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, après la conclusion d'un accord collectif entre la société Chambourcy et des syndicats pour organiser les modalités de reprise du personnel ; que la société cessionnaire a été placée par la suite en redressement judiciaire, le 19 novembre 2001, puis en liquidation judiciaire, le 24 avril 2002 ; que des salariés licenciés ont contesté l'existence d'un transfert d'entreprise entre la société Chambourcy et la société CB et demandé leur réintégration au sein de l'entreprise cédante, outre le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Lactalis : Vu les articles L.

considérant que le salarié dont le bulletin d'adhésion était produit n'avait pu adhérer au syndicat STAAAP-UNSA au sein de la société SWISSPORT le 20 septembre 2009, dès lors qu'il n'avait pris ses fonctions qu'à la réception d'un courrier du 8 octobre 2009, tout en constatant que selon ce même courrier son contrat de travail avait été transféré à la société SWISSPORT le 29 avril 2008, a violé les textes précités et l'article L. 2142-1 du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, à l'égard de l'employeur commerçant la preuve du contrat de travail peut être établie par tous moyens ; qu'ainsi, le Tribunal, en relevant, pour refuser d'admettre la réalité de l'adhésion au syndicat STAAAP-UNSA d'un salarié au sein de la société SWISSPORT qu'aucun contrat de travail dûment signé de toutes les parties n'a été communiqué, a violé l'article L.

par courrier en date du 26 mai 2005, la Ville de Marseille indiquait à la société ONET qu'elle n'était pas retenue pour les prestations de nettoyage du Dôme ; que la société ONET ne peut être mise en cause ; ALORS QUE l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire a vocation à s'appliquer chaque fois que deux entreprises de propreté « sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la ville de Marseille avait mis fin au marché de

par lettre recommandée avec AR du 14 mars 2005, le salarié rappelait qu'il intervenait sur différents sites ; qu'il précisait en outre qu'en novembre 2004 il lui était attribué de nouvelles affectations à Arles, Aix en Provence etc., qu'en fin le salarié conclut en demandant de dire qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'annexe 7 pour que son contrat puisse être transféré au profit des sociétés entrantes au motif qu'il ne travaillait pas 30% de son temps sur le chantier du stade ; que dès lors un doute demeure sur l'affectation effective du salarié sur le chantier du stade vélodrome mais surtout sur la répartition de son temps de travail à concurrence de 30% sur le stade rendant impossible l'application de l'annexe 7 ; que la décision déférée doit donc être conformée dans son principe ;

Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et M. Z... ont été engagés en qualité, les premières, de vendeuses et le troisième d'ouvrier boulanger par contrats de travail à durée indéterminée conclus respectivement les 1er novembre 1998, 1er août 1996 et 1er février 1982 par la société Laville qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie ; que la société Laville ayant décidé la cessation de l'exploitation du fonds de commerce, a cédé le droit au bail par acte notarié du 8 décembre 2005 à Mme A... ; qu'à la suite de cette cession, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir le transfert de leur contrat de travail, en application de l'article L.

considérant que M. Jacques X... échouait dans son offre de preuve de la ruine du fonds, la preuve que le fonds restait exploitable au jour de sa mise en liquidation appartenant au liquidateur Me Z... ; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une inversion de la charge de la preuve et de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui effectuant la recherche prétendument omise, a constaté par motifs propres et adoptés, que si les locaux étaient restés sans entretien pendant plusieurs mois de la période hivernale et que l'alimentation électrique avait été coupée pour non paiement des factures, l'exploitation du fonds de commerce demeurait possible ce dont il résultait le retour au bailleur du fonds loué et des contrats de travail qui y sont rattachés ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Monsieur X... avait fourni une activité du 1er au 12 janvier 2007 ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de rémunérations pour cette période aux motifs qu'il avait défini seul cette activité et refusé d'exécuter toute consigne de son supérieur hiérarchique, ce dont il se déduisait que le refus de payer le salaire s'analysait en une sanction pécuniaire prohibée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L1331-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du Bosquet PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté le transfert d'entreprise intervenu entre Monsieur et Madame Jean-Marie Y..., d'une part, et l'EARL Domaine du Bosquet, d'autre part, et dit que l'employeur de Monsieur X...

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G...et H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche aux jugements attaqués d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au paiement de primes de vacances, d'indemnités de repas et de primes d'ancienneté. AUX MOTIFS QUE sur la mise en cause des accords collectifs en cas de transfert d'entreprise les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 (ancien article L. 122-12) du code du travail, qui assurent le maintien des contrats de travail et des obligations de l'employeur en cas de transfert d'entreprise, sont sans effet sur les conventions et accords collectifs, qui ne sont pas transmis au nouvel employeur ; que leur survie provisoire dans l'attente d'un nouvel accord négocié est organisée par les dispositions de l'article L.

il résulte du jugement qu'à le supposer établi, l'usage consistant à majorer de 100 % les heures effectuées le dimanche n'était plus appliqué au sein de l'entreprise sortante depuis juin 2006, la majoration, ayant à compter de cette date, été réduite de moitié par l'employeur de l'époque ; qu'en affirmant que la société ISS ABILIS, qui avait versé au salarié une majoration de 50 % pour les heures travaillées le dimanche, se devait d'informer son futur salarié qu'elle comptait revenir sur l'usage existant au sein de l'entreprise sortante consistant à majorer ces heures de 100 %, sans expliquer comment la société ISS ABILIS, devenue employeur le 1er mai 2007, aurait pu avoir elle-même connaissance de l'existence dudit usage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

