que ses bulletins de paie mentionnaient alors un emploi de directeur administratif à temps partiel de 67 heures par mois ; que du 1er avril 1992 au 31 décembre 1997, le contrat de travail de madame Y...

) ne peut à lui seul justifier une disparité entre deux salariés qui exercent une fonction similaire de manière concrète », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3221-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'ensemble des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier une interruption immédiate de la relation de travail ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'employeur expose qu'il a adhéré à un groupement de transporteurs indépendants et que début avril 2013, il avait été chargé par la société de transport sud distribution livraison de remettre à la mairie de Villerest une palette de peinture et que cette dernière société avait contacté Mme Y... pour connaître l'avancement de la livraison ; que Mme Y...

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mutualité française bourguignonne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme Z... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutualité Française Bourguignonne à lui verser les sommes de 9. 199,56 € à titre d'indemnité de préavis outre 919,96 € à titre de congés payés afférents, 2. 710,80 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.

en France, il appartenait à la société SISTEER France de maintenir le paiement des salaires sauf à rapporter la preuve que Mme Z... refusait de travailler, ce qui n'est pas le cas au vu des mails produits par cette dernière ; que dès lors, la société SISTEER France devenue SISTEER Telecom Enabler a manqué à son obligation contractuelle de payer les salaires de Mme Z... ; qu'en effet, sans avoir engagé de procédure disciplinaire ou de licenciement, elle a cessé de payer le salaire complet de Mme Z...