Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dépôt service carrelages PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou un salarié dont le contrat est suspendu, ce contrat ayant pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme X... « à partir du 4 décembre 2003 jusqu'au retour de Mme Y... en congés payés et congé maladie par la suite » pouvait ne pas comporter de terme précis, ce contrat ayant pour terme la fin de l'absence de Mme Y... ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que ce contrat de travail ne comportait pas de terme précis pour en déduire que le grief de non-respect de la législation sociale était établi et que Mme Nadia X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

être déduits de la somme qu'elle réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Petit Forestier services à payer à la salariée la somme de 91 824 euros au titre des salaires d'octobre 2006 à septembre 2010 et la somme de 9 182,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X...

caractère de gravité compte tenu « des risques insupportables aux plans administratif, civil et pénal » qu'une telle infraction fait peser « sur l'entreprise et ses dirigeants » ; qu'en ce qui concerne les circonstances des faits, il est établi et non contesté que le salarié ne devait pas travailler les 31 juillet et 1er août 2008 en raison de ses repos et congés payés à prendre jusqu'au 23 août suivant, qu'il a pris connaissance le 30 juillet au soir de sa feuille de route lui impartissant de travailler la journée du 1er août, qu'il a obtempéré mais qu'il a oublié de prendre sa carte de conducteur pendant cette journée, qu'il a téléphoné à un collègue en lui indiquant qu'il était à une heure de route de son domicile et que son premier client, un agriculteur ne pouvait pas attendre deux heures pour son épandage, qu'il a averti l'employeur le soir même en lui remettant un relevé…

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des avertissements et considéré que l'abus du pouvoir disciplinaire justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La résiliation est prononcée à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, le 6 juillet 2009 et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à la salariée au titre d'un rappel de congés payés pour l'année 2007 et du préavis doivent être confirmées. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, il s'avère que le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de Joëlle X... à hauteur de 9.940,08 euros alors que celle-ci avait reçu, en juillet 2009, la somme de 14.330,84 euros à ce titre.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement et obtenir la condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son recours, Mme Y... soutient avoir été victime des agissements lourdement fautifs et répétés de sa supérieure hiérarchique, Mme Z...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de rappel de prime annuelle et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de stipulation du contrat de travail ou de la convention collective prévoyant un versement d'une prime annuelle au prorata du temps passé dans l'entreprise durant l'année, le salarié qui est licencié avant son versement n'est pas en droit d'y prétendre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de rappel de prime annuelle du salarié, sans relever que le contrat de travail ou la convention collective applicable l'aurait prévu, la cour d'appel a privé sa décision de…

une telle hypothèse, que la rupture du contrat de travail par l'effet du départ à la retraite du salarié était acquise à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Simon-Laminette à payer au salarié les salaires des mois de janvier et février 2009, les congés payés pour ces deux mois, ainsi qu'une somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X...

de travail consécutive à des difficultés économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner le syndicat à lui payer des sommes à titre d'indemnité de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et à titre de rappel de salaire et congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail d'un salarié à temps partiel ne mentionne pas la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit être requalifié en contrat à temps plein, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en se…

a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz qui a statué ainsi qu'il suit : "- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission. - Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis. - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail. - Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en date du 18 janvier 2007, Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 20 septembre 2007 ayant - confirmé le jugement en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a fixé la date de la rupture du contrat de travail au18 janvier 2007 et, en ce qui concerne le montant des rappels de salaire et congés payés afférents, et statuant à nouveau, - fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 1er décembre 2006, - fixé les créances de Mr Y... à l'égard de la société TDC pour les montants de 6 358 € à titre de rappel de salaire et 635,80 € de congés payés y afférents, - y ajoutant, ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société TDC de l'ensemble des créances de nature salariale de Mr Y...

mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté la salariée de ses demandes formées au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris, de l'indemnité pour travail dissimulé et de la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient Sylvie X..., elle relevait d'un forfait annuel en jours comme cela ressort de l'avenant à son contrat de travail qu'elle a signé le 11 août 2003 et qui a fixé à compter de cette date le forfait annuel à 172 jours par an ; que les bulletins de paie de Sylvie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale de la céramique d'art ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et que selon le texte conventionnel, la prime d'ancienneté est calculée proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale de la céramique d'art ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler, et que selon le texte conventionnel la prime d'ancienneté est calculée proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé abusive la rupture du contrat de travail de M. X...par la SASP ASSE LOIRE et d'avoir en conséquence condamné cette dernière au salarié les sommes de 1. 323. 151, 64 euros au titre de la rupture abusive du contrat de travail, 35. 999, 60 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, 3. 599, 96 euros au titre des congés payés y afférents, 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 4. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Vu, ensemble, les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. Il incombe à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié de prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Altead gestion. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai, que le licenciement était irrégulier et abusif condamnant, en conséquence, l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ordonnant, en outre, le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de deux mois d'indemnité ainsi que la prise en charge de frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la lettre de « proposition d'embauche » en date du 17 mars 2008, acceptée par Monsieur X..., prévoyait ainsi que le soutient la société ALTEAD une période d'essai de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société PIONEER FRANCE à lui payer les sommes de 15.146,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.514,65 € au titre des congés payés y afférents, 8.938,50 € à titre d'indemnité de licenciement, 31.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre du 9 avril 2002, M. X... s'est borné à faire état, sans commentaire, de sa démission auprès de son employeur ; que la société Pioneer France en déduit que le contrat de travail a été rompu par la démission de l'intéressé ; que pour sa part, M. X...

à ce titre se confond avec celle accordée au titre du licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5, devenu L. 1235-5 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 13.551,03 euros et 1.135,00 euros les sommes respectivement allouées au titre des trois mois de préavis et des congés payés sur préavis, et débouté Monsieur X... des demandes qu'il présentait au titre des primes de vacances et de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE la société affirme qu'elle a acquitté le treizième mois ou la fraction de treizième mois et la prime de vacances, alors que Monsieur X...

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du mois d'août 2002 au mois d'octobre 2006 au titre de la prime de présentation lui étant due ainsi que d'un rappel subséquent de prime de 13ème mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de nature salariale, M. X...