2004; le 17 mars 2005, M. X..., comme un certain nombre d'autres salariés du centre de vacances "Les Isles", saisissait le Conseil de prud'hommes de Bastia d'une demande à l'encontre de la SA Vacances Bleues Gestion, de la SAS Vacances Bleues Corsica et de l'association BTP Vacances aux fins d'obtenir compte tenu de la nullité du plan social en l'absence de transfert d'entreprise, le paiement des salaires dus en application de son contrat de travail et la réintégration sous astreinte dans l'entreprise BTP Vacances, ou, à défaut, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; le premier juge a fait droit partiellement à la demande; devant la cour, M. X...

considérant que le contrat de Mme X... avait été transféré au titre de cette reprise partielle, aux termes d'une affirmation gratuite et inopérante selon laquelle les fonctions de vendeuse de Mme X... relevaient de la partie d'activité transférée, quand l'ensemble de l'activité de la société CPP consistait en de la vente en gros, de sorte que seule une partie de l'activité de vente avait pu être transférée, et s'accompagner du transfert d'une partie seulement des contrats de travail correspondant à cette activité, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et

Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre des heures de délégation effectuées par la salariée en avril, mai et juin 2008, la cour d'appel relève que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat n'emporte pas caducité du premier mandat, que seul le syndicat désignataire peut révoquer, et que dès lors que l'union des syndicats CGT de Romorantin n'avait pas mis fin au mandat de Mme X..., il subsistait, peu important le changement de localisation du siège social et la désignation d'un autre délégué par un autre syndicat lui aussi affilié à la CGT ;

à chacun d'eux ; que le préambule de l'accord du 30 janvier 2004 dont la société CSF et la société Montélimar Distribution entendent se prévaloir mentionne donc expressément qu'il a vocation à s'appliquer à chacun des salariés de la société CSF et son article 29 évoque le sujet des tickets restaurant en termes généraux, sans distinguer selon les dates de transfert d'entreprise, les seules conditions au maintien du bénéfice des tickets restaurant étant que le salarié en ait bénéficié avant le 31 janvier 2004, ce qui n'est pas contesté s'agissant de (le salarié) et qu'il n'existe pas de restaurants d'entreprise sur le site, ce qui est effectivement le cas ; que la société CSF et la société Montélimar Distribution ne peuvent, en l'état d'une rédaction aussi limpide, soutenir que l'accord ne devait profiter qu'aux salariés des sociétés des groupes Carrefour et Promodès, le seul rappel dans…

à chacun d'eux ; que le préambule de l'accord du 30 janvier 2004 dont la société CSF et la société Montélimar Distribution entendent se prévaloir mentionne donc expressément qu'il a vocation à s'appliquer à chacun des salariés de la société CSF et son article 29 évoque le sujet des tickets restaurant en termes généraux, sans distinguer selon les dates de transfert d'entreprise, les seules conditions au maintien du bénéfice des tickets restaurant étant que le salarié en ait bénéficié avant le 31 janvier 2004, ce qui n'est pas contesté s'agissant de (le salarié) et qu'il n'existe pas de restaurants d'entreprise sur le site, ce qui est effectivement le cas ; que la société CSF et la société Montélimar Distribution ne peuvent, en l'état d'une rédaction aussi limpide, soutenir que l'accord ne devait profiter qu'aux salariés des sociétés des groupes Carrefour et Promodès, le seul rappel dans…

par lettre du 11 juillet 2007 ; Sur les moyens uniques des pourvois qui sont identiques, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que MM. Y... et X... font griefs aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé, tel le délégué syndical, est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; que si la demande de résiliation judiciaire du salarié protégé est accueillie, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que lorsqu'un salarié-fut-il protégé-demande la résiliation de son contrat de travail en

l'employeur établissant l'existence d'une cause juridique et objective à la différence de rémunération entre ces deux salariés, toutes les demandes de M. Augustin X... ne peuvent être que rejetées ; 1° ALORS QUE, lorsqu'après fusion de deux entreprises, un accord de substitution a été signé, la différence de rémunération entre deux employés accomplissant des tâches identiques ou similaires ne peut être justifiée par le seul fait que le salaire de l'un d'eux résulte de son statut et d'avantages acquis au sein de l'entreprise qui a fusionné avec celle qui employait déjà l'autre avant la fusion ; qu'en rejetant la demande dont elle était saisie au motif inopérant que l'inégalité de rémunération ne procédait pas d'une volonté discriminatoire de l'

il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X... produit les plannings de l'équipe qu'il dirigeait avec les horaires de chacun des salariés, leur destination et pour les absences leur motif ; que ces plannings mentionnent également pour chaque jour le début de son temps de travail et sa fin ; que ces documents énoncent un horaire de travail précis et vérifiable ; que la société Le Fournil Biterrois ne relève aucune anomalie dans les données fort nombreuses y figurant alors qu'elle dispose des éléments de comparaison ;

par lettre du 28 septembre 2000, que son horaire hebdomadaire de travail était de 28 heures, et, le 30 août 2004, à la société Feralco France ; que la salariée, directeur administratif et financier de la société Feralco France depuis le 1er septembre 2004, a été licenciée pour faute grave le 15 février 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave du salarié est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

par lettre du 9 août 2003, pour motif économique, en raison de la suppression de l'activité lycée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la radiation n'éteint pas l'instance ; que toutes les demandes résultant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule et même instance ; qu'en retenant que le principe de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la